Le contentieux humanitaire international Flashcards
Les infractions graves
Il y a trois catégories qui se sont formées sur la base de l’art. 50 1e Convention de Genève:
- Le crime de guerre
- Le crime contre l’humanité
- Le génocide
Le crime de guerre
Définition
Toute violation grave des règles du droit international humanitaire et pénal susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur, quel que soit la nature du conflit
Le crime contre l’humanité
Définition
Soit en temps de guerre soit en temps de paix:
“l’un quelconque des actes ci
après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et
en connaissance de cette attaque :
- Meutre
- Extermination
- Réduction en esclavage
- Déportation ou transfert forcé de population
- Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des - dispositions
fondamentales du droit international
…”
Les actes de terreur sont considérés également comme un crime contre l’humanité
Art. 7 du Statut de la Cour Pénale Internationale
Le génocide
Définition
« Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel :
- Meurtre de membres du groupe
- Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe
- Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrainer sa
- Destruction physique totale ou partielle
- Mesure visant à entraver les naissances au sein du groupe
- Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe
… »
Art. 2 Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
Le crime d’agression
L’art. 2 § 4 Charte des Nations Unies instaure la notion de la souveraineté nationale.
Selon le consensus obtenu à la Conférence de Kampala (2010):
- Un acte étatique d’agression
- Qui représente une violation manifeste de la Charte des Nations Unies
Le terrorisme
« … des actes criminels dirigés contre des civils dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves ou la prise d’otage dans le but de semer la terreur parmi la population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire »
Le principe de la compétence universelle
L’aptitude reconnue aux tribunaux de tout État de juger des faits commis à l’étranger quel que soit le lieu de l’infraction et la nationalité de l’auteur ou de la victime s’ils relèvent des crimes graves dans le cadre du droit international humanitaire
Conventions de Genève
Les restrictions placées sur la compétence universelle en France
- Il faut que le responsable du crime réside habituellement en France
- Le parquet doit s’assurer que ni la CPI ni une autre juridiction internationale ne s’est emparée de l’affaire
- Les faits incriminés doivent être réprimés dans l’État où ils ont été commis
Introduit en France par la loi du 9 aout 2010
