Le droit administratif, droit de l'activité de police administrative Flashcards
Qu’elle est la fonction de la police administrative ?
- Répondre à la première fonction sociale de l’Etat.
- Préserver l’ordre public aux dépens de l’exercice des libertés (ex : limitation de vitesse).
Qu’est-ce que l’ordre public matériel ?
Notion doctrinale d’exigence d’une menace concrète et objective de troubles à l’ordre public qui justifie une restriction des libertés.
- Salubrité publique.
- Tranquillité publique.
- Sécurité publique.
Que permet l’ordre public immatériel ?
L’administration peut prendre des positions morales.
Protection de la moralité et de la dignité publiques.
CE, 1959, Lutetia
Le maire peut interdire la diffusion d’un film (considération morale) qui peut entraîner des troubles à l’ordre public (immoral ou circonstances particulières).
Depuis la Loi fondamentale, la dignité humaine doit être ?
Respecter et protéger par les pouvoir publics.
Le CC a donné valeur constitutionnelle en 1994 à la dignité humaine.
CE, 1951, Baud
Pour qualifier la police compétente (judiciaire ou administratif), il faut apprécier la nature du comportement de l’agent.
CE, 1960, Société Frampar
Un préfet en Algérie interdit des journaux, il prétend que c’est une mesure judiciaire alors que ce sont des mesures de police administrative qu’il a.
Quel principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France est protégé dans l’exercice des pouvoirs de police administrative ?
Une autorité administrative ne peut pas déléguer ses missions de police.
Est-ce que l’administration peut prendre des régimes d’autorisation préalable sans que la loi le prévoit ?
Non, le législateur dit les cas où c’est possible (CE, 1951, Daudignac avec le photographe sur la voie publique).
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
Une mesure de police administrative est toujours présumée légale.
CE, 1919, Labonne
Le Premier ministre et le président de la République sont titulaires du pouvoir réglementaire général.
Qu’est que le pouvoir de substitution du préfet ?
En cas de carence du maire, il utilisera son pouvoir de police administrative général à sa place.
Qui définit les polices administratives spéciales ?
Le législateur.
CE, 1902, Néris-les-Bains
En cas de concurrence entre les titulaires du pouvoir de police général : le maire pourra prendre des mesures plus sévères que celles du préfet et du Premier ministre pour préserver l’ordre public mais en cas de circonstances locales particulières.
CE, 1965, Consorts Alix
Le préfet n’avait pas pris des mesures de police spéciales suffisantes concernant les installations classées alors le maire a utilisé son pouvoir de police générale pour prendre une mesure plus sévère car la population était face à un péril imminent.
