Le champ d'application de la norme pénale (temps / espace) Flashcards
La non rétroactivité de la loi plus sévère
Pas de condamnation pour une infraction inexistante au moment des faits sauf si la loi en précise une autre (loi interprétative) ou qu’elle institue une mesure de sureté (loi déclarative).
La rétroactivité in mitius
Rétroactivité des lois plus douces.
Localiser l’infraction pénale dans le temps =
Déterminer la date de consommation de l’infraction.
L’application des lois pénales de forme (procédure)
Application directe (sans rétroactivité) pour une bonne opération de la justice.
Le principe de territorialité
Avec la souveraineté nationale, la loi pénale française s’applique à toutes les infractions commises en Frannce.
Le territoire de la République française (espaces) :
- terrestres
- maritimes
- aériens
- ambassades
L’infraction est réputée commise sur le territoire française
Un des faits constitutifs a eu lieu en France.
Cas où la loi française s’applique même si l’infraction n’est pas commise en France :
- victime / auteur français (concernant les délits, seuls ceux punis par le pays étranger = réciprocité d’incrimination)
- trouble de l’ordre public français
- criminel / délinquant est en France
- refus d’extradition pour des raisons politique ou respect des droits fondamentaux mais création d’impunité
Quand est-ce que la question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose ?
Dès lors que des faits ont été commis et n’ont pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.
Quel est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ?
La loi nouvelle pénale régit les situations qui surgissent postérieurement à son entrée en vigueur (112-1).
En quoi la rétroactivité de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius est une exception au principe ?
112-1 : les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Valeur constitutionnelle (CC, 20 janvier 1981) : le sous-entendu est la nécessité de la peine, le législateur a adouci la loi car l’ancienne n’était plus nécessaire.
Quels sont les différents conflits causés par une loi nouvelle ?
- Correctionnalisation d’un crime;
- Lois aux dispositions à la fois douces et sévères (les juges divisent artificiellement la loi).
Quels sont les lois (nouvelles) pénales de forme ayant application immédiate ?
- Prescription de l’action publique ou des peines (tant que la prescription n’est pas acquise);
- Compétence et organisation judiciaire (tant qu’il n’y a pas de jugement);
- Modalités de poursuites et formes de la procédure;
- Régime d’exécution et d’application des peines (tant que qu’il n’y a pas d’aggravation de la peine prononcée).
