LA NOTION D'ACTION Flashcards
Définition de l’action
Avoir le droit de saisir un juge, de former une prétention et d’obtenir un jugement sur le fond de cette prétention
Notion d’action
Art30 CPC
Pour le démandeur : le droit de saisir devant un juge
Pour le défendeur : le bien fondement d’une prétention
Prétention
L’objet de la demande
Le fond de la prétention
éléments relevant du droit substantiel qui permettent de savoir si la prétention est justifiée ou non
Recevabilité
Si le demandeur est titulaire d’un droit d’action on dit que sa demande est recevable
Si le demandeur n’a pas l’action car pas d’intérêts d’agir, sa demande est irrecevable
Bien fondée ou pas
Si le demandeur est titulaire du droit substantiel qu’il invoque, on dit que la demande est bien fondée
Si le demandeur n’a pas le droit substantiel alors sa demande est mal fondée. Le juge déboute le demandeur et sa demande
Contestation de l’existence de l’action
Si le défendeur veut contester l’existence de l’action chez le demandeur, il devra soulever un moyen de défense particulier appelé une fin de non-recevoir
Contestation de l’existence du droit substantiel
Si le défendeur veut contester l’existence du droit substantiel, il devra soulever un autre type de moyen de défense appelé une défense au fond
Distinction entre recevabilité et bien fondé de la demande
La distinction entre recevabilité et bien fondé de la demande est le reflet de la distinction théorique entre le droit d’action et le droit substantiel. Idem pour la fin de non-recevoir et la défense au fond. Donc, le juge doit bien identifier le motif de rejet
Intérêt à agir
L’intérêt à agir est le fait que si je gagne j’en retire un avantage personnel
Distinction de l’action et de la demande en justice
Le droit d’action est un droit appartenant à l’auteur d’une prétention, qui accomplit l’acte juridique consistant à soumettre sa prétention au juge = demande en justice. On l’appelle le demandeur
La demande en justice est l’acte au moyen duquel est exercée l’action. Elle permet de concrétiser l’action
- droit d’action : virtuel, existe chez son titulaire avant même qu’il l’exerce lorsque le préjudice a eu lieu
-
la demande : l’acte juridique dont l’objet est précisément d’exercer ce droit d’action
- La concrétisation du droit d’action
Conditions de validité d’un acte de procédure
- Conditions de fonds - le demandeur doit avoir la capacité pour agir ou doit être représenté par quelqu’un qui a le pouvoir de le faire
- Conditions de forme - variant selon la juridiction
Si l’une des conditions de validité fait défaut, la demande peut être annulée par la juge et rejetée sur ce motif.
Les titulaires de l’action
Selon l’art30 alinéa 1 et 2, l’action est un droit dont le demandeur et son ‘adversaire’ sont titulaires.
Chacun possède un droit d’action (défendeur statue sur le fond sur sa défense et le demandeur statue sur sa demande).
Le seul fait qu’on lui reproche quelque chose devant un tribunal lui confère un droit de défense [art31]
Art31 CPC
Le défendeur doit avoir intérêt et qualité pour présenter ses moyens de défense
Art32 CPC
Pour le CPC on a 2 droits d’action, celui du défendeur et du demandeur : tout deux doivent avoir un intérêt et une qualité mais si le défendeur n’a pas ce droit d’action c’est le demandeur qui est sanctionné.
Cette symétrie est compliquée et même fausse selon la prof : dans l’exemple , ça relève d’une question de fond à pas de demande d’exécution forcée d’un contrat, ce qui est du droit substantiel. Néanmoins on trouve des décisions mettant en oeuvre l’art32
Les moyens de défense sont présentés comme des actes d’exerce du défendeur
Le caractère facultatif de l’action
Le titulaire de l’action peut décider de l’exercer ou pas. Les intérêts sont en effet privés, donc on ne peut vous forcer à agir en justice.
Ce principe revêt d’ailleurs une valeur constitutionnelle, 25 juillet 1989 : on ne peut pas nous forcer à agir en justice
Le caractère libre (l’abus du droit d’agir en justice)
Le plaideur qui exerce son action ne peut pas voir sa responsabilité engagée de ce fait même s’il perd. Il n’y a pas de faute à agir en justice ; même si le juge ne nous donne pas raison, cela ne veut pas dire qu’on avait tort d’essayer.
Une exception qui est l’application de la théorie de l’abus de droit, art32-1 CPC. Celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.
Droit d’action - conditions, moyens de défense, sanction
DROIT D’ACTION
- Intérêt à agir
- Qualité pour agit
- Absence d’écoulement d’un délai préfix ou de prescription
- Absence d’une décision antérieure portant sur la même demande et dotée de l’autorité de la chose jugée
- Respect d’une éventuelle clause de conciliation ou médiation préalable obligatoire
MOYENS DE DÉFENSE
Fin de non-recevoir
- Défaut d’intérêt à agir
- Défaut de qualité pour afir
SANTION
- Irrecevabilité de la demande
Régularité de la procédure
CONDITIONS
- Conditions de forme
- Capacité
- Pouvoirs de représentation
- Litispendance ou connexité
- Compétence
- Exceptions dilatoires
MOYENS DE DÉFENSE
- Exceptions de procédure
SANCTION
- Nullité de la procédure
Droit substantiel - conditions, moyens de défense, sanction
CONDITIONS
- Faits
- Preuve
- Qualification juridique
MOYENS DE DÉFENSE
- Défense au fond
SANCTION
- Demande jugée mal fondée
- La demandeur est débouté
