La notion d'arbitrage

Question 1

Quelle est la définition de l’arbitrage ?

Answer 1

C’est une justice privée. C’est un mode juridictionnel de mode de résolution des litiges. L’arbitre est un juge et doit se comporter comme tel.
Un arbitrage repose sur un contrat où les parties décident de s’en remettre à la justice privée et à un arbitre. Il n’y a d’arbitrage que consenti, il n’y a pas d’arbitrage forcé. La décision prise s’impose aux parties.

Question 2

Qu’indique la décision rendue par la CJCE Commission de litiges voyages ?

Answer 2

• Faits : couple de belges achètent un voyage en Egypte auprès d’une agence de voyage belge. Ils n’étaient ø content du voyage, voulaient engager la rp de l’agence car la prestation reçue n’était ø dans leurs attentes. À l’époque, il existe en Belgique une institution : la commission de litige voyage.
• Prb juridique : devant la commission litige voyage, est-ce de l’arbitrage ou non ?
• Solution : Pr apprécier la nature de ce recours devant la commission, on doit d’abord savoir si on est face à un tribunal étatique ou un tribunal arbitral. Un tel recours est obligatoirement
  porté devant cette commission car la législation belge a délégué le pouvoir de juger à une institution privée, la commission de litiges voyages. C’est donc un tribunal étatique par délégation.
  Arbitrage = justice privée qui doit être consentie. Qd elle n’est ø consentie, on a un tribunal étatique.
  Ex : en France, on a la commission arbitrale des journalistes —> journalistes
  obligés d’aller devant, c’est une juridiction étatique par délégation et une juridiction au stricto sensu arbitrale.

Question 3

Quelles sont les spécificités de l’arbitrage international ?

Answer 3

• Art 1504 CPC : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. ». Assez vague. Définition qui vient de la doctrine internationaliste (grands auteurs des années 70, 80) donc un peu vieillie.
  —> Cette définition n’est ø fausse, mais elle est imparfaite.
• L’arbitrage international est celui qui se dvlp le +.
• Il existe une spécificité de l’arbitrage international dans la manière dont les arbitres vont traiter les dossiers : La liberté est multipliée en matière
  internationale car il y a des tribunaux où il faut choisir la langue

Question 4

Qu’est ce qu’une clause compromissoire ?

Answer 4

• Elle est dans un CONTRAT. Au sein d’un contrat les parties s’obligent EN CAS DE LITIGE à recourir à l’arbitrage. Ces clauses compromissoires concernent donc uniquement des litiges. En cas de litige, on ira ø devant le juge étatique mais on ira devant un tribunal arbitral.
• Dans la clause compromissoire il faut que les parties soumettent à l’arbitrage les LITIGES QUI POURRAIENT NAITRE relativement à ce ou à ces contrats.
  Mais il ne faut pas tout énumérer dans la clause, on évite les clauses pathologiques (jolies mais pas efficaces. Ne pas mettre dans la clause ce qui est nécessaire pour constituer le tribunal.
• Cette clause doit être écrite à peine de nullité.

Question 5

Quelle est la différence entre une clause compromissoire et un compromis d’arbitrage ?

Answer 5

• La convention d’arbitrage peut prendre une de ces 2 formes. En cas de compromis les parties au litige sont des parties à un LITIGE NE qui décident de le soumettre à un arbitrage.
• Le compromis doit préciser l’objet du litige sans pour autant être trop précis pour éviter que le juge ne soit saisi.
• Le compromis d’arbitrage peut être conclu alors qu’une instance judiciaire étatique est déjà engagée. Dans ce cas, on renonce à la voie étatique pr aller devant un tribunal privé.
• On définit dans notre compromis d’arbitrage l’objet du litige (car il est déjà né donc on peut être + précis et directif) et les règles de procédures qu’on veut appliquer (ex : la langue).

Question 6

Quel est l’objet de la convention d’arbitrage ?

Answer 6

• On doit s’intéresser au fait de savoir si le litige nécessite l’intervention d’un arbitre.
• On peut faire de l’arbitrage dans de nombreux domaines juridiques mais les droits qui ne sont pas disponibles par les parties ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage : on ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps.
  Une matière qui touche l’ordre public ne peut faire l’objet d’un arbitrage, mais disposition plus très adaptée.
• La doctrine parle d’arbitrabilité objective ou subjective mais il n’y a que l’arbitrage objective qui est réelle. Arbitrabilité subjective = certaines prsn seraient susceptibles d’avoir recours à l’arbitrage, d’autres non, mais c’est faux car l’arbitrabilité a du sens si on parle d’un litige, mais n’a ø sens si l’on parle d’une personne.

Question 7

Quelles sont les parties à la convention d’arbitrage ?

Answer 7

• Il y a les personnes physiques qui ont la capacité d’agir en justice. Un mineur ou majeur protégé peut être représenté.
• Avant 2016 le CC disait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Cela évinçait certains acteurs comme les ONG.
  Entre personnes privées, un professionnel ne peut imposer à un non professionnel la clause compromissoire. Mais quand un litige survient après, alors l’arbitrage sera possible.

Question 8

Quels sont les effets de la convention d’arbitrage ?

Answer 8

• Le contrat a force obligatoire entre les parties. Donc les parties s’obligent à suivre un arbitrage. Donc je m’interdis de saisir le juge étatique.
• Dans le cadre d’une chaîne de contrat, ceux qui sont en bas de la chaîne peuvent-ils se voir imposer cette clause compromissoire ? Au regard de l’effet relatif des contrats non.

Question 9

Quelles sont les missions de l’arbitre ?

Answer 9

• L’arbitre doit être indépendant et impartial, il ne doit pas avoir des liens familiaux, professionnels ou d’amitié avec les parties.
• Une fois le litige né, on va contracter avec un arbitre par le biais d’un CONTRAT de service juridictionnel. En cas de compromis d’arbitrage cela a pu être prévu au sein de ce compromis mais on peut le repréciser au sein du contrat d’arbitre. Dans le silence des parties on laisse à l’arbitre le soin de décider des règles procédurales applicables.
• L’arbitre doit prononcer une sanction dans les formes requises en droit ou en équité, il doit aussi motiver sa sentence. La sentence doit l’être dans le délai prévu.
• Les parties s’obligent à communiquer des écritures selon un calendrier déterminé par le tribunal arbitral, de manière contradictoire, en temps utile.
• Il existe dans les clauses une obligation de financer l’arbitre. Mais le contrat d’arbitrage n’est pas forcément onéreux, peut être bénévole. Dans la majorité
  des arbitrages il y a un ajustement final sur la base du contrat ; généralement on fait un premier paiement au début de la mission et une autre à la fin pour les frais mais aussi en cas de prorogation de la mission.
• Il existe aussi des clauses précisant le centre de l’arbitrage, la langue de l’arbitrage.
• La mission de l’arbitre repose sur une obligation de résultat car recourir à l’arbitrage, c’est renoncer définitivement à saisir un juge étatique. Il engage sa responsabilité si pas d’obligation de résultat (ex: si sentence tardive). Les clauses interdisant la responsabilité de l’arbitre ne peuvent pas être insérées. Si l’arbitre juge mal, il ne peut pas être responsable, même chose que pour la justice étatique. Du côté de l’arbitrage il n’y a ø de voie de recours, donc on va uniquement traquer l’inefficacité de la sentence rendue.

Question 10

Quelles sont les particularités de la sentence ?

Answer 10

• La sentence doit être rendue par l’arbitre en équité = en amiable compositeur.
• Dans les grands arbitrages internationaux on peut avoir différentes sentences = des sentences intérimaires. Cette méthode de travail peut avoir des effets problématiques car différentes décisions devront être exécutées et pourront chacune donner lieu à des voies de recours.
• Il y a la sentence d’accord-parties = Pour Thomas Clay il s’agit d’un contrat judiciaire, donc quand les parties s’accordent entre elles et soumettent cet accord au juge, le juge reprend dans sa décision l’accord des parties. Si une partie réalise un appel on viole le devoir de cohérence donc on devrait se voir opposer une FNR en appel. On ne devrait pas pouvoir contester un accord partie.
• La sentence arbitrale est un acte juridictionnel qui est doté de l’autorité relative de la chose jugée mais qui n’a pas de force exécutoire car ce n’est pas dressé par une autorité de puissance publique; c’est plutôt un acte sous seing privé.