CONDITIONS OBJECTIVES D’EXISTENCES D’ACTION EN JUSTICE

Question 1

Conditions de l’art122 CPC

Answer 1

Il ne faut pas que la demande soit atteinte par la prescription,

Il ne faut qu’un délai prefix soit expiré

Il ne faut pas que la chose est déjà été jugé

Question 2

Conditions objectives d’existence de l’action en justice jurisprudentielles

Answer 2

L’absence des contradictions au détriment d’autrui

Le respect de la clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire

Question 3

Signification de l’autorité de la chose jugée

Answer 3

Art480 CPC

Signifie que l’existence d’un jugement qui statut sur ue demande interdit aux parties de former à nouveau la même demande devant un juge

L’autorité de la chose jugée s’attachent à tous les jugements qui tranchent un point litigieux.

Question 4

La force de la chose jugée

Answer 4

Un terre qui est spécifique a certains de ces jugements

Le caractère de la decision qui n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution qui sont des voie de recours qui n’ont pas ses effets. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un appel ou d’une opposition

Si le jugement est rendu en premier ressort mais qu’il est susceptible d’appel, il ne passera en force de chose jugée que quand le délai de recours sera expiré.

Question 5

Le caractère irrévocable d’un jugement

Answer 5

une décision qui non seulement n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours suspensif d’exécution, mais même d’un recours suspensif d’exécution (n’est pas susceptible de fait l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation). Un jugement irrevocable ne peut plus faire l’objet d’aucune voie de recours.

Question 6

Les conditions de mise en oeuvre de l’autorité de la chose jugée

Answer 6

Pour qu’une fin de non recevoir tirer de la chose jugée :

1. La demande doit etre identique a une demande intérieurement jugée
2. La demande intérieurement jugée doit avoir fait l’objet d’un veritable jugement
3. La demande intérieurement jugée doit avoir été tranchée dans le dispositifs de ce jugement et non dans la partie consacrée aux motifs de ce jugement

Question 7

Quant est-ce qu’on considère que l’une des parties tente de refaire le même procès ?

Answer 7

L’art 1355 c civ (jusqu’à la reforme c’était art 1301 c civ) dispose que la chose jugée n’a lieu qu’a l’égard de la demande qui a été tranchée dans un jugement

Cet article énonce la triple identité

Question 8

La triple identité

Answer 8

art1355 c civ

• L’identité de partie
• L’exigence d’identité d’objet
• L’exigence d’identité de cause

Question 9

L’identité de partie

Answer 9

La demande doit être entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Si une personne intervenait au cours d’un premier procès en tant que représentante d’une autre, elle peut demander la meme chose au cours d’un second procès en son nom propre.

Question 10

L’exigence d’identité d’objet

Answer 10

Il faut que la chose demandée soit la même. Uniquement l’avantage qu’on demande au juge d’obtenir, pas les raisons, just l’objet.

Pour que deux demandes soit jugées identiques, il le faut qu’elles aient le même objet.

Question 11

L’exigence d’identité de cause

Answer 11

Il faut que la demande soit fondée sur la meme cause. Que signifie la cause de la demande au sens où s’il la cause est la meme alors il y a identité de cause est donc la demande est irrecevable.

Question 12

Arrêt Cesareo

FAITS

Answer 12

Arrêt d’assemblée plénière de la CdC du 7 juillet 2006

FAITS : Gilbert Cesareo avait effectué un travail chez son père sans être payé (le père avait une sort de ferme). Son père décède, et Cesareo voudrait être payé et donc il assigne son frère, en tant que la succession de son père, en paiement d’un salaire différé sur la succession de son père a raison d’une activité professionnelle effectuée dans le cadre d’une exploitation agricole, autorisé par un article du code rural. Mais le tribunal n’est pas convaincu par l’utilisation de cet article, et il juge que l’activité professionnel litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole, et donc le texte n’est pas applicable et Cesareo n’a pas le droit a ce salaire différé. Cesareo a s’agit a nouveau en premier instance, il se fonde sur la théorie de l’enrichissement sans cause (un quasi-contrat inventé par la jurisprudence a la fin du 19eme siècle, qui permet de rétablir un équilibre dans une situation d’enrichissement correlative a un appauvrissement sans cause juridique) ; Cesareo estime que la succession a subit un enrichissement grace a son travail consecutive a un appauvrissement parce qu’il a travaillé sans être payé. L’affaire arrive en appel, où le frère soulève une fin de non recevoir au motif que la chose a déjà été jugée. La cour d’appel declare que cet demande est irrecevable. Cesareo fait un pourvoi en cassation contre cette decision en invoquant l’article 1301 a l’époque et en faisant valoir que pour que la demande soit irrecevable, il faut être en mesure de constater trois identités, et que en l’occurrence d’accord il y a eu identité de parties, il y a identité d’objet encore mais selon lui il n’y a pas identité de cause puisqu’il a change de fondement juridique (il n’utilise pas le code rural mais la théorie de l’enrichissement sans cause). Le fait est que à ce moment-là, c’est l’état de la jurisprudence à l’époque que si vous agissait en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 (la responsabilité pour faute), et que vous êtes débouté, vous pouvez agir a nouveau en premier instance.

Question 13

Arrêt Cesareo

HELD

Answer 13

si seul le fondement juridique a changé, on considéra qu’il s’agit de la même demande et elle se heurtera donc a l’autorité de la chose jugée parce que l’art1301 (aujourd’hui 1355 c civ) exige trois identités.

L’assemblée plénière vérifie la triple identité entre les deux demandes dans cet affaire en caractérisant les trois identités requises (identité des parties, d’objet et de cause

Question 14

Arrêt 13 Fev 2008, Civ 3è

FAITS

Answer 14

Le défendeur était assigné en exécution forcée d’une vente. Le demandeur prétendait qu’un K de vente avait été conclu, et le défendeur soutenait que le K n’avait en réalité jamais été formée. Il ne pense pas à l’autre argument, consistant à dire subsidiairement que même en admettant que le K ait été formé, il aurait été nul (car rescision pour lésions). Le juge estime que le K est formé, et le défendeur est condamné à exécuter la vente.

Ensuite seulement le défendeur pense à cet argument ; il veut donc agir en tant que demandeur et former une action en rescision pour lésion.

Question 15

Arrêt 13 Fev 2008, Civ 3è

HELD

Answer 15

Cette action est déclarée irrecevable

“il incombait au défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente de présenter dès cette instance l’ensemble des moyens qu’il estimait de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la lésion, fondement juridique qu’il s’était abstenu de présenter en temps utiles, de sorte que l’action en rescision se heurtait à l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt précédent qui avait constaté l’efficacité du contrat de vente.”

Question 16

Arrêt 28 mai 2008, Civ 1è

FAITS + QUESTION

Answer 16

Un contractant n’execute pas son obligation. Son co-contractant l’assigne en execution forcée.

Est-ce que le demandeur doit aussi, au cours du procès, demander des dommages intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution ?

Answer 17

Si on décide que la demande en dommages intérêts est irrecevable, on est bcp plus exigeant que Cesareo. On exige qu’au cours d’un procès, les parties réfléchissent à tous les avantages qu’elles pourraient obtenir à raison de la même situation litigieuse. On exige qu’elles forment plusieurs demandes, toutes différentes, tirées de la même espèce ! C’est ca, la notion de concentration des demandes.

Question 18

La nature du jugement antérieur

Answer 18

l’art 480 CPC, tout jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Donc, une seconde demande, identique à la 1ère ne sera déclarée irrecevable que si elle a véritablement été tranchée par un jugement.

Les jugements dotés de l’autorité de la chose jugée sont donc les jugements qui tranchent une contestation ; qu’on appelle jugements définitifs.

Question 19

Jugement définitif

Answer 19

Jugement qui tranche tout ou partie du principal (cad le fond du litige), ou le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de recevoir ou tout autre incident.

Le terme ‘définitif’ ne veut pas dire que le jugement ne peut pas faire l’objet d’une voie de recours (à ne pas confondre donc avec un jugement irrévocable).

Un jugement définitif signifie seulement que le juge n’aura plus à revenir sur ce litige.

Les jugements provisoires ne sont pas revêtus de l’ACJ au principal ; cad sur le fond.

Question 20

Points communs entre le délais de prescription et le délais préfix

Answer 20

Les deux procèdent du même principe : il faut agir avant l’expiration du délai, sinon la demande est irrecevable.

tous les 2 interrompus par une demande en justice

par un acte d’exécution forcée (ie commandement de payer - voir 2244cciv)

Question 21

Différences entre le délai prefix et le délai de prescription

Answer 21

Prescription : interrompue par la reconnaissance de sa dette par le débiteur (art 2240cciv)

Préfix: ne connait pas de cause de suspension. À l’opposé - la prescription peut être interrompue ou modifiée (règlement amiable, minorité du demandeur, etc). La prescription ne peut pas être relevée d’office par le juge même si elle est d’ordre publique ; en revanche le DP peut l’être (voire doit l’être si il est d’ordre public).

Question 22

Quelle est la difference entre l’interruption de délai de prescription et la suspension du délai préxif ?

Answer 22

Une cause qui interrompt fait repartir le délai depuis le début

Une cause de suspension - suspend pendant un temps donné - puis recommence à courir là ou il était resté

Question 23

Les conditions de l’interruption par la démande en justice

Answer 23

Art 2241.1 cciv : la demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Art 2242 cciv : l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

• Les termes ‘ainsi que le délais de forclusion’ visent une catégorie de délais qui englobent les délais préfix.
• Encore faut il savoir à quel moment se produit l’effet interruptif !!
  
  • L’article 2241.1 dispose que la demande en justice l’interrompt ; mais parfois, celle-ci ne se fait pas en une fois. Il nous faut donc localiser le moment exact où l’interruption s’effectue.
• Dans le cas d’une assignation : le délai est interrompu
  (i) au moment où l’assignation est délivrée, ou
  (ii) au moment où elle est placée auprès du greffe et enrolée au tribunal

Question 24

Le délai de prescription est interrompue quand ?

Answer 24

Le délai de prescription est bien interrompue avant l’expiration

art 2242 - jusqu’à l’extinction de l’instance, le délai recommence à courir.

Question 25

La pérennité de l’effet interruptif

Answer 25

Il se trouve qu’une fois le délai interrompu, certains événements peuvent se produire pendant le procès, dont l’effet va conduire à remettre en cause l’interruption.

Certains événements ne posent pas de problème. (i.e. succès de la demande).

Question 26

Cas dans lesquels l’effet interruptif est non avenu

Answer 26

art 2243 c civ

• lorsque le demandeur se désiste de sa demande
• lorsque l’instance s’éteint du fait de la péremption.
• lorsque la demande est rejetée.

si on découvre que la volonté d’agir en justice n’est pas réelle (parce qu’il se désiste ou parce qu’il ne fait rien pendant deux ans), il est logique de considérer que l’effet interruptif est non avenu ! on considère qu’il s’en moque finalement.

Question 27

Cas dans lesquels l’effet interruptif est maintenu

Answer 27

• La demande est rejetée pour incompétence (art 2241.2cciv)
• L’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (loi 17/06/2008 - article 2241.2cciv)

le terme de “vice de procédure” est très incertain - le CPC ne prévoit que des vices de forme et de fond. Mais en pratique, les deux (fond et forme) sont visés par cette règle. Qu’importe le type de vice de procédure, l’effet interruptif s’applique.

Question 28

La caducité de l’assignation

Answer 28

Cas non évoqués par le c civ

Parfois, si on ne place pas l’assignation au greffe ds un certain délai, l’assignation devient caduque (ie ne produit plus d’effets). C’est le cas devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. C’est un cas de rejet de la demande

Arrêt Ass Plénière 1987 ⇒ décide qu’une telle situation rend l’interruption non avenue.

On veut éviter l’instrumentalisation de l’assignation ; on veut éviter que le demandeur assigne le défendeur juste pour interrompre le délai, puis ne rien faire pendant des mois/années.

Arrêt Civ 2 21/03/2019 ⇒ affirme à nouveau que la caducité d’un acte de procédure rend l’interromption non avenue

Question 29

L’absence de contradiction du detriment d’autrui

Answer 29

C’est un principe qui dépasse le cadre du procès. Un principe général en droit donc.

Dérive d’une institution de common law ; l’estoppel.

L’interdiction porte sur le comportement suivant : quelqu’un adopte une certaine attitude, passive, ce qui créée chez autrui l’attente légitime de sa persistance. Puis, ce quelqu’un modifie brusquement son comportement, et engendre un préjudice chez autrui.

Dans le droit français ⇒ traditionnellement, on applique l’article 1103 cciv (les conventions tiennent le lieu de loi à ceux qui les appliquent - la force obligatoire du contrat). Le principe de pacta sunt servanda, qui dicte donc que les parties doivent respecter les pactes qu’ils concluent, s’appliquent donc.

Question 30

Jurisprudence classique sur l’absence de contradiction du detriment d’autrui

Answer 30

Jurisprudence classique ⇒ énonce que le créancier, dans ce type de scénario, ne peut pas faire jouer la clause résolutoire. Le juge constate une mauvaise foi dans l’exécution du contrat (cad une faute) qui engage sa responsabilité contractuelle. Il doit donc réparer le préjudice causé, ce qui prend forme de paralysie de la clause résolutoire.

Le débiteur doit quand même payer ses dettes ; mais on ne peut mettre fin au contrat.

Question 31

Arrêt Golshani

Answer 31

1er civile du 6 juillet 2005

Une partie avait saisi un arbitre, et l’arbitrage a eu lieu pendants plusieurs années. Cette partie avait participe sans aucune réserve par cette arbitrage. A la fin de l’arbitrage, une sentence s’est rendu qui condamne cette partie, qui lui donne tort. La partie en n’étant pas contente de la sentence décide de l’attaquer, et pour attaquer une sentence il faut former une voie de recours particuliers, le recours en annulation devant la Cour d’Appel ⇒ conduit a demandé l’annulation d’une sentence arbitrale pour tel ou tel motif. L’un de ces motifs était l’incompétence de l’arbitre, ce qui advient lorsqu’il s’avère que la convention d’arbitrage (i.e. une clause compromissoire par laquelle les parties decident que en cas de litige le litige sera réglé non pas par le juge étatique mais par un arbitre, donc une personne privée) était nul, et donc l’arbitre n’a aucun compétence à régler ce litige. L’un des cas d’ouverture un recours en annulation est l’incompétence de l’arbitre. En l’espèce, cette partie, après initier l’arbitrage et y avait participé sans réserve finalement forme un recours en annulation contre la sentence en invoquant l’incompétence de l’arbitre pour nullité de la compétence de l’arbitrage, ce qu’elle n’avait fait a aucun moment pendant l’arbitrage. La CdC a estimé que ce recours en annulation était irrecevable en raison du principe de l’estoppel.

Question 32

Formule de la CdC sur l’absence de contradiction du detriment d’autrui

Answer 32

la fin de non recevoir tirait du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, a adopter des positions contraires ou incompatibles d’entre-elles dans des conditions qui induisent un erreur son adversaire sur ses intentions

Question 33

Le respect d’une eventuelle clause de conciliation ou de mediation préalable obligatoire

Answer 33

Si dans un K il y a une clause qui dit qu’en cas de litige, on tentera d’abord une médiation / conciliation, et que l’une des parties ne tente pas la médiation mais saisi le juge étatique, la demande est irrecevable.