L’inexecution Du Contrat

Question 1

Quels sont les conditions de l’exception d’inexécution ?

Answer 1

1)rapport synallagmatique : réciproque et corrélative entre cocontractant
2)une obligation exigible
3)être bonne foi
4) une inexécution totale ou partielle suffisamment grave (exception pour inexécution préventive ou future, s’il est manifeste que cocontractant ne s’exécutera pas

Question 2

Quelle est la différence entre l’exécution forcée en nature et la responsabilité contractuelle ?

Answer 2

Dans l’exécution forcée en nature à la différence de la resp contractuelle, il n’est pas nécessaire de prouver un préjudice.