Le droit administratif, une branche du droit public autonome

Question 1

TC, 1873, Blanco

Answer 1

La compétence suit le fond donc le TC attribue au JA la compétence de juger le litige (fille heurtée par un wagon d’une entreprise étatique), l’administration est soumise a des règles spéciales donc il faut qu’elles soient appliquées par un juge lui aussi spécial.

Question 2

CE, 1973, Dame Peynet

Answer 2

Le droit administratif est autonome mais il peut s’inspirer d’une droit privé. Toutes les règles de droit administratif ne sont pas originales. La compétence du JA découle de la nature de la situation dont il est saisi.

Question 3

Quel le caractère exorbitant du droit administratif ?

Answer 3

Il y a une hiérarchie dans les intérêts avec l’intérêt général au sommet et les intérêts individuels en dessous.

Question 4

Qu’est-ce qu’une prérogative de puissance publique ?

Answer 4

Un pouvoir de contrainte pour poursuivre l’intérêt général.

Question 5

Quels sont les prérogatives d’action de l’administration ?

Answer 5

• Le privilège du préalable : une décision administrative est présumée légale et doit être respectée par son destinataire (ex : on paye les impôts puis on les conteste).
• Possibilité de modifier un contrat unilatéralement.

Question 6

Y a-t-il une inégalité causé par l’exorbitance du droit administratif ?

Answer 6

Non, les administrés ont un droit à l’information. L’exorbitance n’est pas injuste (l’administration compense les surcoûts, dédommage en cas d’expropriation) ou arbitraire (suit l’intérêt général).

Question 7

Quels problèmes posent l’autonomie du droit administratif ?

Answer 7

• Pas de code général sur la matière comme le code civil mais dispersé dans des codes spéciales.
• Un droit essentiellement jurisprudentiel parfois peut claire, l’administré ne sait pas à quelle source il doit se porter.
• Il y a eu un projet de codification en 1989 mais il y a un risque de figer l’état du droit en le codifiant.