Le droit administratif, droit de l'activité normative de l'administration

Question 1

Qu’est ce que le pouvoir réglementaire d’exécution des lois ?

Answer 1

C’est le centre de la production normative de l’administration. C’est un pouvoir (permettre l’application effective des lois aux situations concrètes) et un devoir (l’administration est tenue de faire le nécessaire pour appliquer la loi sous peine de sanction).

Question 2

CE, 1964, Veuve Renard

Answer 2

Première condamnation de l’État à une indemnité réparatrice du préjudice causé par un retard de 13 ans dans l’édiction de règlements d’application d’un décret.

Question 3

Est-ce que les règlements sont tous rattachés à l’application d’une loi ?

Answer 3

Non.

• PM peut prendre des règlements autonomes (37C).
• L’administration prend des actes réglementaires pour gérer les services publics.