La Resp Contractuelle Flashcards
1
Q
À quoi sert la resp contractuelle ?
A
La resp contractuelle permettra d’engager la resp d’un cocontractant afin de réparer un préjudice résultant de l’inexécution du contrat.
À quoi sert la resp contractuelle ?
La resp contractuelle permettra d’engager la resp d’un cocontractant afin de réparer un préjudice résultant de l’inexécution du contrat.