Effet Relatif Du Contrar Et Opposabilite Flashcards
Que consacre arrêt Ass plé 6 oct 2006 ?
Tiers peut invoquer au titre de la rep extra contractuelle un manquement contractuel du cocontractant lorsqu’elle celle ci lui a causé un dommage.
Quels sont les modes de simulation ?
-Contrat fictif
-Contrat déguisé
-Prête nom
Ces mécanismes permettent de dissimuler le véritable contrat appelé la contre lettre qui est valable entre les parties et l’acte apparent ne reçoit pas exécution entre leur rapport.
Quels sont les actions du tiers concernant une simulation ?
Soit il s’en tiens à l’acte ostensible soit se prévaloir de contre lettre en fessant une action en déclaration simulation.
En cas dissimulation frauduleuse du prix est ce que l’acte ostensible est annulé comme la contre lettre ?
Non seul la contre lettre dans ce as est annulé (art 1202 cv)
