Droit public - Lois, décrets et autres références

Question 1

Loi de 1985

Answer 1

Loi Montagne instaurant une protection spécifique des espaces montagneux

Question 2

Loi de 1986

Answer 2

Loi littorale instaurant une protection spécifique des espaces littoraux

Question 3

Article L.122-12 du code de l’environnement

Answer 3

Référé environnemental. “Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l’article L. 122-4 est fondée sur l’absence d’évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.”

Question 4

Article L.521-1 CJA

Answer 4

Référé suspension. Conditions : urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Question 5

Loi du 18 novembre 2016

Answer 5

Création de l’action de groupe

Question 6

Loi du 8 novembre 2019

Answer 6

Prolonge l’objectif des accords de Paris de réduction de 40% des émissions européennes de GES par rapport à 1990. Aussi, consacre en droit interne l’objectif de la neutralité carbone pour 2050.

Question 7

Alain Delcamp, “Les communes et l’Europe”, Pouvoirs, 1995

Answer 7

L’autonomie locale constitue aujourd’hui le “patrimoine commun des pays d’Europe”.

Question 8

Article L.1115-15 CGCT

Answer 8

Rappelle le principe selon lequel une CT ne peut conclure une convention avec un Etat étranger (absence de souveraineté). Introduit toutefois une exception, pour les conventions conclues pour les besoins de la coopération régionale, notamment pour la création de groupements de coopération transfrontalières comme les GECT et les GEC.

Question 9

Définition des traités par Ronnie Abraham (1989)

Answer 9

“Un accord de volonté entre des sujets de droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international”.