Droit public - arrêts Flashcards
1
Q
CJCE, 2002, Concordia Bus Finland
A
Possibilité d’intégrer des clauses environnementales dans les contrats de l’administration
2
Q
CE, 1873, Bourgeois
A
Le contentieux en matière environnementale relève du plein contentieux
3
Q
Conseil constitutionnel, 2008, Organismes génétiquement modifiés
A
Reconnaît la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement
4
Q
CE, 2008, Commune d’Annecy
A
Reconnaît la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement
5
Q
CE, 2014, Ban Abestos
A
Le principe de précaution est invoqué à l’encontre de l’Etat dès lors que celui-ci n’a pas pris en compte les risques identifiés concernant l’exposition à l’amiante
6
Q
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de protection des plantes
A
Reconnaît l’objectif protection de l’environnement comme un objectif à valeur constitutionnelle de
7
Q
CEDH, 1994, Lopez Ostra c. Espagne
A
Fonde sur l’article 8 de la Convention, protégeant le droit à la vie privée et familiale, la reconnaissance du droit à vivre dans un environnement sain.
8
Q
TA de Paris, 4 juillet 2019
A
Reconnaît la carence fautive de l’Etat en raison de l’insuffisance des mesures prises en région Île-de-France pour réduire, le plus rapidement possible, les émissions de dioxyde de carbone et de particules fines dans l’air.
9
Q
CE, 2006, KPMG
A
Reconnaît le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit
10
Q
CE, 2018, Association Novissen
A
Consacre la possibilité, pour le juge administratif, de régulariser une décision plutôt que de l’annuler en matière environnementale.
11
Q
CE, 2006, Association pour la protection du lac de Sainte-Croix
A
Le juge réalise un examen approfondi des avantages et inconvénients d’un projet, selon la théorie du bilan. Annule un projet d’urbanisme car non conforme aux impératifs de protection environnementale = atteinte au principe d’indépendance des législations.
12
Q
CC, 2003, Révision constitutionnelle
A
L’article 89 de la Constitution doit être interprété en ce qu’il exclut tout principe de supra-constitutionnalité.
13
Q
CC, QPC, 2010, Garde à vue
A
Un changement de circonstances de fait (en l’espèce, la hausse du nombre de gardes-à-vue) permet de contrôler à nouveau une norme à postériori. = Le contrôle de constitutionnalité s’enrichit d’une prise en compte de circonstances nouvelles.
14
Q
CE, 1902, Deville-Lès-Rouen
A
Consacre le principe de mutabilité du service public
15
Q
CE, 1919, Dames Dol et Laurent
A
Face à des “circonstances exceptionnelles”, l’encadrement du droit est adapté, allégeant la rigueur de la légalité.
16
Q
CE, 1933, Benjamin
A
Principe de proportionnalité de la règle de droit
17
Q
CE, 1971, Ville Nouvelle-Est
A
Contrôle du juge administratif renforcée, suivant la théorie du bilan
18
Q
CE, 2004, Société Medya TV
A
Dans le cadre de la préservation de l’ordre public, l’exigence d’adéquation entre limitation de la liberté et intérêt public est accrue
19
Q
CE, 2011, Association pour la promotion de l’image
A
Les mesures de police administrative doivent répondre à un triple test : elles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
20
Q
CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association
A
Bloc de constitutionnalité
21
Q
CC, 1996, Polynésie française
A
Dégage, à partir de l’article 16 de la DDHC, un principe constitutionnel de droit au recours
22
Q
CE, 1954, Barel
A
Déduit de l’article 6 de la DDHC un principe d’égal accès à la fonction publique. + interdiction de discrimination sur des motifs politiques en matière d’accès à la fonction publique.
23
Q
CJCE, 1962, Bosch
A
Principe de sécurité juridique
24
Q
CE, 2006, KPMG
A
Principe de sécurité juridique (mesures transitoires requises au pouvoir réglementaire)
25
CJCE, 1981, Dürbeck
Principe de confiance légitime
26
CE, 2009, Guigue
Le sous-préfet exprimant publiquement son opposition à la politique étrangère de la France au Moyen-Orient (tribune anti-israélienne) se place dans une "situation incompatible avec l'exercice de ses fonctions" et manque à son obligation de neutralité. + La décision de mettre fin à ses fonctions pour ce motif ne porte pas atteinte à l'article 10 de la CEDH
27
CE, 2011, Matelly
La critique ouverte, dans les médias, de la politique militaire de la France au moment où celle-ci est débattue devant le Parlement excède les limites que les militaires doivent respecter en raison du devoir de réserve à laquelle il sont tenus à l'égard des pouvoirs publics et justifie, par suite, le prononcé d'une sanction disciplinaire. + Le prononcé, à l'encontre d'un militaire, d'une mesure de radiation des cadres en raison de propos, tenus publiquement, critiquant la politique de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, est manifestement disproportionnée, eu égard à la teneur modérée des propos, à l'excellente manière de servir de l'intéressé et à l'éventail large de sanctions dont disposait l'autorité disciplinaire.
28
CE, ass., 2013, Dahan
abandonne le contrôle restreint qui prévalait jusque là en matière de sanctions infligées aux agents publics. Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il accepte donc de contrôler la matérialité des faits reprochés, la qualification de ceux-ci et s’assure non plus de l’absence de disproportion entre la sanction infligée et la gravité des faits reprochés, mais – et c’est là un revirement de jurisprudence - de la proportionnalité de la sanction à ces faits.
29
CE, 2008, Gollnisch
Le fait, pour un professeur d'université, de tenir des propos de nature à semer le doute sur l'existence des chambres à gaz au mépris de la "déontologie universitaire" justifie une sanction disciplinaire.
30
CE, 2005, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale
Obligation de clarté et d'intelligibilité des actes réglementaires
31
CE, 1964, Dame Veuve Renard
Le refus, par les pouvoirs publics, de prendre un décret d'application est illégal
32
CE, 28 décembre 2022
Le refus de soumettre au Parlement un projet de loi généralisant l’armement des polices municipales constitue un acte de gouvernement, touchant aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, et est insusceptible de tout contrôle juridictionnel.
33
CC, RIP, 25 octobre 2022
Juge que la proposition de loi de référendum d'initiative partagée sur les super-profits ne remplit pas les conditions de l'article 11 de la Constitution. Considère que c'est une mesure d'imposition et non une mesure visant à réformer la politique économique de la Nation. Décision assez restrictive quant à l'interprétation des conditions de référendum.
34
TA de Paris, 2022, Yacht club Paris Bastille
La décision par laquelle la maire de Paris a refusé de fermer l'accès au port de l'arsenal a été révélée par une publication Facebook, et a pu faire l'objet d'u recours pour excès de pouvoir.
35
CE, 1972, Noyer
Personne n'a de droit acquis au maintien d'une disposition réglementaire.
36
CE, 1943, Bouguin
Les actes pris par les ordres professionnels, touchant à l'organisation du service public, sont pris en application d'un pouvoir réglementaire
37
TC, 1968, Air France
Les actes pris par un SPIC, touchant à l'organisation d'un service public, sont pris en application d'un pouvoir réglementaire
38
CE, 1974, Fédération des industries françaises des articles de sport
Les fédérations sportives disposent d'un pouvoir réglementaire lorsqu'elles prennent des actes touchant à l'organisation d'un SP
39
CE, 1997, Commune de Fougerolles
Autorise la vente de biens à un prix symbolique en cas de contrepartie d'intérêt général
40
CE, 1951, Commune de Nolay
La DUDH de 1948 n'a pas de portée normative en droit interne
41
CE, GISTI, 2012
Une stipulation d'une convention internationale est d'effet direct si elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats et si elle ne demande pas l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des tiers.
42
CE, 1952, Dame Kirkwood
Juge qu'un acte réglementaire inconventionnel peut être annulé
43
CE, 1989, Compagnie Alitalia
- Abrogation des règlements illégaux
- Un acte réglementaire qui devient inconvnetionnel doit être modifié
44
CE, 1982, Huglo
Les décisions de l'administration revêtent un caractère exécutoire, décrit comme "une règle fondamentale du droit public"
45
TC, 1902, Société immobilière de Saint-Just
En cas d'urgence, l'administration peut assurer l'exécution forcée de ses décisions sans recours à l'autorité judiciaire
46
CE, 1961, Vannier
Nul n'a le droit au maintien d'un règlement, ce qui permet à l'administration d'adapter unilatéralement son action en fonction des besoins du service = principe de mutabilité du service public
47
CE, 1932, Ville de Castelnaudary
Les missions de police ne peuvent faire l'objet d'une contractualisation avec les personnes privées
48
CE, 1961, Barbaro
Les missions d'organisation du service public ne peuvent faire l'objet d'une contractualisation avec les personnes privées
49
CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
les pouvoirs publics disposent d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif
50
CE, 1957, Distillerie de Magnac-Laval
Les pouvoirs publics disposent d'un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif
51
CE, 1889, Cadot
Abandon de la théorie du ministre juge
52
CE, 1918, Heyriès
Consacre la théorie des circonstances exceptionnelles, qui permet à l'administration de s'affranchir des règles de compétence et de forme, mais aussi des règles de fond. En l'espèce, concernait la suspension par décret de l'obligation légale de communication de son dossier à un fonctionnaire.
53
CE, 1919, Dame Dol et Laurent
Confirme la théorie des circonstances exceptionnelles pour des mesures illégales prises durant la Première guerre mondiale
54
CE, 2006, Rolin
Le décret déclarant l'état d'urgence est soumis à l'appréciation du juge
55
CE, 1905, Tomaso-Grecco
Seule une faute lourde peut engager la responsabilité de l'administration en matière d'activités de police
56
CE, 2000, Commun de Saint-Florent
Seule une faute lourde peut engager la responsabilité de l'administration pour les activités de contrôle du préfet sur les actes des collectivités
57
CE, 2010, Société Touax
Consacre un îlot d'irresponsabilité en matière d'intervention militaire
58
CE, 1978, Lenert
L'obligation de motivation des décisions administratives défavorables, consacrée par la loi du 11 juillet 1979, ne vaut pas pour les actes réglementaires ou pour la plupart des décisions individuelles favorables.
59
CE, 2002, M. Gabriel Ullmann
Les dispositions relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs sont une "garantie fondamentale" pour l'exercice des libertés publiques
60
CE, 2016, Société Export Express
La position formelle de l'administration, sur le fondement d'un rescrit fiscal, présente le caractère d'une décision contestable devant le juge
61
TC, 1899, Canal de Gignac
Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics à l'encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d'exécution de droit commun.
62
CE, 1998, UFFA-CFDT
Procédure de consultation administrative. En cas de modification de sa décision par l'administration posant une question nouvelle, l'administration doit à nouveau consulter l'organisme pour prendre sa décision.
63
CE, 2002, Association France nature environnement
La commission nationale du débat public, créée par la loi Barnier de 1995, n'est jamais tenue d'organiser un débat, mais ses refus peuvent être contestés devant le JA
64
Ce, 2016, Fédération de négoce agricole
Juge qu'une ordonnance (article 38 C°) qui a une incidence sur l'environnement doit être soumise à une procédure d'information et de participation du public sur le fondement de l'article 7 de la Charte.
65
CE, 2016, Association citoyenne intercommunale des populations cocnernées par le projet d'aéroport de Notre Dame des Landes
Une ordonnance de 2016 a pu légalement prévoir que l'Etat pouvait procéder à une consultation des électeurs concernés sur le projet d'aéroport de NDDL appelés à faire connaître leur avis en répondant par "oui" ou "non" à une question fixée par décret, alors même qu'aucune autorisation n'était plus nécessaire au projet et que celui-ci avait déjà été déclaré d'utilité publique = modes plus informels de consultation des citoyens.
66
CE, 2016, Fairvesta
Reconnaît la recevabilité des recours formés contre des actes de droit souple ayant des effets "notables" sur la situation des personnes concernées
67
CE, 2016, Société Fosmax
Le cadre de l'arbitrage est déterminé par la loi, et les sentences arbitrales peuvent être contestées en appel devant les juridictions de l'Etat
68
CE, 1950, Quéralt
Le recours hiérarchique est toujours ouvert, même sans texte
69
CE, 1923, Coutiéas
Le juge admet l'engagement de la responsabilité sans faute des pouvoirs publics en cas de rupture d'égalité devant les charges publiques du fait d'une décision administrative légale
70
CE, 1938, La Fleurette
Le juge admet l'engagement de la responsabilité sans faute des pouvoirs publics en cas de rupture d'égalité devant les charges publiques du fait d'une loi irrégulière
71
CAA Versailles, 2017, Schuepbach
Admet la responsabilité de l'Etat dans l'hypothèse d'un changement de législation brutal, dès lors qu'il revêt un caractère grave et spécial
72
CE, 1969, Vincent
La fixation des horaires d'un service public ne doit pas avoir pour effet de limiter dans des conditions anormales le droit d'accès des usagers du service public
73
CC, 1986
L'administration ne peut supprimer un service public dès lors qu'il est rendu obligatoire par la loi voire par la Constitution
74
CE, 2020, Commune de Chalon-sur-Saône
Il appartient aux collectivités qui décident d'assumer le service public de restauration scolaire, de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités
75
CE, ord. juin 2022, Commune de Grenoble
La prise en compte des convictions religieuses des usagers ne doit pas avoir pour but exclusif de réserver un sort privilégié à une catégorie particulière d'entre eux, qui lui conférait un caractère discriminatoire, sauf à ce que ces différences puissent trouver une justification dans l'objet ou les conditions de fonctionnement du service, par exemple parce que certaines sont moins complexes à mettre en oeuvre ou portent moins atteinte au bon fonctionnement du service que d'autres
76
CE, 3 juin 2022
Le pouvoir réglementaire ne peut édicter une obligation de recourir à un télé service qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits
77
CEDH, 2005, Bosphorus c. Irlande
Confirme l'équivalence de la protection des droits fondamentaux entre l'UE et la CEDH.
78
CE, 1990, Francovich
Consacre la possibilité de l'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de dommage causé par le manquement de la France d'une obligation communautaire
79
CE, Fédération nationale des associations familiales catholiques, 1995
Consacre la possibilité de l'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de dommage causé par le
80
CE, 2001, Commune de Venelles
Le principe de libre administration des collectivités territoriales peut faire l'objet d'un référé-liberté, dès lors qu'il constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du CJA
81
CC, 2010, Commune de Dunkerque
Le principe de libre administration entre dans le champ de la QPC, car c'est un droit ou une liberté que la Constitution garantit
82
CC, 1985, Nouvelle-Calédonie
- "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution"
- "Il résulte de l'article 72 C° que, pour s'administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives".
- Une élection doit être organisée "sur des bases essentiellement démographiques", pour respecter le principe d'égalité devant le suffrage.
83
CC, DC, 1990, Renouvellement des conseils généraux
Le principe de libre administration des collectivités territoriales fonde la nécessité d'élections périodiques
84
CC, 2010, Réforme des collectivités territoriales
Le principe d'égalité devant le suffrage est méconnu dès lors que, dans plusieurs cas, le nombre de conseillers territoriaux par département "s'écarte de la moyenne régionale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée".
85
CC, 1991, Statut de la Corse
Déduit des articles 1er et 3 de la Constitution un "principe d'unicité du peuple français" qui s'oppose à la reconnaissance d'un "peuple corse".
86
CC, 1999, Charte des langues régionales et minoritaires
Le principe d'unicité du peuple français, déduit des articles 1er et 3 de la Constitution, empêche "que soient reconnus des droits collectifs particuliers à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance"
87
CC, 2014, Commune de Thonons-Les-Bains
juge que les modalités de rattachement d'office d'une commune à un EPCI portent "à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée". Abroge en conséquence ces dispositions.
88
CC, 1982
Les adaptations des textes législatifs et réglementaires possibles aux départements et régions d'outre-mer ne peuvent avoir pour effet de conférer à ces collectivités une organisation particulière
89
CE, 1983, Esdras et autres
Le CE, lorsqu'il est saisi de règlements adaptés aux DROM, vérifie d'une part qu'il existe une situation particulière justifiant les adaptations et, d'autre part, que les dispositions édictées "ne vont pas au-delà des mesures d'adaptation autorisées par l'article 73 C°".
90
CC, 2004, Statut de la Polynésie française
Définit les "lois de souveraineté" comme les "textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République"
91
CE, 2006, M. Genelk
La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.
92
CC, 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales
La loi du 16 décembre 2010 prévoyait que les organes délibérants des régions et départements devraient être composés par des élus communs, les conseillers territoriaux. Le CC admet la conformité de ce dispositif, en estimant que l'existence de ces conseillers ne portait atteinte "ni à la LA des CT, ni à la liberté du vote". Le conseiller territorial a toutefois été supprimé par une loi de 2013
93
CC, 2005, Loi de programme sur la politique énergétique
Le CC exerce un contrôle restreint sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, consacré au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, laissant un large pouvoir d'appréciation au législateur.
94
CC, 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Affirme le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales : les ressources des collectivités ne doivent pas être réduites au point d'entraver la libre administration
95
CC, DC, 2019
Aucune exigence constitutionnelle n'impose que la suppression ou la réduction d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales soit compensée par l'allocation d'un montant de recettes comparable
96
CE, avis de l'assemblée générale, 2008, Agence française de développement
S'agissant des établissements publics, la présidence du conseil d'administration ne saurait être confiée à un membre du gouvernement, en vertu du principe d'autonomie
97
CE, avis, 1992, Chambres de commerce et de l'industrie
Le principe de rattachement des établissements publics n'implique en lui-même aucune subordination
98
CE, sect., avis, 2007, Décret relatif au fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
S'agissant des établissements publics, le CE estime qu'il n'est pas possible de renvoyer l'essentiel des pouvoirs de décision d'un établissement public au ministre de tutelle = l'EP doit disposer d'une certaine liberté d'appréciation dans la conduite de sa mission
99
Cour de cassation, 1856, Société d'épargne de Caen
Distingue clairement l'établissement public, personne morale de droit public, et l'établissement d'utilité publique, personne de droit privé
100
TC, 1899, Canal de Gignac
Une association syndicale de propriétaires est qualifiée d'établissement public par le TC, qui retient par la suite la compétence du juge administratif.
Le doyen Hauriou s'était par la suite élevé contre cette solution, en disant que l'on ne peut pas confondre les intérêts publics et les intérêts collectifs, car cette confusion est le fonds propre de la doctrine collectiviste.
101
CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
Les personnes morales de droit privé peuvent exercer des missions de service public, y compris sans qu'un contrat n'ait été passé avec l'administration
102
CE, 1942, Montpeurt
Le Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour juger de la légalité d'un acte émis par le directeur d'un comité d'organisation, institution de type corporatif chargé ici d'organiser la production industrielle. = soumission au droit public d'une personne privée
103
CE, 1943, Bouguen
Si les ordres professionnels ne constituent pas des établissements publics, ils participent au service public institué par le législateur ; les décisions qu'ils prennent à ce titre sont des actes administratifs susceptibles d'être attaqués devant le JA dans le cadre d'un REP
104
CE, 1972, Levesque
Les établissements publics disposent de la faculté de procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique
105
Cour de cassation, 1987, BRGM
Consacre le principe général du droit d'insaisissabilité des biens des établissements publics
106
CE, 1938, Consorts Le Clerc
Il est interdit à un établissement public d'employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités que celle prévue par ses statuts
107
CE, avis, 1994, EDF-GDF
Accepte qu'un établissement public exerce des activités annexes, non prévues par ses statuts, lorsque, d'une part, elles sont "le complément normal de sa mission statutaire principale" et d'autre part, elles sont "à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement public".
108
CC, 1979, Agence nationale pour l'emploi
Appartiennent à une même catégorie d'établissements publics les établissements "dont l'activité s'exerce territorialement sous une même tutelle administrative" et qui ont "une spécialité analogue".
109
CC, 1964, Radio-télévision française
S'agissant des établissements publics, la compétence du législateur s'étend non seulement à l'institution de la catégorie d'EP, mais également à la fixation de l'ensemble de ses "règles constitutives" : détermination des organes de direction, règles de tutelle ou encore types de ressources des établissements
110
TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain
Dégage la distinction entre SPA et SPIC
111
CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
Le juge applique la méthode du faisceau d'indices pour déterminer le caractère de l'établissement en cause (EPA ou EPIC). Il tient compte principalement de l'objet, mais d'autres critères peuvent entrer en compte, comme les règles d'organisation et de fonctionnement, ainsi que l'origine des ressources.
112
TC, 2016, M. Masson c. Office public de l'habitat Moselis
Les relations entre un EPIC et les membres de son conseil d'administration relèvent d'un régime de droit public.
113
CE, 1992, Epoux V.
Responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte/de faute médicale. Abandon de l'exigence de faute lourde pour les dommages causés aux usagers par les activités médicales ou chirurgicales.
114
CE, Ass., Hardouin et Marie
Réduction de l'étendue des MOI (qui ne peuvent faire l'objet d'un contrôle devant le juge). Les mesures d'ordre disciplinaire, en l'espèce, sont considérées comme étant des décisions administratives exécutoires.
115
CE, 1996, Koné
Dégage le PFRLR de non extradition pour des motifs politiques
116
CE, 1997, Société Millions et Marais
Contrôle des actes de dévolution des services publics au regard du droit de la concurrence.
117
CE, ass., 1998, Sarran et Levacher
Principe de primauté de la Constitution sur les traités internationaux.
118
CE, 2001, Ternon
L'administration dispose d'un délai de 4 mois maximum à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel entaché d'illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l'égard des tiers et que l'acte soit ou non devenu définitif à l'égard de ceux-ci.
119
CJCE, 1964, Costa c. Enel
Pose le principe de primauté du droit européen
120
CJCE, 1965, Van Gend en Loos
Pose le principe de l'effet direct des décisions juridiques de la CJCE
121
CJCE, 1974, Van Duyn
Effet direct vertical des directives communautaires non transposées
122
CJCE, 1979, Ratte
Tempère la jp Van Duyn en admettant un effet direct vertical des directives qu'à l'issue de l'expiration du délai de transposition
123
CJCE 1982 Ursula Beck
Les dispositions d'une directive, pour être directement invocables, doivent être suffisamment précises et inconditionnelles
124
CE, 1969, Cohn Bendit
Refuse dans un premier temps l'invocabilité d'une directive suffisamment précise et inconditionnelle à l'issue du délai de transposition
125
CE, 2009, Perreux
Admet finalement l'invocabilité d'une directive non transposée à l'issue du délai de transposition
126
CC, 1977, Loi complémentaire relative à la liberté d'enseignement
Qualifie la liberté de conscience de principe fondamental reconnu par les lois de la République
127
CE, ord., 2004, Benaissa
Précise que la liberté de culte est une LF au sens de l'article L.521-2 du CJA
128
CE, 2013
Le fait de en pas avoir agréé un nombre suffisant de ministres du culte pour permettre aux détenus de pratiquer leur religion est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat
129
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
Consacre le principe d'égalité comme un principe général du droit (PGD)
130
CE, 1911, Commune de Heugas
Les subventions indirectes via la mise à disposition d'une salle, à titre gratuit, pour les établissements cultuels sont interdites
131
CE, 1939, Demoiselle Breis
Le recrutement par les administrations ne peut être discriminatoire sur la base des convictions religieuses du candidat
132
CEDH, 2015, Ebrahimian c. France
Estime que l'interdiction du port du voile par le personnel médical en France répond à l'exigence d'égalité de traitement des malades et n'excède pas la marge de manoeuvre qu'elle reconnaît aux Etats pour l'application de l'article 9 de la Convention.
133
CJUE, 14 mars 2017
Admettent la possibilité pour une entreprise privée de se doter de règles internes interdisant le port, par tous les salariés, de signes religieux.
134
CE, 2020, Commune de Chalon-sur-Saône
Admet le droit pour le gestionnaire du service public de tenir compte, afin de favoriser l'accès au plus grand nombre de ce dernier, des spécificités des usagers et notamment de leurs convictions religieuses, notamment des cantines scolaires
135
CE, 2011, Syndicat national de l'enseignement du second degré
Le CE suspend un accord passé entre le ministre de l'éducation nationale et l'école Diwan, qui enseignait en langue bretonne (sur le fondement de l'article 2 de la Constitution)
136
CE, 1956, Amicale des annamites de Paris
Se fonde sur le Préambule de 1946 pour consacrer la liberté d'association au rang des PFRLR
137
CC, décisions de 1988, Loi d'amnistie et de 1989, Privatisations
Livre une méthode d'identification des PFRLR. Ceux-ci doivent répondre à trois critères :
- principes écrits ;
- ils doivent figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ;
- ils doivent avoir été d'application constante.
138
CE, 1968, Tallagrand
Le PPNANT de solidarité ne peut, à lui seul, en l'absence d'une disposition législative précise en assurant l'application, servir de base à une action contentieuse en indemnité
139
CE, 2000, Association nationale de défense des rapatriés
Le requérant soutenait qu'un décret relatif au désendettement des rapatriés était insuffisant au regard du principe de solidarité nationale.
140
CC, 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Reconnaît la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement
141
CC, QPC, 31 janvier 2020, Union des industries de protection des plantes
Consacre un objectif de valeur constitutionnelle de "protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains".
142
CC, 1982, Loi sur la communication audiovisuelle
Consacre le pluralisme des courants d'opinion en tant qu'objectif à valeur constitutionnelle.
143
CE, 1998, SARL Parc d'activités de Blotzheim
Accepte de vérifier la régularité d'une procédure interne de ratification d'un traité international.
Mais, CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée : refuse en revanche de contrôler, sur le fond, la constitutionnalité des stipulations d'un traité international.
144
Cour constitutionnelle allemande, jurisprudence So lange (décisions de 1986 et de 2000)
La Cour ne s'abstient de réaliser de contrôle de constitutionnalité des actes de l'Union européenne qu'aussi longtemps que celle-ci assure une protection effective des droits fondamentaux.
145
CC, 2004, Economie numérique
Le Conseil se réserve la possibilité de vérifier que les actes de l'Union ne mettent pas en cause "une règle ou un principe inhérente à l'identité constitutionnelle de la France".
146
CC, 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Décline sa compétence pour connaître d'une loi constitutionnelle, en considérant qu'il ne dispose que d'une compétence d'attribution et qu'aucun texte ne prévoit qu'il puisse être saisi d'une telle question.
147
CE, avis sur le projet de révision de la Constitution visant à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires
Il n'existe pas de principes de niveau supraconstitutionnel au regard desquels pourrait être appréciée une révision de la Constitution. Avis défavorable, non parce que le projet méconnaîtrait des normes supérieures, mais parce qu'il ne permet pas d'atteindre l'objectif que le gouvernement s'est fixé.
148
CE, 3 juin 2022 (numérique)
Le pouvoir réglementaire ne peut édicter une obligation de recourir à un téléservice qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits
149
CE, 24 février 2023 (sécurité juridique)
Le pouvoir réglementaire doit prévoir des mesures transitoires quand il édicte une réglementation nouvelle, dès lors que son application immédiate porte une atteinte excessive à des situations contractuelles légalement nouées (exemple de l'interdiction des publicités lumineuses)
150
CE, 2005, Bourjolly
Une mesure d'ordre intérieur traduisant une discrimination à l'encontre de la personne visée est susceptible de recours, alors même qu'elle reste une MOI
151
CE, 2018, SARL Super Coiffeur
Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité des réserves à un traité ou un accord international, qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales
152
CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim
Juge que l'acte de ratification d'un traité n'est pas un acte de gouvernement + vérifie que, lorsqu'elle est nécessaire, l'autorisation du Parlement a bien été recueillie pour la ratification d'un traité
153
CE, 1938, Société Caisse primaire aide et protection
La gestion d'un service public peut être confiée à des personnes privées
154
CE, 1942, Montpeurt
Les actes de ces personnes privées ne sont administratifs et ne peuvent être appréciés par le juge administratif que s'ils sont pris en vertu de prérogatives de puissance publique dans l'accomplissement du SP
155
CE, 2005, Houane
Principe de parallélisme des compétences : une autorité compétente pour édicter un acte administratif l'est également pour le supprimer
156
CE, 1957, Rosan Girard
L'inexistence d'un acte administratif est un MOP et permet de sanctionner un acte gravement irrégulier alors même que les délais de recours contentieux sont éteints
157
CE, 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France
Le juge administratif ne peut écarter l'application d'une loi postérieure à un traité au motif qu'elle était incompatible avec celui-ci : la loi nouvelle formait un écran entre le traité et la décision administrative soumise au contrôle du juge administratif. Revirement de jurisprudence avec l'arrêt Nicolo (CE, 1989)
158
CE, 1991, Société Morgane
S'agissant du contrôle de conventionnalité, le juge administratif ne soulève pas d'office la question de la conformité d'une loi à un traité, mais exige qu'un moyen lui soit présenté sur ce point
159
CE, 2000, Paulin
La supériorité que la Constitution confère aux traités sur les lois ne s'étend pas à la coutume internationale, qui n'a pas une valeur supérieure à la loi
160
Cass Crim, 2001 (s'agissant de la loi sur les sondages)
Confrontant la loi de 1977 sur les sondages durant les périodes électorales aux exigences de la liberté de communication, telles qu'elles découlent de la CEDH, la Cour a jugé excessive l'interdiction de la publication de tout sondage durant la semaine précédant le scrutin, conduisant le législateur à ramener, par la loi de 2002, ce délai à 48 heures.
161
CEDH, 1978, Irlande c. RU
Le mécanisme de garantie collective institué par la CEDH crée pour les Etats des obligations objectives, qui s'apprécient indépendamment de toute condition de réciprocité
162
CC, 1985 (Souveraineté et traités internationaux)
Un traité international ne doit pas porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale
163
CC, 1992, Maastricht I
Après leur ratification, les traités disposent d'une complète immunité constitutionnelle. En vertu du principe pacta sunt servanda, les autorités de l'Etat doivent s'y conformer.
164
CE, 2002, Commune de Porta
Le juge administratif n'exerce aucun contrôle sur la conformité des traités à la Constitution
165
CE, 1998, Sarran et Levacher
Affirme la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux
166
CE, 2000, Pauline Fraisse
Affirme la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux
167
Cour constitutionnelle italienne, 1989, Société Fragd
Place au sommet de la hiérarchie des normes "les principes suprêmes de l'ordre constitutionnel italien" et s'assure de la conformité à la Constitution italienne de toute norme internationale.
168
Cour de Karlsruhe, décisions décisions de 1993 sur le traité de Maastricht et de 2009 sur le traité de Lisbonne
Veille au respect tant des droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1949 que des prérogatives du Bundestag. = supériorité de la constitution sur les traités internationaux
