LA NOTION D'ACTION

Question 1

Définition de l’action

Answer 1

Avoir le droit de saisir un juge, de former une prétention et d’obtenir un jugement sur le fond de cette prétention

Question 2

Notion d’action

Answer 2

Art30 CPC

Pour le démandeur : le droit de saisir devant un juge

Pour le défendeur : le bien fondement d’une prétention

Question 3

Prétention

Answer 3

L’objet de la demande

Question 4

Le fond de la prétention

Answer 4

éléments relevant du droit substantiel qui permettent de savoir si la prétention est justifiée ou non

Question 5

Recevabilité

Answer 5

Si le demandeur est titulaire d’un droit d’action on dit que sa demande est recevable

Si le demandeur n’a pas l’action car pas d’intérêts d’agir, sa demande est irrecevable

Question 6

Bien fondée ou pas

Answer 6

Si le demandeur est titulaire du droit substantiel qu’il invoque, on dit que la demande est bien fondée

Si le demandeur n’a pas le droit substantiel alors sa demande est mal fondée. Le juge déboute le demandeur et sa demande

Question 7

Contestation de l’existence de l’action

Answer 7

Si le défendeur veut contester l’existence de l’action chez le demandeur, il devra soulever un moyen de défense particulier appelé une fin de non-recevoir

Question 8

Contestation de l’existence du droit substantiel

Answer 8

Si le défendeur veut contester l’existence du droit substantiel, il devra soulever un autre type de moyen de défense appelé une défense au fond

Question 9

Distinction entre recevabilité et bien fondé de la demande

Answer 9

La distinction entre recevabilité et bien fondé de la demande est le reflet de la distinction théorique entre le droit d’action et le droit substantiel. Idem pour la fin de non-recevoir et la défense au fond. Donc, le juge doit bien identifier le motif de rejet

Question 10

Intérêt à agir

Answer 10

L’intérêt à agir est le fait que si je gagne j’en retire un avantage personnel

Question 11

Distinction de l’action et de la demande en justice

Answer 11

Le droit d’action est un droit appartenant à l’auteur d’une prétention, qui accomplit l’acte juridique consistant à soumettre sa prétention au juge = demande en justice. On l’appelle le demandeur

La demande en justice est l’acte au moyen duquel est exercée l’action. Elle permet de concrétiser l’action

• droit d’action : virtuel, existe chez son titulaire avant même qu’il l’exerce lorsque le préjudice a eu lieu
• la demande : l’acte juridique dont l’objet est précisément d’exercer ce droit d’action
  
  • La concrétisation du droit d’action

Question 12

Conditions de validité d’un acte de procédure

Answer 12

• Conditions de fonds - le demandeur doit avoir la capacité pour agir ou doit être représenté par quelqu’un qui a le pouvoir de le faire
• Conditions de forme - variant selon la juridiction

Si l’une des conditions de validité fait défaut, la demande peut être annulée par la juge et rejetée sur ce motif.

Question 13

Les titulaires de l’action

Answer 13

Selon l’art30 alinéa 1 et 2, l’action est un droit dont le demandeur et son ‘adversaire’ sont titulaires.

Chacun possède un droit d’action (défendeur statue sur le fond sur sa défense et le demandeur statue sur sa demande).

Le seul fait qu’on lui reproche quelque chose devant un tribunal lui confère un droit de défense [art31]

Question 14

Art31 CPC

Answer 14

Le défendeur doit avoir intérêt et qualité pour présenter ses moyens de défense

Question 15

Art32 CPC

Answer 15

Pour le CPC on a 2 droits d’action, celui du défendeur et du demandeur : tout deux doivent avoir un intérêt et une qualité mais si le défendeur n’a pas ce droit d’action c’est le demandeur qui est sanctionné.

Cette symétrie est compliquée et même fausse selon la prof : dans l’exemple , ça relève d’une question de fond à pas de demande d’exécution forcée d’un contrat, ce qui est du droit substantiel. Néanmoins on trouve des décisions mettant en oeuvre l’art32

Les moyens de défense sont présentés comme des actes d’exerce du défendeur

Question 16

Le caractère facultatif de l’action

Answer 16

Le titulaire de l’action peut décider de l’exercer ou pas. Les intérêts sont en effet privés, donc on ne peut vous forcer à agir en justice.

Ce principe revêt d’ailleurs une valeur constitutionnelle, 25 juillet 1989 : on ne peut pas nous forcer à agir en justice

Question 17

Le caractère libre (l’abus du droit d’agir en justice)

Answer 17

Le plaideur qui exerce son action ne peut pas voir sa responsabilité engagée de ce fait même s’il perd. Il n’y a pas de faute à agir en justice ; même si le juge ne nous donne pas raison, cela ne veut pas dire qu’on avait tort d’essayer.

Une exception qui est l’application de la théorie de l’abus de droit, art32-1 CPC. Celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.

Question 18

Droit d’action - conditions, moyens de défense, sanction

Answer 18

DROIT D’ACTION

• Intérêt à agir
• Qualité pour agit
• Absence d’écoulement d’un délai préfix ou de prescription
• Absence d’une décision antérieure portant sur la même demande et dotée de l’autorité de la chose jugée
• Respect d’une éventuelle clause de conciliation ou médiation préalable obligatoire

MOYENS DE DÉFENSE

Fin de non-recevoir

• Défaut d’intérêt à agir
• Défaut de qualité pour afir

SANTION

• Irrecevabilité de la demande

Question 19

Régularité de la procédure

Answer 19

CONDITIONS

• Conditions de forme
• Capacité
• Pouvoirs de représentation
• Litispendance ou connexité
• Compétence
• Exceptions dilatoires

MOYENS DE DÉFENSE

• Exceptions de procédure

SANCTION

• Nullité de la procédure

Question 20

Droit substantiel - conditions, moyens de défense, sanction

Answer 20

CONDITIONS

• Faits
• Preuve
• Qualification juridique

MOYENS DE DÉFENSE

• Défense au fond

SANCTION

• Demande jugée mal fondée
• La demandeur est débouté