La Resolution Flashcards
1
Q
Arrête civ 3eme 12 oct 1994 ?
A
Les engagements dont les inexécution entraîner la résolution doivent être clair et précise.
2
Q
Est ce que la clause limitative de resp survit à la résolution du contrat ?
A
L’arrêt com du 7 février 2018 opéré un revirement de joueur est considéré que la clause survit.
3
Q
Cités les 3 sources de résolution :
A
-résolution émanant d’une clause
-résolution unilatérale
-résolution judiciaire
