La victime face au système de justice pénale

Question 1

Quelles sont les caractéristiques du contexte actuel du droits des victimes dans le système de justice? (6)

Answer 1

1. Principe de base et philosophie du droit criminel (accusé VS procureur)
2. LIVAC 1988 pour compenser absence des droits des victimes dans procès pénal
3. Déclaration de l’ONU de 1985
4. Charte canadienne des droits des victimes 2015
5. Manque d’harmonisation de la définition de victime
6. victimes = témoins

Question 2

Quels sont les objectifs de la loi C-89 qui modifie le C.cr en 1988? (6)

Answer 2

• Accroître la protection de la vie privée des victimes (crimes sexuels et extorsion)
• Favoriser retour rapide des biens à leur propriétaire
• Limiter les déplacements des victimes pour faire la preuve de la propriété des biens
• Favoriser dédommagement des victimes
• Introduire la suramende compensatoire
• Introduire la déclaration de la victime

Question 3

Dans les principes généraux, toute personne a le droit … (3)

Answer 3

• De porter plainte et de protéger sa personne
• De défendre ses biens et sa demeure
• Seul le prévenu obtient à le droit à un traitement équitable (car lui qui combat contre l’État)

Question 4

La victimes a quels devoirs dans le système pénal? (3)

Answer 4

• Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, autrement elle commet une infraction
• Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon devient témoin hostile
• Si elle fait un faux témoignage ou parjure, elle commet une infraction

Question 5

Quelles possibilités apportent la déclaration de principe concernant les témoins en 1998? (7)

Pour faciliter témoignages et minimiser les inconvénients

Answer 5

• Création d’Espaces spécifiques au sein du palais de justice
• Accueil, assistance, information
• Information sur l’État et l’issu des procédures
• Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
• Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
• Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur sécurité, confidentialité
• Les indemniser pour les déplacements, frais, nourriture, logement, temps passé en cours…

Question 6

Quels sont les missions de l’ombudsman? (5)

Answer 6

• Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier problèmes systématiques des victimes
• Peut également prendre en compte les demandes personnelles, il reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, répond aux questions, donne renseignements….

Question 7

Quelles sont les caractéristiques de l’ombudsman? (3)

Answer 7

• Indépendant des ministères fédéraux
• Aucun pouvoir de contrainte, ni aucune possibilité d’exigences devant tribunaux
• Un égard de plus finalement, pour que les victimes aient des recours si leurs égards ne sont pas répondus

Question 8

Quelles sont les caractéristiques de la Charte canadienne des droits des victimes? (9)

Answer 8

• Ne sert à rien car les droits des victimes c’est provincial
• Ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation) et couvre les droits des victimes seulement dans les procédures pénales
• Aucun droit précis, mais de grandes déclaration
• Ne reconnaît pas réellement le droit à la réparation
• Reste soumis à la décision des tribunaux et au pouvoir discrétionnaire des juges, procureurs, police… il ne reste rien
• Primauté de la Charte, si dépourvue de force exécutoire? = sert à rien
• Réponses aux plaintes et suivi = ombudsman, et pas de mécanisme de suivi
• Droit d’action et d’appel – ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d’une décision/ordonnance au seul motif qu’un droit prévu qui a été bafouée ou violée
• Conseiller juridique, déclaration pour collectivité, photo du détenu

Question 9

Quels sont les droits des victimes dans la charte? (4)

Answer 9

1. Être informer
2. Être protéger
3. Participer et être entendu
4. Obtenir dédommagement

Question 10

Quelles sont les conclusions de la Charte pour les victimes? (3)

Answer 10

• La victime n’est pas considérée comme une partie au procès
• Le procureur n’Est pas l’avocat des victimes, mais de la couronne – le ministère public n’a pas à prendre parti pour le plaignant
• La victime n’a pas d’avocat (aucune utilité car elle n’a pas de droit de toute façon)

Question 11

Quelles sont les étapes d’un procès? (9)

Answer 11

1. Plainte
2. Enquête policière
3. Dénonciation par PPCP
4. Comparution
5. Enquête sur remise en liberté ou sur cautionnement
6. Enquête préliminaire
7. Procès
8. Prononcé de la peine
9. Sanction

Question 12

Caractéristiques de la plainte? (3)

Answer 12

• Rapport d’événement rédigé par les policiers. Les témoins remplissent déclaration.
• Une plainte ne se retire pas, mais parfois la seule preuve est le témoignage de la victime
• Pas de droit de victime

Question 13

Caractéristiques de l’enquête policière? (1)

Answer 13

• Déposition des témoins et accumulation des éléments de preuve / Pas de droit de victime

Question 14

Caractéristiques de la dénonciation par PPCP? (3)

Answer 14

• Détermine si preuves sont suffisantes pour la poursuite judiciaire. Si oui, il autorise dépôt de dénonciation et décide nature accusation
• Victime commence à être informer car les procédures car début procédures – victime informée du dépôt des accusations et reçoit les informations nécessaires sur le processus judiciaires….
• Collaboration requise de la victime, protection

Question 15

Caractéristiques de la comparution? (4)

Answer 15

• Pas de droit ni d’égard pour la victime
• L’accusé prend connaissance de l’accusation portée contre lui devant un juge
• Plaidoyer de culpabilité ou non culpabilité
• Présence de la victime non requise, mais permise car c’est public

Question 16

Caractéristiques de l’enquête sur remise en liberté? (3)

Answer 16

• L’accusé = liberté ou maintien en détention
• Victime peut exprimer ses volontés auprès du PPCP (conditions en cas de mise en liberté)
• Le juge seul en évaluera la pertinence (il peut refuser demande de la victime)

Question 17

Caractéristiques de l’enquête préliminaire? (3)

Answer 17

• Détermine s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès
• La poursuite expose les principaux éléments de preuve existant contre l’accusé
• Des témoins peuvent être assignés, victimes peuvent être appelé à témoigner

Question 18

Quelles sont les décisions possibles du juge au moment de l’enquête préliminaire? (3)

Answer 18

o Preuve insuffisante = rejet accusation
o Preuve suffisante = accusé renvoyé en procès
o Accusé plaide non coupable = juge fixe date du procès

Question 19

Caractéristiques du procès? (4)

Answer 19

• But = démontrer culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
• Moyen = poursuite et défense interrogent témoins (victimes) et présentent éléments de preuve et arguments
• Les témoins doivent témoigner au procès et peuvent être contre-interrogés (vérifier véracité propos)
• L’assignation à témoigner en cour criminelle est un ordre de Cour. Les témoins sont obligés e se conformer à l’Assignation, en cas de refus, un mandat d’arrestation peut être lancé contre eux

Question 20

Caractéristiques du prononcé de la peine? (3)

Answer 20

• Déclaration de la victime au moment du prononcé de la peine (pas comme à son témoignage, elle n’est plus ballonnée, elle redevient une victime et peut dire ce qu’elle veut, ressent)
• Disposition écrite préparée par la victime
• Objectif = décrire les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières ainsi que l’impact du crime dans sa vie (de la manière dont elle le souhaite

Question 21

Quelles sont les possibilités en faveur des victimes dans la sanction?(3)

Answer 21

o Ordonnance de dédommagement peut aussi couvrir dommages corporels, frais déménagement… Payée directement à la victime
o La victime doit énoncer le montant de ses pertes dans sa déclaration
o La suramende compensatoire = fin de la mesure car peine cruelle et inusité

Question 22

Le programme INFOVAC des CAVAC informe sur quoi? (8)

Answer 22

• Suivi de la déclaration à la police
• Services et programmes dont la victime bénéficie
• L’état d’avancement du dossier, enquête
• État d’avancement des procédures ainsi que les dates
• Informations sur déclaration de victime
• Examen relatif à la mise en liberté sous condition
• Liens entre système de justice et CAVAC
• Informations concernant la remise en liberté de l’accusé

Question 23

Quelles sont les caractéristiques de l’INFOVAC? (4)

- pour qui, de qui, objet, moyen

Answer 23

• À qui = toute victime ou représentant inscrit au rapport (si victime mineur 14ans ou décédée)
• Offert par qui = ministère justice Québec, technicien responsable au palais de justice
• Objet = informations concernant l’accusé, procédures, chefs d’accusations, formulaires
• Moyen = par la poste ou téléphone. Information proactive

Question 24

Que signifie le droit d’être protéger? (4)

Answer 24

• Un égard, pas un vrai droit
• Demandes relatives à la sécurité et à la vie privée
• Demandes relatives à la protection contre l’intimidation et les représailles
• Demandes relatives à la confidentialité de l’identité

Question 25

Quelles sont les deux types de preuves possibles concernant la propriété des biens volés lors du procès? (2)

Answer 25

1. Preuve photographique des biens

2. Preuve du droit de propriété ou de valeur d’un bien

Question 26

Quelles sont les caractéristiques des preuves photographiques? (2)

Answer 26

• Avant, les victimes devaient beaucoup attendre pour rentrer en possession de leurs biens étant donné la longueur de la procédure criminelle
• Retour plus rapide des biens en acceptant la preuve photographique

Question 27

Qu’est-ce que la preuve du droit de propriété ou de valeur d’un bien?

Answer 27

• Pour limiter les déplacements de la victime et minimiser les inconvénients de la participation au processus judiciaire, la victime peut faire une déclaration dans laquelle elle atteste de sa propriété ou possession, elle atteste la valeur du bien ou tout autre renseignement sur le crime.

Question 28

Quelles sont les mesures spécifiques et facilitation au témoignage lors du procès? (3)

Answer 28

1. Les exceptions au caractère public du procès
   - Possibilité de faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle d’audience pour toute la durée ou une partie du procès (surtout pour les enfants)
   - Possibilité de demande le huis-clos (presque jamais obtenu car encontre au droit de la société)
   - Possibilité de demander une interdiction de communication de tout renseignement concernant la victime ou témoin, quelle que soit la technologie de diffusion

Question 29

Quelles sont les différences dans la protection du jeune témoin lors du procès? (4) 14ans VS…

Answer 29

1. Jeune moins de 14ans
   - Présumé habile à témoigner (avant il fallait en faire la preuve = victimisation secondaire)
   - Pas d’assermentation, ni d’affirmation solennelle, mais on lui fait promettre de dire la vérité
2. Jeune de 14ans+, mais dont la santé mentale est mise en cause
   - Enquête pour déterminer la capacité
   - Nombreuses dispositions dérogatoires

Question 30

Quelles sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve lors du procès? (3)

Answer 30

• Possibilité d’autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran
• Possibilité d’utiliser un enregistrement d’un premier témoignage
• Autorisation de la présence d’une personne de confiance (au choix du témoin) si âgée de -18ans
  o Et pour tout témoin si les circonstances sont admises par le juge (peur polluage)

Question 31

Que dire sur la contre-interrogatoire lors du procès? (4)

Answer 31

• Sur simple demande, l’accusé doit être empêché de contre-interroger la victime lui-même si :
  o Elle a moins de 18ans
  o Est victime de harcèlement criminel
• Exception = juge décide que la bonne administration de la justice l’exige
• Le juge peut prendre toute ordonnance nécessaire pour toute autre victime
• Dans ce cas, c’est un avocat ou une personne autorisée qui procède au contre-interrogatoire, jamais le juge.

Question 32

Quelles sont les règles spécifiques applicables dans certains situations particulières lors du procès? (3)

Answer 32

1. Accès au dossier médical/intervention de la victime
2. Restriction à la preuve de comportement sexuel antérieur
3. Admissible d’utiliser le passé sexuel de la victime si on veut prouver …

Question 33

Que dire sur l’accès au dossier médical de la victime?

Answer 33

Possible avec un mandat

Question 34

Quelles sont les restrictions à la preuve du comportement sexuel antérieur? (3)

Answer 34

• Visent à faire le procès du plaignant plutôt que de l’accusé
• La preuve de réputation sexuelle du plaignant est inadmissible si elle vise à attaquer ou défendre la crédibilité (Article C.cr. et arrêt Brothers)
• Conforme à la Charte (arrêt Seaboyer)

Question 35

Quelles sont les cas ou il est admissible d’utiliser le passé sexuel de la victime ? (4)

Answer 35

• Que l’accusé n’Est pas l’agresseur
• Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
• Qu’il y a eu un rapport sexuel consensuel
• Qu’il y a erreur quant au consentemen

Question 36

Est-ce que la déclaration de la victime au prononcé de la peine est un vrai droit?

Answer 36

• Droit introduit par la loi C-89, UN VRAI DROIT car le juge est obligé de la prendre en compte
• Si la victime est décédée ou ne peut produire la déclaration (état d’incapacité, mineure), un conjoint, parent, ou personne à charge peut la faire à sa place

Question 37

Quelles sont les caractéristiques de la déclaration de la victime? (5)

Answer 37

• La déclaration de la victime doit être prise en compte par le tribunal au moment du prononcé de la sanction
• Possibilité de produire une déclaration même si l’accusé a moins de 18ans
• Possibilité de produire une déclaration en cas d’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux devant la Commission d’Examen des troubles mentaux
• Le tribunal a l’obligation de la prendre en considération dans sa décision
• La déclaration est un droit dont les victimes doivent absolument être informées. (Peut la lire, en utilisant ou non des moyens de protection)

Question 38

Que faut-il savoir sur la déclaration de la victime? (4)

Answer 38

• Le poursuivant et la défense obtiennent copie de cette déclaration
• La déclaration devient publique après son dépôt au tribunal (journaliste, citoyen)
• La victime peut être contre-interrogée sur le contenu de la déclaration
• La déclaration peut être utilisée par la Commission des libérations conditionnelles et la Commission d’examen pour troubles mentaux