Le droit administratif, droit de l'activité de service public

Question 1

Quelle est l’idée derrière la création des activités de service public ?

Answer 1

Il y a des activités bien trop importantes pour être laissée aux mains des acteurs privés.

Question 1

Pourquoi Léon Duguit a dit “l’Etat est une association de services publics”.

Answer 1

Léon Duguit pense que les activités de service public structurent l’action de l’Etat. Elles sont objectivement utiles à la solidarité sociale.

Question 2

TC, 1908, Feutry

Answer 2

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige où un aliéné s’est échappé d’un asile départemental qui est donc un service public mais à l’époque ce n’est pas défini comme ça, c’est flou.

Question 3

Pourquoi est-ce que l’Union européenne était méfiante du service public français ?

Answer 3

Le service public français a longtemps présenté des monopoles comme EDF, alors que l’UE prône la liberté des acteurs privés économiques.

Question 4

Comment la jurisprudence identifie un service public ?

Answer 4

• Intérêt général de l’activité.

- Une personne publique est impliquée.

Question 5

CE, 1916, Astruc

Answer 5

L’activité théâtrale n’a pas d’intérêt général sauf si une personne publique considère que si.

Question 6

CE, 1963, Narcy

Answer 6

Le service public a un intérêt général et une personne publique a au moins un droit de regard dessus (un minimum de contrôle).

Question 7

CE, 1990, Melun

Answer 7

L’exercice de prérogatives de puissance publique ne sont pas un critère pour être un SP.

Question 8

CE, 2007, Aprei

Answer 8

La loi a peut-être déjà qualifiée l’activité comme étant un SP. Si elle ne qualifie pas, on revient aux critères de Narcy.

Si il n’y a que l’utilisation de prérogatives de puissance publique, on vérifie si l’administration a voulu confier une mission de service public à la personne privée (faisceau d’indices).

Question 9

Qu’est-ce que l’atomisation du SP ? (provenance du droit de l’UE)

Answer 9

Une activité de SP n’est pas forcément rattaché à un organe public, elle peut être exercée par une personne morale publique ou privée.

C’est le cas du secteur de la santé (hôpitaux et cliniques).

Question 10

Qui est le plus concerné par les services publics obligatoires ?

Answer 10

Les collectivités territoriales!

Une commune s’occupera du nettoyage des cimetières.

Question 11

CE, 1932, Ville de Castelnau d’arri

Answer 11

Une activité de SP qui a des missions de souveraineté (force publique), ici de police administrative, ne peut pas être délégué, la gestion est directe. C’est pour éviter les troubles à l’ordre public.

Question 12

CE, 1936, Jamart

Answer 12

Il revient à chaque chef de SP de prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement des SP placés sous son autorité.

Ex : définir les horaires de travail.

Question 13

En quoi les lois de Rolland redonnent de la cohérence à la notion de service public ?

Answer 13

Il n’y avait aucune homogénéité ce qui aurait pu faire perdre de l’utilité aux activités.

Question 14

Pourquoi la mutabilité est une loi de Rolland ?

Answer 14

La mutabilité est liée au fait que le service public poursuit l’intérêt général qui est intemporel.

Question 15

CE, 1961, Sieur Vannier

Answer 15

L’administration peut supprimer un SP s’il n’est plus nécessaire à l’intérêt général.

Question 16

CE, 1948, Société du journal l’Aurore

Answer 16

Un usager pourra s’opposer à la modification d’un SP s’il démontre qu’elle n’est pas nécessaire à l’intérêt général ou aux nécessités du SP.

Question 17

A quoi répond la continuité du service public ?

Answer 17

Elle répond au principe de continuité de l’Etat (5C). Cela inclut le fonctionnement ininterrompu des SP.

Question 18

CE, 1909, Winkell

Answer 18

Un agent de la poste a participé à une grève alors que c’est interdit, l’administration l’a sanctionné car il n’a pas respecté le principe de continuité du service public.

Question 19

Est-ce que le droit de grève est régi par une règle en France ?

Answer 19

Non. Même le préambule de 46 est vague sur la question.

Question 20

CE, 1950, Dahaene

Answer 20

La grève est un droit constitutionnel mais pour la continuité du SP, les autorités peuvent le limiter voir interdire son exercice comme pour les militaires et les magistrats judiciaires.

Question 21

A quoi sert l’égalité dans le SP ?

Answer 21

Tout le monde doit avoir un accès égal aux SP. Les usagers aux situations identiques doivent avoir un traitement identique.

L’égalité est un des 3 principes reconnus par la DDHC de 1789.

Question 22

Quand est-ce qu’une différence de traitement pourra être acceptée ?

Answer 22

Elle pourra être acceptée quand elle vise à faciliter l’accès au SP d’une catégorie d’usagers.

Question 23

Qu’implique la neutralité du SP ?

Answer 23

Un SP ne peut pas prendre de parti politique, philosophique ou religieux, que ce soit dans ses actions ou son apparence. C’est une continuité de la laïcité et l’égalité.

Question 24

Quelle est la différence entre neutralité et égalité ?

Answer 24

L’égalité évite la différence de traitements entre les usagers.
La neutralité vise à maintenir l’apparence d’un traitement égal, c’est le respect de la libre conscience des usagers, leurs appartenances ne doivent pas être remises en question.

Question 25

Quel est le seul moment où l’on exige des usagers d’être neutre ?

Answer 25

Le port de signes religieux dans les lieux scolaires est interdit par la loi depuis 2004.

Question 26

CE, 1954, Barel

Answer 26

Les candidatures de candidat à l’ENA ne peuvent pas être écartées dû à leur appartenance politique (communisme).

Question 27

CE, 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée

Answer 27

Une crèche peut être installée exceptionnellement dans un bâtiment public en cas de circonstances particulières (culture ou festivité). Dans tous les cas il n’y a pas de véritable sanction.

Question 28

Dans quel cas les convictions religieuses des agents publics sont pris en compte ?

Answer 28

Elles sont prises en compte pour des évènements religieux et les agents publics obtiennent une autorisation d’absence.

Question 29

CE, 1909, Abbé Olivier

Answer 29

“La neutralité ne s’applique pas en dehors du service public.”

Question 30

Entre quelles possibilités l’autorité d’un SP va choisir pour financer l’activité ?

Answer 30

• Redevance pour service rendu (les usagers effectifs payent).
• Impôt (l’argent des contribuables).

Question 31

Dans quelles prestations d’un SP le principe de gratuité va reculer ?

Answer 31

Toutes les opérations qui dépassent les obligations normales de l’Etat comme la facturation de la mise en place des forces de l’ordre quant à une manifestation.

Question 32

Pourquoi est-ce que l’enseignement supérieur est une exception au principe de gratuité d’un SP ?

Answer 32

• Payer des frais d’inscription en fonction de ses moyens.

- Tentative de rentabilisation par une somme modique du coup réel d’un étudiant du supérieur pour l’administration.

Question 33

TC, 1921, Bac d’Eloka

Answer 33

Si un SP se comporte comme une entreprise privée alors le droit privé s’applique à lui, le JJ est compétent en cas de litige.

Question 34

TC, 1956, USIA

Answer 34

Consécration de la technique du faisceau d’indices pour différencier les SPA des SPIC quand il n’y a pas de qualification par un texte ou un acte administratif :

• l’objet de l’activité (caractère économique)
• ses ressources financières
• ses modalités d’organisation et de fonctionnement

Question 35

Une personne publique peut-elle être un SPA et un SPIC en même temps ?

Answer 35

Oui, elle a un double visage.
Ex : Office nationale des forêts qui est qualifiée de SPA (utile à l’intérêt général) et a des missions de SPIC (vente de vois).

Question 36

Qu’est-ce que les autorités d’un SPIC doivent respecter par rapport à la liberté économique ?

Answer 36

• Préserver la libre initiative des acteurs du champs économique.
• Préserver les conditions normales de la concurrence.