La Cour Pénale Internationale Flashcards
1
Q
Institution de la Cour Pénale Internationale
A
Le projet de création d’une cour de justice pénale internationale a été lancé par l’Assemblée Général en 1948.
En 1998, à peu près dix ans après la chute du bloc soviétique, il y a la convocation à Rome d’une conférence où l’on a adopté le Statut de Rome qui créait la Cour Pénale Internationale (CPI).
Le statut est entrée en vigueur le 1 juillet 2002.
2
Q
Indépendance institutionnelle de la CPI
A
La CPI est est une juridiction indépendante réliée au système des Nations Unies (Statut de Rome).
Il ne s’agit donc pas d’un organe subsidiaire de l’ONU. Cependant il y a certains liens institutionnels:
- La CPI répond aux injonctions du Conseil de Sécurité
- Accord conclu entre l’ONU et la CPI en 2004
3
Q
Les compétences de la CPI
A
- Compétence matérielle: les crimes contre l’humanité, de guerre, d’agression et de génocide
- Compétence territoriale: territoire d’un État membre ou crime commis par un national d’un État membre
- Compétence temporelle: crimes commis après son entrée en vigueur le 1 juillet 2002
4
Q
La coopération entre la CPI et les États
A
- Le principe de la complémentarité: la compétence de la Cour ne substitue pas et ne prime pas les juridictions nationales
- L’interdiction de la double peine: une personne ne peut être jugée deux fois pour le même crime
