La médiation Flashcards
En quoi consiste la médiation ?
C’est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Intervient un tiers neutre, indépendant et impartial pour faciliter la circulation d’informations, éclaircir ou rétablir des relations.
Directive européenne de 2008 qui impose à tous les Etats membres de l’UE de prévoir un processus de médiation qui est une alternative à la justice étatique —> Les justiciables doivent avoir le choix entre une médiation et la justice d’Etat.
Qu’est ce qui est compris dans le domaine de la médiation ?
- La médiation familiale : c’est la plus répandue. Les avocats font de la médiation dans le cadre familial et les notaires font de la médiation dans le champ patrimonial.
- La médiation commerciale
- La médiation prud’hommale : Le juge peut renvoyer les parties vers un médiateur. Ça a du sens pour les conflits collectifs : la médiation en droit du travail reste assez dynamique.
Quels sont les objectifs principaux de la médiation ?
- Restaurer et dvp le dialogue entre les 2 parties du litige.
- Apaiser le conflit et les parties jusqu’à l’apaisement ultime (solution).
- Gagner du temps : devant le juge, ça peut prendre des années. Ici, ça peut prendre qlq semaines.
- Gagner de l’argent : moins cher qu’une longue procédure (sauf si c’est une grosse médiation).
Quelle est la mission du médiateur et comment doit-il agir ?
- C’est un facilitateur de dialogue : il propose des solutions élaborées directement par les parties, suggère, oriente mais ne prend ø les décisions.
- La médiation peut être CONTRACTUELLE : on peut choisir n’importe qui pour n’importe quelle mission dans le litige par un contrat de mission, il n’y a ø de qualités ou de profession attendue. Et il y a la médiation JUDICIAIRE.
Pour avoir la qualité de médiateur, on peut recourir à la médiation par acquis = formation pour prétendre à la qualité de médiateur. Cela deviendra ensuite une spécialisation des avocats.
Nuance pour les médiateurs désignés par le juge, art 131-1 CPC indique qui peut ou ø pratiquer la médiation judiciaire : doit être indépendant, personne morale ou physique et avoir un casier judiciaire vierge. - Le médiateur qui participe au règlement d’un conflit agit sous un principe de CONFIDENTIALITE. Permet de libérer la parole des parties, elles vont spontanément révéler des choses : on parle des moteurs silencieux.
Limite à la confidentialité : surtout en médiation judiciaire : le médiateur judiciaire doit informer les juges des difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de sa mission. - Le médiateur n’est pas soumis au principe du contradictoire car on est hors procédure, mais il doit donner la parole aux parties. Il s’agit surtout de communication. Il peut aussi jouer un rôle de régulateur pour bien répartir la parole.
- Le médiateur est INDEPENDANT et NEUTRE. Il ne tranche rien.
En quoi consiste l’accord transactionnel ?
Si l’exécution obtenue en médiation nécessite du temps, ou qu’il est préférable d’avoir une preuve formalisée car des droits en découleront, il est mieux d’avoir un accord transactionnel.
Pour cela, il faut des concessions réciproques des parties (sinon, l’accord est nul).
Elle n’est PAS OBLIGATOIRE.
Comment se déroule la médiation ?
- Les médiations commencent en amont de la réunion par des échanges entre le médiateurs et chacune des parties. Dialogue se met en place.
- Par le mécanisme de reformulation, le médiateur met l’accent sur ce qui a été dit et aide à faire passer un message à l’autre partie.
- À un moment du dialogue, il existe un point de bascule qui permet de mener vers un accord. Ce point de bascule est l’expression des moteurs silencieux. Possibilité pour le médiateur de faire du droit.
La durée réglementaire d’une médiation judiciaire est de 6 mois maximum - Concernant l’issue de la médiation, les médiateurs ne font pas référence à la transaction qui pourtant en droit français met fin au litige
(2044 CC). Libre aux parties de la formaliser l’accord comme étant une transaction ou non.
