La responsabilité pénale Flashcards
1
Q
Que suppose la responsabilité pénale ?
A
- la culpabilité (une faute)
- l’imputabilité (l’imputation de la faute à une personne)
2
Q
Qui est concerné par la responsabilité pénale ?
A
- les personnes physiques
- les personnes morales (depuis 1994)
3
Q
Quel est le principe de la responsabilité personnelle ?
A
“Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait” (121-1 CP)
4
Q
Quelles sont les trois conséquences de la responsabilité personnelle ?
A
- la responsabilité pénale est constatée sur l’appui de faits solides et d’un débat complet
- impossible de transférer sa responsabilité (voir engagement de la responsabilité du chef d’entreprise)
- pas de place pour une responsabilité pénale collective
5
Q
V ou F. Toutes les personnes morales de droit privé sont susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée ?
A
Vrai.
6
Q
L’Etat est-il pénalement responsable ?
A
Non (sauvegarde de la continuité).
