Contenu Du Contrat Flashcards
1
Q
Qu’est ce qu’une prestation déterminée ?
A
La prestation est déterminée lorsqu’elle est fixée au moment de la conclusion du contrat.
2
Q
Qu’est ce qu’une prestation déterminable ?
A
Il s’agit d’une prestation qui peut être déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat (usage, indice, relation parties…)
