L'indemnisation de la victime Flashcards
1
Q
Quelles sont les caractéristiques générales de LIVAC? (5)
A
- Jusqu’en 1972 procédure civile au Québec pour obtenir réparation préjudice (LIVAC = mars1972)
- But recherché par législateur = réparer dommage/préjudice subi par une victime d’acte criminel
- LIVAC = écrite sur mêmes modalités que loi sur accidents du travail (pour rapidité et simplification)
- Procédure d’indemnisation = procédure administrative
- Victimes peuvent demander à faire appel devant Tribunal administratif du Québec – dans ce cas, les victimes devront elles-mêmes apporter la preuve et être proactives dans procédures
2
Q
Quelle est la définition de la victime par la LIVAC? (4)
A
- Personnes qui sont blessées (physiquement ou moralement)
- Personnes qui ont subi des dommages matériels
- Les personnes à charge d’une victime tuée
- Les proches des victimes survivantes pour réadaptation uniquement
3
Q
Quelles sont les particularités de la définition de victime de LIVAC? **** (2)
A
- Loi prend en charge toute personne qui subit un préjudice résultant d’un acte criminel, même si pas dénoncé / la personne doit faire la preuve du préjudice et de son origine criminelle
- Loi ne prend pas en charge les crimes contre les biens (vandalisme, fraude, vol, introduction)
4
Q
Quelles sont les conditions pour LIVAC? (7)
A
- Acte criminel contre la personne au Québec après 1972
- Crime figure dans la liste des crimes de la loi
- La blessure vient directement du crime
- Demande formulée dans l’année jusqu’en mai 2013 ET depuis mai 2013, 2ans après le crime
- Victime mineure, le délai commence seulement à leur 18ans
- Sauf pour agression sexuelle ou inceste – date du dévoilement qui importe qui commence délais
- Victime majeure pour ouvrir dossier, mais pour mineur, parent ou DPJ qui ouvre dossier
5
Q
Qu’est-ce qui est obligatoirement exclus de la LIVAC? (3)
A
- Événements pouvant être indemnisés ou l’ayant déjà été par d’autres fonds ou d’autres lois
- Si la victime commet une faute lourde ou participe à l’infraction
- S’il n’y a pas de preuve de l’acte ou de la blessure
6
Q
Que dire sur les réforme de faits? (4)
A
- 2006 « Effet Boisvenu » (Dawson) = réforme du montant accordé aux proches et création de l’accès aux séances de psychothérapie
- 2013 « Effet Gaston » (Turcotte) = majoration des montants accordés aux proches, du nombre de séances de psychothérapie, des indemnités de scène de crime….
- Récemment, modification pour la violence conjugale et réformes mineures assez courantes depuis (exemple, 2016 = conjoint de la personne qui a tué les enfants reconnus comme victime)
- Une réforme en profondeur serait néanmoins nécessaire
7
Q
Quand est-ce que les indemnités sont prévues sous forme de rentes? (5)
A
- Incapacité totale temporaire et durant toute l’incapacité = Revenu hebdomadaire (jusqu’à 90%)
- Incapacité permanente = rente mensuelle à vie (90%) + LIVAC rembourse la facture
- Frais d’assistance médicale et associés
- Décès = rente mensuelle aux personnes qui dépendaient financièrement (55-80%)
- Rente mensuelle pour enfant né suite à une agression sexuelle (65-90% de la mère)
8
Q
Que comprenne les indemnités qui sont prévues sous forme de montant forfaitaire? (2)
A
- Pas d’indemnisation de la souffrance morale ou de perte de la jouissance de vie
- C’Est seulement la facture de ce qu’entraîne le crime (suivis, déménagement, garderie…)
9
Q
Indemnités pour les proches si la victime survit? (1)
A
- 30 séances de psychothérapie pour un seul proche. Mais droit de partager entre parents si victime est un enfant
10
Q
Indemnités pour les proches de victimes décédées? (4)
A
- Maximum 30 séances de psychothérapie
- Frais nettoyage scène de crime / funéraire / transport du corps
- Enfant décédé = 6500$/parent ou 1300$
- Parent ou conjoint décédé = 500$ / rente jusqu’à 18ans, si étude 25ans / rente de 5ans si conjointe a moins de 35ans, sinon à vie sauf s’il se marie
