La mise en œuvre de la norme pénale par le juge Flashcards
Intérêt de la mise en œuvre de la norme pénale par le juge
Le juge ne peut pas créer des sanctions, il identifie l’infraction et interprète la loi.
La qualification initiale de l’infraction par le juge
L’infraction est qualifiée le jour où l’infraction est commise. Régulariser une situation ne fait pas disparaître l’infraction.
La requalification des faits avant jugement
Le juge doit respecter les droits de la défense et ne pas rajouter des faits.
La requalification des faits après jugement
Impossible de poursuivre quelqu’un plusieurs fois pour les mêmes faits.
La sous-qualification des faits
C’est de la correctionnalisation. C’est minimiser les faits afin de retenir une qualification moindre par rapport à leur gravité réelle.
C’est quoi le peine justifiée ?
C’est le maintien de l’erreur de qualification par la Cour de cassation, commise par le fond, car l’erreur ne change rien à la peine. Cela évite des renvois inutiles mais ça reste irrespectueux de la mission de la Cour de cassation (rétablir le droit).
Que faire en cas de qualifications incompatibles ?
La deuxième infraction est la conséquence logique de la première donc on retient la première.
Le problème des qualifications alternative
Le meurtre et l’homicide volontaire ont le même résultat : le décès. Il faut alors chercher s’il y avait l’intention de tuer ou pas.
Quand est-ce qu’une qualification est absorbante ?
La qualification a un élément constitutif qui peut avoir une qualification autonome
Est-ce qu’un concours de qualification peut être idéal ?
Oui, plusieurs textes sont applicables au même fait matériel.
Si ils protègent la même valeur sociale alors il y a unité de qualification. Le principe de “la plus haute expression pénale” exige que l’on retienne la plus sévère des qualifications.
Si les qualifications protègent des valeurs sociales différentes, il est possible de cumuler les qualifications.
Le principe d’interprétation stricte de la norme pénale en présence d’un texte claire et précis
En principe, il est interdit d’ajouter donc impossible de faire des analogies. Il est aussi interdit de retrancher, il est impossible pour le juge d’adapter un texte à l’évolution technique et sociétale.
Cependant le juge pourra faire une analogie in favorem. C’est une interprétation extensive de la règle de droit lorsque cela est favorable à la personne poursuivie. C’est l’exemple de la légitime défense.
De plus, le juge n’est pas contraint d’interpréter strictement une notion qui n’est pas purement pénale tel que la notion de domicile.
L’interprétation de la norme pénale en présence d’un texte imprécis ou obscur
Le juge ne peut pas faire de déni de justice. Donc même si le texte est difficile, il va faire une interprétation téléologique ou l’écarter en invoquant l’exception de conventionnalité.
Quid de l’interprétation des textes supra-nationaux ?
- Les traités internationaux = possible.
- La Conv EDH = possible.
- Le droit de l’UE = il faut passer par la CJUE avec une question préjudicielle.
L’interprétation des textes à valeur constitutionnelle
Il est en principe interdit pour le juge pénal d’interpréter un texte constitutionnel. Il faudra passer par la QPC.
L’interprétation des actes administratifs
Un AA sera interpréter si sa légalité est un enjeu du litige. Cela concerne tous les AA. La solution du procès doit dépendre de la légalité de l’AA.
Le juge pénal effectue un contrôle de légalité. Si l’AA est légal il l’applique aux faits soumis, s’il est illégale il l’écarte.
Cette question doit être soulevée par les parties avant toute défense.
Le juge pénal peut déclarer l’illégalité d’office.
