La victime en droit civil

Question 1

Droit civil VS droit pénal?

Answer 1

• Droit civil = droit qui oppose, accusé VS victime directement
• Droit pénal = pas de victime, accusé VS État

Question 2

Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité extracontractuelle? (4)

Answer 2

• Tout ce qui n’implique pas de contrats, naît de nos contrats sociaux – presque 100% des crimes contre la personne
• Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui
• Individu responsable du préjudice qu’elle cause pour cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice
• Dans certains cas, tenue de réparer le préjudice par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde

Question 3

Qu’est-ce que la responsabilité civile? (2)

Answer 3

• Naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
• Engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable, selon principes d’une conduite prudente et diligente, et qu’elle cause ainsi un préjudice à un tiers
  o Le juge se demande si une personne raisonnable aurait fait la même chose
  o Obligation de réparer préjudice causée (corporel, moral ou matériel)

Question 4

Responsabilité civile VS extracontractuelle

Answer 4

• Civile ne vient pas de la transgression d’une loi, mais dommage par conduite non raisonnable
• Extracontractuelle oblige à compenser monétairement la personne atteinte. Le calcul revient aux tribunaux. La valeur calculée est toujours une moyenne, ne correspond jamais au préjudice réel

Question 5

Responsabilité pénale VS responsabilité civile (3)

Answer 5

• Responsabilité pénale = acte fautif volontaire est plus sérieux, plus grave, doit plus sanctionner
• Responsabilité civile = l’important est le préjudice, vise à réparer la perte
• Ces deux responsabilités se sont séparées progressivement, mais ont des rapports en pratique

Question 6

Pourquoi le droit civil ne tient pas compte de l’intention dolosive (coupable)? (4)

Answer 6

• Car on peut s’assurer contre ses faits et gestes involontaires (on ne peut pas s’assurer contre actes volontaire car ce serait les inciter = contraire à l’ordre public)
• Automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou involontaire par le juge CAR acte volontaire crée plus de dommages psychologique = pas utile de mettre dans principe juridique
• Par contre, on tient compte de la faute de la victime. Si elle l’est, aucune action possible au civil
• Le problème c’est que l’accusé doit avoir les moyens de payer dans le droit civil

Question 7

Peut-on lier les procédures civiles et pénales au Québec? (5)

Answer 7

• Au Canada pas vraiment, car opposition fédéral et provincial
• Contresens entre réparation, punition et indemnisation (Perret)
• L’une ne peut retarder l’autre et aucune identité d’objet en cause
• Prouver que l’auteur a commis la faute = pas qu’il est responsable – pas d’autorité en droit
• En pratique, une autorité de fait possible, le juge civil n’ignore pas les décisions du juge pénal

Question 8

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne ? (4)

Answer 8

1. Capacité de discernement de l’auteur
   - La personne responsable doit avoir eu la capacité de discerner les possibles conséquences
   - Ne sont donc pas responsable = aliénation mentale, enfant bas âge (âge discernement = 7ans en droit civile VS 12ans pénal), état d’intoxication (sauf si c’est volontaire)
2. Exigence d’une faute
   - Comportement doit être fautif = non conforme aux obligations générales de conduite diligente et raisonnable (lien direct de causalité et quantifiable)
3. Exigence d’un préjudice
   - Il faut prouver le préjudice car sinon n’engage pas de responsabilité
4. Exigence de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice
   - Il faut prouver que le préjudice est directement causé par la faute

Question 9

Calcul de l’ampleur du préjudice - pour s’en prévaloir, conditions ; (4)

Answer 9

• Préjudice doit être directement causé par la faute (femme qui vivra avec un paraplégique)
• Le préjudice doit être certain (indemnisation du préjudice futur si certain est possible)
• Le préjudice doit être légitime (l’activité liée au préjudice doit être licite)
• Le préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine

Question 10

Le calcul de l’indemnité dépend du tribunal - quelles sont les options? (4)

Answer 10

• Large et au cas par cas
  o Dommages financiers (bris matériel, blessure, décès animaux, perte financière, frais médicaux)
  o Dommages personnels (blessure physique, morales, changement façon mener sa vie, atteinte honneur)
  o En cas de deuil (perte d’affection, dislocation famille, perte protection et soin)
  o En cas d’atteinte aux droits fondamentaux (liberté, sécurité, vie privée) – tribunal peut ordonner des dommages exemplaires ou punitifs pour passer un message social

Question 11

Pourquoi ce n’est pas une méthode de calcul agréable? (2)

Answer 11

• Problème = indemniser financièrement des préjudices incalculables (surtout solatium doloris)
• Pirouettes juridiques souvent désagréables à vivre en pratique et à plaider (enfant qui perd ses parents mieux indemniser / possibilité d’avoir d’autres enfants / circonstances du décès, souffert)

Question 12

Quels sont les deux défauts du système civil?

Answer 12

1. Les coûts de la procédure et les enjeux propres à la personne
2. Les conflits avec les autres régimes d’indemnisation

Question 13

Que dire des coûts de procédures et les enjeux propres à la personne? (6)

Answer 13

• Personne ne nous défend, nous devons enclencher les procédures nous-mêmes
• Nous sommes responsables de la preuve = prépondérance (preuve pénal ne sert à rien en civil)
• Difficulté d’intenter pour autrui – équité procédure civile? (Crime apanage des riches et forts?)
• Aucune possibilité de lier actions civiles et pénales
• Victime perçue souvent comme vénale (mauvaise personne), se voit comme ça aussi
• L’auteur la plupart du temps = insolvable, ce qu’on a sert souvent aux frais de procédures

Question 14

Quels sont les conflits avec les autres régimes d’indemnisation? (4)

Answer 14

• Principe = cumul des indemnités pourrait être possible (pas en pratique, enlève les assurances)
• Tempérament = en pratique des dispositions légales permettent de contourner le cumul (Accident du travail, de la route, IVAC)
• Calculs déduits des indemnités reçues par les assurances
• Calculs réduisant la compensation prévue par l’IVAC