L'existence de la norme pénale

Question 1

Pourquoi faut-il un texte ?

Answer 1

• Lutter contre l’arbitraire et les inégalités
• Objet de dissuasion

Question 2

Quelle est la conséquence d’avoir des normes écrites ?

Answer 2

La coutume est exclue.

“Nul crime, nulle peine sans loi”.

Question 3

La légalité des incriminations

Answer 3

Tout ce qui n’est pas interdit pas la loi pénale ne peut pas être sanctionné pénalement.

La loi est votée par le parlement. La loi est l’expression de la volonté générale, ce qui la rend légitime.

Une incrimination est imparfaite si le législateur utilise la technique de la légalité par référence

Question 4

La légalité des sanctions

Answer 4

Il est nécessaire que la peine soit assortie à l’incrimination.

Question 5

Les sources secondaires nationales du droit pénale

Answer 5

• La Constitution
• Les règlements
• Les ordonnances

Question 6

Définition de règlement

Answer 6

Acte administratif de portée générale adopté par l’exécutif.

Question 7

Les deux types de règlement :

Answer 7

• autonome (modifier ou créer des contraventions par décret du Conseil d’Etat)
• d’application (permet d’appliquer un loi, précise les détails techniques)

Les règlements d’application permettent au pouvoir exécutif de définir en partie un délit / crime, ce qui est contraire à l’article 34 C.

Question 8

Définition d’ordonnance

Answer 8

Le gouvernement prend pendant une durée limitée des mesures législatives.

Question 9

Les sources secondaires supranationales :

Answer 9

• Les engagements internationaux
• Le droit de l’Union européenne
• Le droit du Conseil de l’Europe

Question 10

Le droit de l’UE et le droit pénal

Answer 10

• Effet direct des directives de l’UE
• Supériorité du droit de l’UE sur le droit national

Question 11

L’accessibilité de la norme pénale

Answer 11

• Exigence de clarté de la norme pénale et de la jurisprudence.
• Pour éviter l’arbitraire, la norme pénale doit être accessible, elle est publiée dans le Journal officiel.

Question 12

La nécessité des incriminations et des peines

Answer 12

Il est moralement choquant qu’un certain comportement soit impuni donc il faut l’incriminer. Quand le législateur crée ou supprime des lois, le Conseil constitutionnel vérifie la disproportion des peines.

Question 13

La fragilisation du principe de légalité matérielle

Answer 13

• Incrimination incomplète car pas de décret d’application
• Doublons car plusieurs codes
• Incriminations inutiles
• Instabilité des normes

Question 14

Formule célèbre exprimant la légalité des délits et des peines

Answer 14

Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché.

Question 15

Les parlementaires ont-ils toujours l’exclusivité de l’incrimination comme en 1789 ?

Answer 15

Non. La légalité est partagée entre le Parlement (crimes et délits) et le gouvernement (contravention). Cela est prévu par la Constitution, respectivement aux articles 34 et 37.

Question 16

La légalité est-elle modulable ?

Answer 16

Oui. L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de prendre des ordonnances (après autorisation du Parlement) pour l’exécution de son programme. Souvent ces nouvelles ordonnances définissent de nouveaux délits.

Question 17

Quels supports, internes comme internationaux, consacre le principe de la légalité pénale ?

Answer 17

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art 8);
• Conv EDH (art 7);
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art 49);
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art 15);
• Code pénal (art 111-3)

Question 18

Le principe de légalité protège les libertés du justiciables contre le pouvoir répressif. Quelles garanties essentielles porte-t-il ? (enjeux du principe)

Answer 18

• la prévisibilité (les citoyens sont en mesure de prévoir le caractère répréhensible des comportements)
• la nécessité (l’incrimination doit répondre exclusivement à un besoin d’ordre social)
• l’égalité (par la préexistence des textes d’incrimination, tous les citoyens ont la même connaissance des interdits)

Question 19

Y a-t-il un déclin de la légalité pénale ?

Answer 19

Prime abord, les incriminations ont des définitions vagues/incomplètes et le juge a une très grande flexibilité sur l’application de la peine. Le déclin est relatif, il faut entre légalité comme lisibilité, accessibilité et prévisibilité de la loi mais aussi de la jurisprudence.