La victime face aux services correctionnels Flashcards
Caractéristiques de la CQLC (commission québécoise des libérations conditionnelles)? (6)
- Créée 1979 sous la loi favorisant la libération conditionnelle
- Fait partie intégrante du système pénal
- Intervient auprès des délinquants qui ont 6mois+ et -2ans
- Mission et personnel presque exclusivement communautaire
- Environ 500 victimes par an (représentations écrites et information)
- Le crime doit avoir été dénoncé, mais peut être un membre de l’entourage si décédée ou incapable
Que signifie le droit à l’information seulement? (6)
- Le seul droit quasi-automatique dans le système correctionnel (certains cas seulement)
- Violence conjugale et agression sexuelle = automatiquement informée
- Pour autres crimes = à la demande de la victime et après formulaire de demande d’information
- Toute victime dont la sécurité est compromise est informée des évaluations de situation
- La victime ne peut pas s’exprimer de vive voix ou assister aux audiences
- Les informations reçues?
o Date admissibilité à une remise en liberté partielle ou totale (par écrit)
o Date de sortie ou modification des conditions (par téléphone ou par CAVAC)
o CAVAC et CQLC sont liés par entente – CAVAC = peut être personne désignée
CLCC et SCC tous deux responsables de quoi? (5)
- De l’information des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel
- De l’enregistrement des victimes
- Des notifications aux victimes
- Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou imposition conditions particulières
- Depuis la Charte, les victimes ont le droit de porter plainte au SCC si estiment droits bafoués
Quel est le rôle de la victime dans le système correctionnel fédéral? (2)
- LSCMLC reconnaît que les victimes jouent un rôle important dans décision de remettre en liberté un détenu (une des informations les plus importantes)
- Création du bureau des services aux victimes et bureau national pour victime d’actes criminels
Qu’est-ce que le système correctionnel fédéral permet aux victimes? (3)
o De se voir autoriser QUAND LE DEMANDE, la communication de renseignements sur détenu
o De se voir informées des décisions rendues pas la CLCC et SCC au sujet du détenu
o De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décision
Quelle est la définition de la victime pas la LSCMLC? (3)
- Personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs à la suite d’actes commis par détenu (toutes formes de préjudices = phénoménologique)
- Si victime décédée ou incapable d’agir pour elle-même = époux, conjoint, famille, tuteur
- Lorsque le commissaire de la CLCC le décide, ça peut aussi concerner :
o Toute personne qui aurait souffert du comportement du détenu (même si pas condamné pour ça) et qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu
Quelles sont les conditions pour que la victime puisse obtenir des renseignements suites aux actes criminels? (4)
o Demande écrite déposée au SCC ou CLCC = enregistrement (victime initie)
o Demande doit préciser informations désirées dans la liste des infos que la victime peut avoir
o Les victimes continueront d’être informées durant toute la sentence du détenu
o La victime peut mandater une personne ou organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information
Quelles sont les informations que les victimes ont le droit d’avoir sur une simple demande? (6)
- Ces informations sont disponibles pour tous citoyens (informations qu’on a lors de la sentence)
o Nom du délinquant / infraction / tribunal qui l’a condamné / date début et durée peine / date d’admissibilité et d’examen applicable aux permissions de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle totale
Quelles sont les restrictions au droit d’information de la victime? (2)
- La commission peut refuser si risque de compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale
- Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si CLSCC ou SCC décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de vie privée du délinquant
Quelles sont les informations que les victimes enregistrées peuvent avoir? (9)
- L’âge du délinquant
- L’emplacement, nom et niveau de sécurité du pénitencier où il est détenu
- Date officielle de sa mise en liberté et de toute audience prévue par la CLCC
- Conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
- Destination lors de sa permission de sortir, son itinéraire
- Si interjette l’appel et la décision rendue par la CLCC
- Motif pour obtenir une permission de sorti sans escorte
- Renseignements sur les progrès du délinquant durant son plan correctionnel
- Photo récente du délinquant
Qui peut assister aux audiences de la CLCC? (3)
- Victime du détenu
- personne qui représente victime
- toute personne qui en fait la demande et qui se fait acceptée
- Restriction toute personne de moins de 18ans
Que faut-il faire pour pouvoir assister aux audiences de la CLCC? (3)
- demande 60jours d’avance par écrit
- enquête sécurité
- remboursement possible de frais de déplacement
Quelles sont les possibilités de la victime aux séances de la CLCC? (4)
- Possibilité de se faire assister par toute personne ressource de son choix
- Possibilité d’autres services (traduction, écran, vidéo)
- Possibilité d’indemnités financières pour se rendre à l’audience
- Présence d’un agent de communication pour les guider et orienter
Quelles sont les caractéristiques de la déclaration de la victime durant l’audience de la CLCC? (5)
- Porte sur les conséquences du crime mais aussi sur les désirs de la victime et ses peurs
- Soumise 30jours avant l’audience
- Est transmise au délinquant et entendue par tous sauf si juge compromet sécurité victime
- Victime transmet toujours déclaration par écrit, mais peut la lire en audience ou montrer vidéo
- Peut choisir de la lire avant ou après l’audience
Pourquoi la déclaration de la victime n’est pas un droit de parole? (3)
o La victime ou tout observateur ne possède aucun droit de parole en audience
o Le seul droit est de LIRE LA DÉCLARATION, rien ne peut être modifié ou ajouté
o Certaines conditions à respecter – presque de la seconde victimisation (pression, échec)
