Le droit administratif, une branche du droit public indissociable de la juridiction administrative

Question 1

Quelle est la singularité du droit administratif ?

Answer 1

Le JA a été créé avant le droit administratif, donc face au silence du législateur, le JA a créé ce droit pour pouvoir répondre aux litiges

Question 2

Quel principe instaurent la Loi des 16 et 24 août 1790 et le Décret du 16 fructidor an III ?

Answer 2

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Question 3

Pourquoi est-ce que Henrion de Pansey (XIXème) a dit que “juger l’administration c’est encore administrer” ?

Answer 3

Les révolutionnaires avaient interdit aux JJ de s’occuper du contentieux administratif en 1789 alors ils l’ont refilé à l’administration elle-même qui n’est pas un juge.

Question 4

Apport de 1799 vers la dissociation de la juridiction administrative avec l’administration.

Answer 4

Création du Conseil d’Etat! Il donne des conseils politiques, juridiques et contentieux. Il n’est pas indépendant et ses avis ne sont pas obligatoires, c’est de la justice retenue.

Question 5

Que crée la réforme de 1806 ?

Answer 5

Elle crée une section contentieuse au CE. Les justiciables peuvent saisir le CE si les textes le permettent, sinon il faut saisir le ministre compétent qui rendra une décision de justice. Le CE peut intervenir en appel. C’est la théorie du ministre juge.

Question 6

Quelles avancés procure l’Ordonnance de 1831 ?

Answer 6

Les audiences du CE sont publiques.
Le justiciable présente ses observations à l’oral.
Création du Commissaire du roi qui propose des solutions, il garantit l’impartialité et l’indépendance de la procédure adminsitrative.

Question 7

Que rejette la loi de mai 1872 sur la réorganisation du CE ?

Answer 7

La loi rejette la logique de la justice retenue et affirme que le CE statue souverainement.

Question 8

CE, 1889, Cadot

Answer 8

Le CE affirme qu’il est compétent pour connaître des litiges concernant des actes administratifs, ce n’est plus une compétence d’attribution. Les décisions d’un ministre n’ont plus de caractère juridictionnel, c’est la fin de la théorie du ministre juge.

Question 9

Quelles sont les reproches faites à la juridiction administrative ?

Answer 9

• Origine napoléonienne.
• Trop partial avec l’administration (mais création du Recours pour Excès de Pouvoir).
• Absences de prérogatives normalement attribués au juge (plus vrai car depuis 1995, le JA dispose d’injonctions tels que les astreintes).
• Incapacité à intervenir à temps (mais depuis 2000, le législateur a créé des procédures d’urgence comme le référé-liberté).

Question 10

Décision du CC, 1980, loi de validation

Answer 10

Le CC accorde une valeur constitutionnelle à la juridiction administrative, il affirme le dualisme juridictionnel, l’indépendance des juridictions judiciaires et administratives (chacun se mêle de ce qu’il connaît).

Question 11

En quoi les juridictions administratives sont un ordre juridictionnel ?

Answer 11

Les juridictions administratives ont un domaine de compétences propre et une juridiction suprême.

Question 12

Qu’est-ce qui empêche l’isolement de l’ordre juridictionnel administratif ?

Answer 12

La question préjudicielle et l’autorité de la chose jugée qui oblige une autre juridiction à prendre en compte ce qu’un autre juge a constaté.

Question 13

Qu’est-ce qu’un recours ?

Answer 13

Une demande qui a pour objet de régler un litige entre deux ou plusieurs personnes.
En général ça oppose une personne privée et publique.

Question 14

Qu’est ce qui différencie le recours administratif du recours contentieux ?

Answer 14

Le recours administratif est fait à l’administration elle-même (hiérarchique, etc).

Question 15

Quels sont les différents recours contentieux ?

Answer 15

• Le recours pour excès de pouvoir (recours au fond).
• Le recours de plein contentieux (recours au fond).
• Les référés suspension.
• Les référés libertés.

Question 16

Qui est Edouard Laferrière ?

Answer 16

Il est le vice président du CE à la fin du XIXème siècle.

Question 17

Comment Edouard Laferrière distinguait entre REP et plein contentieux ?

Answer 17

• La nature de la demande.

- Le pouvoir du juge.

Question 18

Recours pour excès de pouvoir ?

Answer 18

On vérifie la légalité d’un acte administratif unilatéral. Le juge pourra l’annuler s’il est illégal ou rejeter le recours.
C’est un recours objectif.
La prescription est deux mois.
Ex : les skateboards.

Question 19

CE, 1950, Dame Lamotte

Answer 19

Consécration du recours pour excès pouvoir sur tout acte administratif.

Le REP est le garant de la légalité.

L’arrêt est une sauvegarde du contrôle de légalité des actes administratifs contre la tentation que pourrait avoir le gouvernement de limiter ce contrôle grâce à son pouvoir réglementaire.

Question 20

Recours plein contentieux ?

Answer 20

Le requérant vise la reconnaissance d’un droit propre. C’est un recours subjectif.

Question 21

Référé-liberté ?

Answer 21

Le référé-liberté permet au juge de prescrire en urgence toutes les mesures (injonctions au travers d’ordonnances) de nature à faire cesser la situation attentatoire à la liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait portée une atteinte grave et manifestement illégale. Tout ça dans un délai de 48h.

Question 22

CE, ordonnance, 2012, Lebon

Answer 22

Référé-liberté pour conditions de détentions dégradantes.

Question 23

Création de quel juridiction en 1848 ?

Answer 23

Le Tribunal des conflits! et 2015, le ministre de la justice ne peut plus y présider par rapport à l’impartialité de la juridiction.

Question 24

Comment CC, 1987, Conseil de la concurrence, articule la valeur juridique du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Answer 24

Il donne a loi du 16 et 24 août 1790 sur la séparation des JA et JJ (valeur législative) une valeur constitutionnelle en affirmant que seul le JA peut annuler ou réformer des actes administratifs.

Question 25

Quelle est la portée pratique du principe de séparation des JA et JJ ?

Answer 25

Le critère est matériel et non organique (nature juridique des parties). Il y a 3 critères qui ramène un litige devant le JA :

• formel (acte administratif).
• finaliste (intérêt général ou service public).
• moyens d’actions (prérogatives de puissance publiques, moyens d’autorité).

Question 26

TC, 1968, Epoux Barbier

Answer 26

Air France est une personne privée qui organise un service public de transport aérien. Le TC a renvoyé les époux devant le JA, il est compétent pour connaître d’un litige entre deux personnes privées dans le respect de la séparation entre JA et JJ.

Question 27

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire est compétent alors que normalement non ?

Answer 27

Dans le cas d’atteintes à la liberté individuelle (JJ est le gardien par la C) et au droit de propriété (jurisprudence du CC).

Question 28

Qu’est-ce que la théorie de la voie de fait ?

Answer 28

C’est une construction jurisprudentielle donnant compétence au JJ pour connaitre des litiges concernant des atteintes aux droit de propriétés et à la liberté individuelle commises par l’administration. Le JJ statue, adresse des injonctions et condamne à réparer le dommage.
Cette théorie a pallié l’insuffisance du contentieux administratif en matière de protections des droits fondamentaux.

Question 29

Pourquoi la théorie de la voie de fait a perdu de l’intérêt ?

Answer 29

Le JA a développé des moyens effectifs pour lutter contre les atteintes (propriété, liberté individuelle) avec le pouvoir d’injonctions et le référé d’urgence (suspendre l’exécution d’une décision en cas de doute sur la légalité).

Question 30

TC, 1935, Action française

Answer 30

Il y a voie de fait car le préfet s’octroie un pouvoir qu’il n’a pas en saisissant un journal d’extrême droite. Le TC institue la voie de fait (l’administration a fait un truc illégal).

Question 31

TC, 2013, Bergoend

Answer 31

La voie de fait ne vise plus une atteinte à une liberté fondamentale mais une atteinte plus précise à une liberté individuelle (ex : droit à la vie privée, liberté d’expression, droit à l’image), elle ne vise plus une atteinte grave au droit de propriété au sens large mais la seule extinction de ce droit de propriété.

En l’espèce, un poteau électrique avait était planté sur une propriété privée.

Question 32

Quelles sont les deux formes de la voie de fait ?

Answer 32

• Matérielle (exécution forcée et irrégulière d’une décision préexistante).
• Décisionnelle (décision prise hors du champ de compétence).

Question 33

Quel est l’objet d’une question préjudicielle ?

Answer 33

Le juge judiciaire demande au juge administratif son interprétation de la légalité d’un acte administratif car il ne peut pas le faire lui-même avec le PSA. C’est respectueux mais porte atteinte au délai raisonnable.

Question 34

Article 111-5 du Code pénal

Answer 34

Il donne au juge pénal la compétence pour interpréter les actes administratifs si la solution du procès en dépend, l’acte ne sera pas annulé.

Question 35

TC, 1923, Septfonds

Answer 35

Le juge civil peut interpréter les actes réglementaires mais pas individuels. Il peut les interpréter car un règlement vient en général compléter une loi ou a une portée générale.

Question 36

TC, 2011, Scea du Chéneau

Answer 36

L’exigence de bonne administration de la justice et le respect d’un délai raisonnable permettent au juge civil d’écarter une contestation non sérieuse concernant la légalité d’un acte administratif (pas de doute).
Idem lorsqu’il existe une jurisprudence bien établie en ce sens.

La primauté du droit de l’Union européenne doit permettre au juge judiciaire d’apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit de l’Union en interrogeant lui-même la CJUE ou d’écarter de lui-même un texte réglementaire contesté.