le contexte légal de la dotation - 2

Question 1

Quels sont les législations de la discrimination?

Answer 1

-Loi canadienne sur les droits de la personne
-Charte des droits et libertés de la personne du Québec
-Code des droits de la personne de l’Ontario

Question 2

Quels sont les motifs prohibés de discrimination?

Answer 2

Âge, État civil, Handicap, Orientation sexuelle, Origine nationale ou ethnique, Race ou couleur, Religion ou foi, Dossier judiciaire, Sexe, Langue (Qc seulement), Condition sociale (Qc seulement), Convictions politiques (Qc seulement), Identité de genre (Qc seulement)

Question 3

Quels sont les types de discrimination?

Answer 3

direct, indirecte, systémique

Question 4

Quelle est la définition générale de la discrimination ?

Answer 4

fait de réserver à un individu un traitement différent, négatif ou défavorable de celui réservé aux autres

Question 5

Qu’est ce que la discrimination directe ?

Answer 5

fait d’utiliser explicitement un motif de discrimination prohibé. dire directement je fais ca pour cette raison la - ex. : une femme est enceinte et lui dire qu’elle n’est pas engagé à cause de ca.

Question 6

qu’est ce que la discrimination indirecte?

Answer 6

utilisation d’une règle neutre en apparence efficace, mais qui fini par discriminer. - ex. Imposer de travailler les samedis, les juifs ne peuvent pas

Question 7

qu’est-ce que la discrimination systémique?

Answer 7

rejet d’un nombre disproportionné de candidatures provenant de membres d’un groupe protégé

Question 8

quels sont les exceptions de discrimination?

Answer 8

-âge
-exigences professionnelles justifiées
-institutions à but non lucratif (Qc et On)

Question 9

Quels sont les conséquences de la discrimination sur les activités de dotation?

Answer 9

-Choix des critères
-Annonces
-Formulaires de demande d’emploi
-Entrevues de sélection
-Tests de sélection
-Examens médicaux

Question 10

Quels sont les objectifs des programmes d’accès à l’égalité ? et qui sont les groupes désignés par ces programmes?

Answer 10

Objectifs des PAE : corriger la situation de certains groupes et prévenir sa perpétuation

Quatre groupes désignés :
Femmes
Minorités visibles ou ethniques
Personnes handicapées
Autochtones

Question 11

Quels sont les étapes des programmes d’accès à l’égalité?

Answer 11

-Analyse de la main-d’œuvre (sondage d’auto-déclaration auprès du personnel)
-Analyse des pratiques de dotation et RH pour éliminer discrimination systémique
-Analyse du marché du travail (disponibilité)
-Objectifs d’embauche et choix de moyens concrets
-Évaluation et maintien

Question 12

quels sont les conséquences de la discrimination sur les activités de dotation?

Answer 12

-Recrutement ciblé
-Attention particulière lors de la sélection
-Création d’un climat de travail valorisant la diversité

Question 13

quels sont les législation relative à la protection de la vie privée au Canada?

Answer 13

-Loi sur la protection des renseignements personnels
-Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Question 14

quels sont les législation relative à la protection de la vie privée au Québec?

Answer 14

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Question 15

Quels sont les implications pour la dotation?

Answer 15

-Collecte des renseignements
-Conservation des renseignements
-Utilisation des renseignements
-Consentement écrit