L'encadrement européen des finances publiques Flashcards
Qu’est-ce que le pacte de stabilité et de croissance (1997) ? Que vise-t-il ?
Le pacte de stabilité et de croissance et de croissance est un accord conclu entre les Etats membres de l’Union européenne visant à assurer la stabilité des prix et la croissance économique en maintenant les déficits budgétaires et les dettes publiques sous contrôle. Institué en 1997, lors du sommet d’Amsterdam, dans le cadre de la monnaie unique de l’UE, afin de garantir la solidité financière de l’ensemble de la zone euro. Le pacte prévoit des critères de convergence pour les déficits budgétaires et les dettes publiques, ainsi que des dispositions pour surveiller et aider les Etats membres à respecter ces critères. Le but du pacte est d’assurer une croissance durable et une stabilité financière en Europe. Il a été révisé en 2005.
Qu’est-ce que le six pack (2011) ? Que vise-t-il ?
Le Six Pack est un ensemble de six règlements et directives adoptés par l’UE en 2011 dans le but de renforcer la surveillance et la coordination des politiques économiques des Etats membres. Il comprend des dispositions pour améliorer la gouvernance économique au sein de de l’UE, ainsi que des règles visant à empêcher les déséquilibres macroéconomiques dans les pays de l’Union. le Six pack a été adopté dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et il vise à renforcer les dispositions du pacte en matière de surveillance des finances publiques et de convergence des politiques économiques. Il comprend également des dispositions pour sanctionner les Etats membres qui ne respectent pas les règles économiques communes.
Qu’est-ce que le Two pack (2013) ?
Le two pack est un ensemble de deux règlements adoptés par l’UE en 2013 dans le but de renforcer la surveillance des budgets et des programmes de stabilité et de croissance des Etats membres de la zone euro. Le two pack a été adopté dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et il vise à renforcer les dispositions du pacte en mat!ère de surveillance des finances publiques dans la zone euro. Il comprend des dispositions pour obliger les Etats membres de la zone euro à soumettre leurs budgets à un examen préalable par la Commission européenne, ainsi que des règles pour assurer la coordination des politiques économiques dans la zone euro. Il a pour objectif d’éviter les déséquilibres budgétaires excessifs et de garantir la stabilité financière de la zone euro.
Qu’est-ce que la clause de non-renflouement, instituée par l’article 125 TFUE ?
Egalement appelée “clause de solidarité”, la clause de non-renflouement est une disposition qui interdit aux Etats membres de l’UE de garantir les dettes d’un autre Etat membre ou d’une autre institution de l’Union. Cette clause a été instituée afin de garantir la stabilité financière de la zone euro, en empêchant les Etats membres de se renflouer mutuellement lorsqu’ils sont en difficultés financières. La clause de non-renflouement a été modifiée en 2012 dans le cadre de la crise de la dette européenne, afin de permettre aux Etats membres de la zone euro de se prêter mutuellement de l’argent dans le cadre d’un mécanisme de stabilisation financière, mais cette possibilité est soumise à des conditions strictes.
Qu’est-ce que le mécanisme européen de stabilité financière (MESF, 2012) ?
Le MESF est un fonds d’aide financière destiné à soutenir les Etats membres de la zone euro en difficulté financière. Il a été institué en 2012 (règlement de 2010), dans le cadre de la crise de la dette européenne, afin de permettre aux Etats membres de la zone euro de se prêter mutuellement de l’argent pour faire face aux difficultés financières. Le MESF est géré par la Banque centrale européenne et la Commission européenne, et il est financé par les Etats membres de la zone euro. Les prêts du MESF sont soumis à des conditions strictes, et ils sont destinés à aider les Etats membres à rétablir la stabilité financière et à réduire leur endettement. Il remplace le FESF, qui était destiné à l’ensemble des Etats membres de l’UE.
Qu’est-ce que le fonds européen de stabilité financière (FESF, 2010) ?
Le FESF est un fonds d’aide financière destiné à soutenir les Etats membres de l’UE en difficulté financière. Institué en 2010 dans le cadre de la crise de la dette européenne. Même objectif que le MESF, il a été remplacé par ce dernier en 2012.
Qu’est-ce que le Mécanisme européen de stabilité financière ? Que remplace-t-il ? Comment fonctionne-t-il ?
Le MES est un fonds d’aide financière destiné à soutenir les Etats membres de la zone euro en difficulté financière. Même objectif que le MESF, mais contrairement à ce dernier, c’est un fonds permanent, alors que l’autre était un fonds temporaire destiné à faire face à la crise de la dette européenne.
L’objectif est qu’une entité commune émette des titres d’emprunt. Pour être récipiendaire de cette source de financement levée sur les marchés financiers par le MES, un EM doit se conformer aux exigences du TSCG (2012).
Qu’est-ce l’absence de policy mix impose, tant au niveau de l’UE que des Etats membres ?
La policy mix est l’usage simultané et complémentaire des politiques monétaire et budgétaire. Son absence impose une coordination volontariste des politiques budgétaires nationales à côté de la politique monétaire unique de Francfort (siège de la BCE). Le plan de relance Next Generation EU y participe.
Qu’est-ce que le plan de relance Next Generation EU ?
Next Generation EU est un programme de soutien financier mis en place par l’Union européenne pour aider les Etats membres à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Il s’agit d’un fonds d’aide d’un montant total de 750 milliards d’euros, financés par des emprunts sur les marchés financiers et destiné à être distribué aux Etats membres sous forme de subventions et de prêts. NGEU vise à soutenir la reprise économique en Europe, à promouvoir la transition écologique et digitale, et à renforcer la solidarité entre les Etats membres de l’UE. Il est considéré comme l’un des plus importants programmes d’aide financière jamais mis en place par l’UE.
Qu’est-ce que la théorie des zones monétaires optimales ?
La théorie des zones optimales (Mundell, 1961) expose qu’une zone monétaire est bénéfique à ses participants à plusieurs conditions.
Si les entités - les EM dans le cas de l’UE - ne sont pas dans des situations économiques semblables, alors certaines pâtiront d’une politique monétaire qui leur est peu adaptée.
Si une zone monétaire est utile en cas de choc symétrique, elle doit se doter d’instruments pour affronter les chocs asymétriques (ex.: ajustement des prix et des salaires, mobilité des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre). Ainsi, si un choc provoque une perte de compétitivité d’une entité, elle pourra être compensée par une baisse des salaires et la flexibilité du marché du travail. Une autre solution (complémentaire) est la mobilité des salariés, qui peuvent quitter les zones à fort chômage pour rejoindre les entités qui offrent du travail.
A défaut de ses deux moyens, une politique budgétaire commune permet de soutenir les entités momentanément en difficulté (voire d’atténuer la surchauffe des autres).
Quels types de chocs connaît principalement l’UE?
L’UE connaît principalement des chocs asymétriques. C’est un évènement qui a conséquences différentes sur différents secteurs ou régions d’une économie. Par exemple, une hausse des taux d’intérêt peut avoir un impact positif sur les banques, mais négatif sur les emprunteurs.
Un choc asymétrique peut également se produire lorsqu’un évènement affecte de manière disproportionnée certains secteurs ou régions d’une économie par rapport à d’autres. Dans ce cas, les conséquences de l’évènement peuvent être très différentes selon les secteurs ou les régions concernés. Les chocs asymétriques peuvent avoir des conséquences importantes sur l’économie, en perturbant les équilibres entre les différents secteurs et en créant des déséquilibres régionaux.
Qu’est-ce que le Conseil Ecofin ? Quelles sont ses missions ?
C’est un organe de l’UE composé des ministres de l’économie et des finances des EM de l’UE. Il a pour mission due surveiller la situation financière et économique de l’Union européenne et de coordonner les politiques économiques des Etats membres. Le Conseil Ecofin se réunit régulièrement pour échanger des informations sur les évolutions économiques dans les différents pays de l’Union, pour élaborer des orientations communes en matière de politique économique, et pour prendre des décisions concernant les aspects financiers de l’UE. Le Conseil Ecofin est présidé par le ministre des finances du pays qui assure la présidence tournante de l’UE.
Quand est institutionnalisé l’Eurogroupe ? Qui réunit-il ?
D’abord informel, l’Eurogroupe est définitivement institutionnalisé par le traité de Lisbonne (2007). Il réunit les ministres des finances des EM de la zone euro avec la BCE et la Commission.
L’Eurogroupe est doté d’une présidence stable depuis 2004. Elle est élue par a majorité des EM de l’Eurogroupe pour un mandat de deux ans et demi renouvelable.
Que vise le traité de Maastricht (1992) en matière de politiques économique et budgétaire ?
Le traité de Maastricht visait une coordination des politiques économiques et une surveillance des politiques budgétaires des Etats membres dans l’optique de l’UEM. Il revenait au Conseil d’adopter les grandes orientations de politique économique (GOPE) et d’assurer une surveillance multilatérale. Le contrôle des déficits publics excessifs reposait sur deux critères :
- Un plafond du déficit public annuel à trois points de PIB ;
- Un plafond de dette publique à 60 points de PIB.
Qu’est-ce qu’un objectif de moyen terme (OMT) ? Dans quel cadre a-t-il été institué ?
C’est depuis le PSC que les Etats s’engagent sur des objectifs de moyen terme (OMT). Les OMT sont des objectifs à atteindre sur une période de trois à cinq ans. L’OMT de solde public doit tendre à l’équilibre. Les OMT peuvent servir de référence pour évaluer les performances économiques d’un pays et pour orienter les décisions de politique économique. Ils peuvent être revus et ajustés en fonction des évolutions de l’économie.
Quel est l’objectif des OMT ?
L’objectif est de permettre aux Etats membres de se constituer, par le maintien d’une discipline budgétaire en périodes de haut de cycle, des marges de manoeuvre pour les périodes de bas cycle et pour faire face aux coûts induits par le vieillissement de la population.
Quels sont les deux volets du PSC (1997) ?
Volet préventif : contrôle par la Commission européenne de la présentation annuelle, par l’EM de son programme de stabilité. L’EM y dessine une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire grâce notamment à des réformes structurelles et en fonction du contexte macro-économique. La Commission (qui dispose de ses propres prévisions) vérifie la crédibilité du programme et saisit le Conseil Ecofin qui rend un avis accompagné d’une recommandation.
Volet correctif : contrôle par la Commission du respect des ratios de 3% de PIB de déficit (critère privilégié) et de 60% de PIB de dette. Si violation, la Commission saisit le Conseil, après avoir réalisé un rapport, et lui adresse un avis. Si le Conseil considère qu’il y a déficit excessif, il recommande à l’EM de ne pas prendre des mesures correctives dans un délai de six mois. Si l’EM ne s’est pas mis en conformité, le Conseil peut rendre publique sa recommandation + mise en demeure. Tant que pas de mise en conformité, le Conseil peut décider de sanctions : dépôts de 0,2 à 0,5 points de PIB, pouvant devenir des amendes.
Pourquoi le PSC a-t-il été révisé en 2005 ?
Dans les années 2002, 2003 et 2004, de nombreux Etats n’ont pas respecté le PSC (France et Allemagne compris), et ont pu convaincre la majorité du Conseil de ne pas approuver les sanctions proposées par la Commission. La surveillance multilatérale n’a pu fonctionner : le Conseil devenait un lieu de marchandage. De plus, les critères du PSC devenaient trop simplistes car ne prenaient pas suffisamment en compte la situation économique. D’autres facteurs étaient absents (ex.: différentiels de compétitivité entre les EM).
Quel est le but de la révision du PSC en 2005 ?
Le but est de ne plus apprécier exclusivement les déficits courants mais de prendre en compte les évolutions budgétaires structurelles traduisant davantage les efforts réalisés par les EM en faveur du désendettement et de la croissance. Une attention particulière est portée sur le choix des EM en haut de cycle car c’est à ce moment que des gisements d’économie et de réforme existent.
Qu’est-ce que la procédure pour déficit public excessif ?
C’est un mécanisme mis en place par l’UE pour surveiller les déficits budgétaires des Etats membres et pour prévenir les déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro. Cette procédure est instituée par le PSC, qui fixe les critères de convergence (3% et 60%). Si un EM ne respecte pas ces critères, il peut être mis en demeure de réduire son déficit par la Commission européenne et le Conseil Ecofin. Si l’Etat ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire son déficit, il peut être sanctionné par des amendes financières.
S’agissant de la révision du PSC (2005), quelle est l’appréciation de la Commission sur la situation des Etats membres ?
Si les critères historiques sont préservés, le déclenchement de la procédure pour déficit excessif n’est pas automatique. Idée : ne pas pénaliser un Etat en bas de cycle en lui retirant toute marge de manoeuvre.pouvant être coûteux à long terme).
L’appréciation de la Commission est d’autant plus bienveillante que l’Etat est actif en matière d’investissements publics ou de réformes structurelles (pouvant être coûteuses à long terme).
Il est prévu qu’un Etat membre ne soit pas soumis aux sanctions si le PIB décroît de 2% ou plus ; il s’agit alors de “circonstances exceptionnelles”.
Entre -0,75% et -2% de croissance, l’appréciation de la Commission est plus large et de n’est qu’au-dessus de 0,75% de croissance que les sanctions sont automatiques. Les Etats ont désormais plus de temps pour se conformer aux critères en cas de déviation : deux ans au lieu d’un.
