LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION : LES DEMANDES ET LES DEFENSES

Question 1

Les effets de la demande

Answer 1

1. vaut mise en demeure avec tous les effets attachés
2. la demande en justice interrompe le délai de prescription et le délai de préfix
3. la demande initiale - a pour effet de créer le lien juridique d’instance (le lien juridique qui unie les parties et le juge et qui commande aux uns et aux autres des droits et obligations de nature procédurale)

Question 2

Types de demandes

Answer 2

le demande initiale et les demandes incidentes.

La distinction s’opère très simplement : en fonction du moment ou elles sont formées.

Si la demande est formée au moment de l’introduction de l’instance (si c’est elle qui introduit de l’instance) elle est initiale.

Si la demande est formée une fois que l’instance est introduite, c’est une demande incidente.

Question 3

La demande initiale

NOTION

Answer 3

Art53 CPC définit ainsi la demande initiale : “la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions // Elle introduit l’instance”

Aussi connu sous le nom : le demande introductif d’instance

Question 4

La demande initiale

REGIME

Answer 4

Une acte juridique

• Conditions de fond
• Conditions de forme : qui sont variable selon la juridiction concernée

Une acte de procédure

la demande soumet au juge un élément sur lequel il va devoir statuer. Il faut donc également réunir les conditions nécessaires pour que le soit effectivement obliger d’examiner cet élément - la demande doit également répondre a des conditions de recevabilité (ce que doit revêtir la demande pour que le juge soit obligé d’examiner au fond)

Question 5

Les demandes incidentes

Notion et typologie

Answer 5

Definition : les demandes incidentes sont les demandes qui sont formés en cours d’instance

L’article 63 CPC les énumèrent ⇒ “les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention”

Question 6

La demande additionnelle

Answer 6

Une demande incidente

A nouveau, une définition à l’article 65 : “constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures”

Question 7

La demande reconventionnelle

Answer 7

Défini par l’article 64 : “constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaires”

L’originalité est une demande qui émane du défendeur . Si le déf forme une demande reconventionnelle, il ne demande pas que le rejet de la prétention ; il présente a son tour une prétention, et donc il devient aussi demandeur à la reconvention.

Question 8

L’intervention

Answer 8

Demande incidente

Défini par l’art66 : “constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. // Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie”

Question 9

L’intervention volontaire

Answer 9

un tiers à un procès déjà engagé décide spontanément de devenir partie à l’instance, en général, parce qu’il veut former une demande a l’encontre d’une partie. Et donc de ce fait, il devient a son tous partie

Question 10

L’intervention forcée

Answer 10

L’une des parties au procès forme une demande a l’encontre d’un tiers, et de ce fait le tiers devient partie.

Il peut s’agir d’un mise en cause d’un tiers

L’appel en garantie - un defendeur qui appel un tiers à l’instance pour que ce tiers le garantise d’une eventuelle condamntation

Question 11

Régime de demandes incidentes

Answer 11

En ce qui concerne le régime de demandes incidentes, il y a des conditions de validité comme tous les actes de procédure

Question 12

Conditions de recevabilité des demandes incidentes

Answer 12

les conditions nécessaire pour que le juge soit obligé d’examiner la demande au fond. Les conditions de recevabilité sont les mêmes que pour les demandes initiales - les conditions générales de recevabilité exigé de toutes demandes. Pour former une demande incident, il faut avoir intérêt a agir, qualité d’agir, etc.

Ce qui est intéressant et qu’il y un a une de plus, exposé aux art70 (pour la demande additionnel et la demande conventionnel) et 325 CPC (pour l’intervention). La demande incident doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisante

A noté néanmoins qu’il existe une règle particulière qui existe pour une demande reconventionnelle en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien [art70]

À part cette exigence d’un lien suffisant, il n’y a pas de conditions particulière de recevabilité de demandes incidentes (e.g. il n’y a pas de limites temporels pour le formé)

Question 13

Les moyens de défenses

Answer 13

Il y en a 3 trois dans le CPC

la défense au fond

les exceptions de procédure

la fin de non-recevoir

Ces moyens de dépenses sont soumis a des conditions de validité (comme les autres), les unes de forme, les autres de fond

Question 14

La défense au fond

NOTION

Answer 14

Art71 : “constitue une défense au fond est tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire”

Ce moyen de défense dont l’objet est de démontrer que la prétention d’une demandeur est mal fondée. Ces moyens de défense qui se situe sur le terrain du droit substantiel

Question 15

La défense au fond

RÉGIME

Answer 15

Il y a très peu de chose à propos du régime de la défense au fond dans le code. En effet, l’idée c’est qu’on ne doit pas restreindre la possibilité de former une défense au fond parce que les droits de la défense exigent qu’on puisse opposer des arguments sur le terrain du droit substantiel. Il n’y a donc pas des conditions particulières de recevabilité.

En particulier il est précisé à l’art 72 que la défense au fond peut être invoquée en toute état de cause (à tout moment un cours de l’instance) mais aussi en appel voire devant la CdC a condition qu’il s’agisse d’un moyen de pur droit.

Question 16

Les exceptions de procédures

NOTION

Answer 16

Les exceptions de procédure sont diverses, mais le code tend néanmoins une définition commune [art73] mais finalement le code ne parvient pas a identifier une fonction unique. L’art73 dispose que les exceptions de procédure tendent “soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”.

Question 17

Les excpetions de procédure

3 catégories d’exceptions de procédure

Answer 17

D’exeception d’incompétence

L’exception de litispendence

L’exception de connexité

Question 18

Exception d’incompétence

Answer 18

Art 75-89

le demandeur n’a pas saisi le juge désigné par les règles de compétences territoriales et des compétences d’attribution.

Question 19

L’exception de litispendance

Answer 19

Art. 100-107

La litispendance est une situation qui suppose que deux demandes ont été portées devant 2 juridictions différentes, chacune de ses juridictions est compétente et ces 2 demandes sont identiques

C’est le même litige exactement qui se retrouve pendant devant 2 juridictions différentes.

Question 20

L’exception de connexité

Answer 20

Art 100-107

Deux demandes ont été portées devant 2 juridictions différentes, chaque juridiction est compétente mais la différence avec la litispendance est que ce n’est pas la même litige, mais les demandes ont un lien, elles sont connexes.

Il est de l’intérêt d’une bonne justice que ce soit le même juge qui statut sur ces 2 demandes.

Au fond, c’est la même définition que le lien suffisant exiger entre un demande initiale et un demande incidente

Question 21

Exceptions de nullité des actes de procédure

Answer 21

Exceptions de nullité pour vise de forme qui sont réglementées aux articles 112-116, et donc ce sont des exceptions que l’on doit soulevé lorsqu’il manque un mention obligatoire à une acte de procédure, ou une signature, ou formalité de notification

Exceptions de nullité pour vise de fonds qui sont réglementées aux articles 117-121. Le vise de fond est l’incapacité d’une partie ou le défaut de pouvoir de représentation du représentant.

Question 22

Quel est l’effet quand une exception de nullité de vise de forme ou de fond est soulevé ?

Answer 22

Si un exception de nullité pour vise de forme ou de fond est soulevé, et que cette exception est admise et qu’elle prospère et le juge est convaincu, il annulera l’acte de procédure en question.

Question 23

Exceptions dilatoires

Answer 23

art109-111

Art108 prévu que le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit d’un délai pour exercer une option

Art109 : le juge peut suspend l’instance lorsqu’une partie veut appeler à un garant. Si une partie veut appeler un garant / faire une intervention forcée, elle va soulevé une exception dilatoire juge suspend l’instance

Question 24

Régime de l’exception de procédure

Answer 24

Dans la mesure ou l’exception de procédure retard l’issu de procès, son régime est rigoureux - on ne peut pas, en principe, la soulève n’importe quand. Donc, art74 exige que les exceptions de procédure soient soulevé d’abord simultanément et ensuite avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - l’exigence de l’invocation de l’exception in limine litis (au seuil de l’instance).

Cette exigence de la soulevé in limine litis est une condition de recevabilité particulière aux exceptions de procédure.

En réalité, la règle n’est applique pleinement qu’un propos de l’exception d’incompétence et de litispendance. Elle présente comme général par l’art74 mais il souffre tellement d’exceptions et en fait elle ne concerne que 2 exceptions de procédure

Question 25

La fin de non-recevoir

NOTION

Answer 25

Art122

1. le défaut de qualité
2. le défaut d’intérêt
3. la prescription
4. le délai préfix
5. la chose jugée

Jurisprudentielles :

• a contradiction au détriment d’autrui
• la méconnaissance d’une clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire.

La loi

• si une demande incidente ne présente pas un lien suffisant avec la demande initiale, elle est irrecevable
• si une exception de procédure n’est pas soulevé in limine litis, elle est irrecevable

Question 26

La fin de non-recevoir

RÉGIME

Answer 26

Comme pour les défenses au fond, il est précisé que le fin de non-recevabilité peut être soulevé en tout état de cause [art123]. Mais, il est précisé que le juge pourra condamné à des DI le plaideur qui se sera abstenu volontairement de la soulevé plutôt, précisant qu’il n’existe pas pour les défenses au fond. Donc, défenses au fond comme fin de non recevoir peuvent être soulevés n’importe quand, sauf que si cette une fin de non recevoir, on peut avoir un réparer un préjudice qui a découle pour l’adversaire.

En effet, une FDNR peut être régulariser → art126 précise qu’elle peut être régulariser lorsque la situation est susceptible de l’être et si sa cause a disparu au moment où le juge statut ; autrement dit, il y a des FDNR qui peuvent être régulariser et d’autre qui ne peuvent pas.