L'arbitrage international Flashcards
1
Q
Quelles sont les sources de l’arbitrage international ?
A
- Source interne : 1504 et s. CPC
- Sources internationales : Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 et la Convention de Washington de 1965
2
Q
Comment applique-t-on les règles ?
A
- Selon les règles matérielles : donc règle de conflit de loi qui donne la réponse au fond.
- Principe de liberté : Quelle que soit la procédure choisie par le tribunal ou les parties, le tribunal doit garantie l’égalité des parties et le contradictoire.
- Les pratiques en arbitrage international concernent des gros litiges
