Le droit administratif, droit de l'administration Flashcards
Quelles sont les deux approches du terme administration ?
Approche fonctionnelle (administrer) et approche organique (personnes qui participent à la fonction administrative).
Qu’est-ce qui rend la fonction administrative légitime ?
La poursuite de l’intérêt général.
Qui assure l’exécution des lois ?
Le Premier ministre avec 21C!
Pourquoi est-ce que la fonction administrative n’est pas un pouvoir comme l’est la fonction législative ?
Un pouvoir est autonome et n’a pas de contrainte, pourtant la Constitution a subordonné la fonction administrative.
Quels caractères faut-il réunir pour avoir la personnalité publique ?
- Être un sujet de droit : si elle commet un dommage elle en sera responsable juridiquement.
- Être une personne morale : c’est une entité, une fiction juridique (contraire d’une personne physique). Le sort de ses membres n’a aucune incidence sur son existence juridique.
- Avoir la personnalité publique.
Quelles sont les trois catégories de personnes publiques ?
- L’Etat.
- Les collectivités territoriales.
- Les institutions spécialisées.
Qui sont les autorités centrales de l’Etat ?
- Le président.
- Le Premier ministre, son gouvernement et toutes les administrations qui en découlent (ministères …).
Qui sont les autorités déconcentrées de l’Etat ?
- Le préfet.
- Le maire.
- Le rectorat.
Remarque : ils agissent au nom de l’Etat.
Quelles sont les institutions spécialisées ?
- Les établissements publics (créés par l’Etat).
- Les groupements d’intérêt public : permet d’associer les personnes morales privées et publiques avec un contrat.
- Les personnes publiques sui generis (établissement public hybride) comme la Banque de France.
TC, 1952, Préfet de la Guyane
Espèce : certaines juridictions de la Guyane ne purent fonctionner pendant un certain temps parce que les magistrats nécessaires à leur constitution n’avaient pas été nommés en temps utile.
Portée : Le juge administratif est incompétent pour connaître de toute décision, même émanée d’un organe exécutif, dès lors qu’elle a trait à l’exercice même de la fonction juridictionnelle.
En revanche, il est compétent pour connaître de toute décision, même émanée d’un organe judiciaire, dès lors qu’elle est relative à l’organisation du service public de la justice.
Est-ce qu’une personne morale privée peut participer à la fonction administrative ?
Oui! Elle peut être chargée d’une mission de service public.
Une société commerciale peut gérer des transports.
Quelles sont les personnes physiques participant à la fonction administrative ?
- Les agents publics (20% de la population actuelle).
- Les agents privés (contrat avec un SPA ou un SPIC).
- Les collaborateurs occasionnels du service public (accompagnateurs scolaires, sapeurs pompiers).
