C'est quoi le droit pénal ?

Question 1

Définition de droit pénal général

Answer 1

Ensemble de règles ayant pour objet de prévenir, et au besoin, de réprimer, par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté, les comportements de nature à troubler l’ordre social.

Question 2

Les deux types de droit pénal

Answer 2

• général
• spécial

Question 3

Les trois étapes de la procédure pénale

Answer 3

Enquête ⏩ instruction ⏩ jugement.

Question 4

Liens du droit pénal avec les disciplines non-juridiques :

Answer 4

• Aide de la criminalistique
• Suit les valeurs sociales qui varient dans le temps et l’espace
• la moralité (la tentative sera punie comme la commission // seul le droit pénal a la contrainte étatique)

Question 5

Juridictions pénales :

Answer 5

• Tribunal de police
• Tribunal correctionnel
• Le Cour d’assises
• Cour criminelle départementale (expérimentation)

Question 6

Infractions dans l’ordre croissant

Answer 6

• crimes
• délits
• convention

Question 7

Le crime

Answer 7

• meurtre / viol / torture
• peine criminelle, soit privation de liberté d’au moins 10 ans

Question 8

Le délit

Answer 8

• vol / homicide involontaire
• peine correctionnelle, soit privation de liberté (moins de 10 ans) et amende

Question 9

La contravention

Answer 9

• tapage nocturne…
• peine contraventionnelle = amende

Question 10

Intérêt de la classification des infractions

Answer 10

• prévoir les peines maximales, même si les juges doivent l’individualiser
• déterminer la juridiction pénale compétente

Question 11

Les distinctions fondées sur l’élément matériel de l’infraction :

Answer 11

• commission / omission
• simple / complexe
• continue / d’habitude / instantanée

Question 12

Les distinctions fondées sur l’élément morale de l’infraction :

Answer 12

• intentionnelle
• non-intentionnelle = imprudence

Question 13

Evolution historique du droit pénal : avant la révolution française

Answer 13

Vengeance privée entre clan ⏩ Justice publique au MA avec un juge, c’était la féodalité donc le droit était coutumier et arbitraire, les peines étaient à la tête du client et sévères ⏩ Justice étatique et développement des critiques avec Montesquieu et Beccaria.

Question 14

Evolution historique du droit pénal : apport du code pénal de 1810

Answer 14

Principe de légalité criminelle

Question 15

Evolution historique du droit pénal : apport du code pénal de 1994

Answer 15

• principe de responsabilité des personnes morales
• crime contre l’humanité

Question 16

Evolution historique du droit pénal : évolution de la législation contemporaine

Answer 16

• inflation pénale pour la satisfaction de l’opinion publique
• perte de cohérence
• toujours les mêmes infractions condamnées