Le budget de l'Union européenne Flashcards
Qu’est-ce que le cadre financier pluriannuel (CFP) ?
Le cadre financier pluriannuel est un document qui fixe les grandes lignes du budget de l’Union européenne pour une période de plusieurs années, (cinq minimum et sept dans les faits). Le CFP établit des plafonds d’engagement et de paiement pour chaque rubrique budgétaire, c’est-à-dire les montants maximums que l’UE peut dépenser dans chaque domaine d’action. Le CFP est un outil important de la planification financière à long terme de l’UE et permet de s’assurer que les dépenses de l’UE sont en adéquation avec ses priorités politiques.
Formellement, le CFP est un règlement adopté par le Conseil après approbation du Parlement européen. Unanimité requise du Conseil, et pratique de révision à mi-parcours.
Comment est organisé le Cadre financier pluriannuel (CFP) ?
Le CFP ne va concerner que les dépenses, on n’a pas la vision des recettes. Il pose le plafond pour chaque catégorie de dépenses, que l’on appelle les rubriques (7 en tout). Il est voté en euro constant, qui sera traduit par la Commission selon l’inflation.
Il présente des instruments de flexibilité : ce sont des crédits mis en réserve pour des mesures d’urgence ou les nouvelles priorités.
Comment a évolué la place du Parlement européen dans l’adoption du cadre financier pluriannuel ?
Jusque 1978, le PE n’était pas associé à l’adoption du budget (avis consultatif).
En 1975, le traité donne pour la première fois de véritables prérogatives au PE, qui peut rejeter le projet de budget, et donner décharge à la Commission. Mais c’était cette dernière qui proposait un avant projet de budget.
En 2007, suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, ce qui crée une navette entre PE et Conseil, le Parlement ayant le dernier mot.
Le PE est donc devenu un acteur incontournable dans le processus budgétaire de l’UE et joue un rôle crucial dans la définition des priorités de l’UE en matière de dépenses.
Quel est le rôle du Parlement dans l’adoption des ressources ?
Sur l’adoption des ressources, le rôle du Parlement est consultatif.
Quels sont les grands principes budgétaires, rappelés dans le règlement du 25 octobre 2012 et applicables aux budget de l’UE ?
Il y en a huit :
- L’unité et la vérité budgétaires : un document unique rassemble l’ensemble des recettes et dépenses de l’Union européenne. Toutes les recettes et les dépenses de l’Union doivent être inscrites dans le budget ;
- L’annualité ;
- L’universalité : (règle de non-affectation et règle de non-contraction) ;
- La spécialité : les dépenses sont destinées à un but spécifique et ne peuvent être utilisées à d’autres fins. Le budget est structuré en sections, titres, chapitres, articles et postes. Si les crédits sont précisément répartis, une certaine flexibilité de gestion pour les institutions est prévue ;
- La bonne gestion financière : des objectifs vérifiables sont mis en oeuvre selon des principes d’efficacité, économie et d’efficience. Les institutions doivent ensuite réaliser des évaluations ex ante et ex post conformément aux orientations définies par la Commission ;
- La transparence : l’établissement et l’exécution du budget ainsi que la reddition des comptes doivent respecter le principe de transparence = publication du budget et des budgets rectificatifs au JO de l’UE ;
- L’unité de compte : l’euro est l’unité de compte pour l’ensemble des opérations concernant le budget.
Que prévoit l’article 317 TFUE ?
L’article 317 TFUE prévoit que l’UE n’exécute pas son propre budget : “La Commission exécute le budget en coopération avec les EM, sous sa propre responsabilité”.
Les crédits doivent être soit gérés de façon centralisée (ce qui concerne environ 25% des dépenses) soit de façon partagée avec les EM.
Que prévoit l’article 319 TFUE ?
L’article 319 TFUE prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution de son budget.
Que prévoit l’article 314 TFUE ?
L’article 314 TFUE définit la procédure de préparation et d’adoption du budget annuel de l’Union européenne.
Quelles institutions de l’UE la procédure budgétaire implique-t-elle ?
La procédure budgétaire implique le Conseil, le Parlement européen et la Commission.
Quelle est la procédure budgétaire ?
La Commission a l’initiative en matière budgétaire. Elle présente, sur la base de l’état prévisionnel des dépenses transmis par chaque institution, une proposition contenant le projet de budget. Le Conseil fait ensuite une première lecture avant transmission du projet au PE.
Le PE dispose de 42 jours pour l’approuver ou l’amender à la majorité de ses membres. S’il ne se prononce pas dans les délais, le projet est réputé adopté.
Le Conseil fait ensuite une deuxième lecture. Il peut soit l’adopter à la majorité qualifiée, soit le rejeter. En cas de désaccord, le président du PE, en accord avec le président du Conseil, convoque un comité de conciliation.
Quelle est la composition du comité de conciliation, intervenant lors de la procédure budgétaire ?
Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et le même nombre de représentants du PE. La Commission y participe également.
Quelle est la mission du Comité de conciliation ?
Le comité de conciliation doit établir un projet commun à la majorité qualifiée des membres représentant le Conseil et à la majorité des membres représentant le PE. Si le comité de conciliation ne parvient pas à un accord, la Commission doit alors proposer un nouveau budget et la procédure budgétaire reprend au départ.
Si un accord est trouvé au au sein du comité de conciliation, le nouveau projet commun doit être approuvé par le Conseil à la majorité qualifiée de ses membres. Le Conseil peut cependant le rejeter ou ne pas statuer.
Qui a le dernier mot en matière de budget annuel ?
C’est le Parlement européen qui a le dernier mot en matière de budget annuel.
Quels sont les différents accords interinstitutionnels élaborant des règles de discipline budgétaire pluriannuelles ?
- Le “paquet Delors I” (1988-1992) relatif à la réalisation du marché unique,
- Le “paquet Delors II” (1993-1999) relatif au rattrapage des pays du Sud et de l’Irlande à des fins de préparation pour la monnaie unique.
- L’agenda 2000, élaboré pour la période 2000-2006 relatif à la préparation de l’élargissement.
Quelle est la procédure d’élaboration du CFP ?
Le CFP est proposé par la Commission et approuvé par le PE à la majorité de ses membres. Un CFP s’applique si le Conseil s’est exprimé à l’unanimité sur son règlement financier.
Les accords financiers pluriannuels sont en effet adoptés dans le cadre d’une “procédure législative spéciale” encadrée par les dispositions de l’article 312 TFUE, qui passe par l’unanimité du Conseil et l’approbation du PE. Les Etats membres disposent donc d’un droit de veto sur la question du cadre financier.
Le PE a un rôle limité : il ne dispose pas de pouvoir de co-décision, ce qui vient contrebalancer le fait qu’il ait le dernier mot en procédure budgétaire annuelle. Sur les enjeux financiers qui engagent l’Union sur le long terme, c’est encore le Conseil qui est l’acteur clef.
