LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Flashcards
Définition de la compétence juridictionnelle
l’aptitude conféré par la loi à une juridiction de préférence a toutes les autres pour connaitre d’une demande en justice
Pour reprendre les termes du Cornu et Foyer “l’état organise une division du travail judiciaire et donc, chaque juridiction reçoit sa part du pouvoir du jugé, sa compétence.”
Les critères de compétences d’attribution
Permet de déterminer la nature de la juridiction compétente
Une juridiction de droit commun est une juridiction compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n’attribue pas a une autre juridiction.
Une juridiction d’exception est une juridiction qui est compétente uniquement si la loi lui confère compétence pour statuer sur un type de litige.
Compétences des juridictions des droits communs
Il existe une juridiction de droit commun a chaque degré de juridiction
- le tribunal judiciaire
- la cour d’appel
La loi du 23 mars 2019
A réalise une importante reforme en matière d’institution judiciaire - elle a fusionné les tribunaux d’instances et les tribunaux de grandes instances pour donner un nouveau tribunal, les tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire est vu attribué une compétence par le code de l’organisation judiciaire par L 211-3 qui dispose “le tribunal judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquels compétences n’est pas attribués en raison de la nature de la demande a une autre juridiction”.
La practicalité de l’existence du TJ
tous les litiges relève d’une juridiction - une sorte de compétence résiduelle.
La compétence du président du TJ
Au sein du TJ, la compétence est parfois attribué au TJ elle même, mais parfois la compétence est attribuée seulement au président du TJ (ex en matière de référé ou de bail commerciale) et parfois encore le litige relève d’un juge spécial qui fait partie du TJ (ex le juge des affaires familiales, à la fois un juge du TJ et en même temps une juridiction autonome par rapport au TJ). Pour certains litiges, le juge compétent n’est pas le TJ mais en juge qui dépend du TJ mais qui est une juridiction autonome.
Les juridictions autonomes
Le juge aux affaires familiales
Le juge de l’exécution
le juge des contentieux de la protection
Le juge aux affaires familiales
du divorce, de la séparation de corps, de l’exercice due l’autorité parentale, du changement de prénom, de la tutelle des mineures, etc
Le juge de l’exécution
connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élève à l’occasion de l’exécution forcée
Le juge des contentieux de la protection
Un nouveau juge crée par la loi du 23 mars 2019 pour reprendre les compétences qui étaient celles du tribunal d’instance ; le JCP
Il reprend une partie de la compétence de la tribunal d’instance - traditionnellement le juge de voisinage et le juge de la vie quotidienne, le JCP a repris cette physionomie et il est compétent pour statuer sur la tutelle des majeures, sur les actions relatives ou louage d’immeubles, credit a la consommation, etc
Chambres de proximité
Des chambres détachés du TJ, une antenne (une entité qui n’a pas d’autonomie). On les a créée dans le ressort dans lesquels jusqu’alors il n’y avait qu’un tribunal d’instance et pas de tribunal de grand instance
La cour d’appel
La cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements de premier instance → compétence d’attribution. La compétence est parfois donnée a la cour d’appel, mais, le premier président de la cour d’appel allue certains compétences spécifiques
La Cour d’appel dit qu’elle est juge de droit commun au second degré de juridiction selon le code d’organisation judiciaire L311-1.
La compétence des juridictions d’exception
La juridiction d’exception ne sont compétente que lorsqu’un texte spécial leur attribue compétence.
- Le tribunal de commerce
- Le conseil de prud’hommes
- Le tribunal paritaire de baux ruraux
Il y avait aussi
- Le tribunal d’instance
- La juridiction de proximité
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale
- Les tribunaux de contentieux de l’incapacité
Le tribunal de commerce
Dont la compétence est prévu dans le code de commerce à l’article 721-3 → des litiges entre commerçants, relatifs a un acte de commerce, des procédures collectives dirigées contre des artisans ou des artisans
Le conseil de prud’hommes
Dont la compétence est prévue dans le code du travail aux articles L1411-1 et L1411-3. Le CDH connait des litiges qui sont nés à l’occasion d’un K de travail, et des différents entre salariés à l’occasion du travail
Le tribunal paritaire de baux ruraux
Dont la compétence est prévue dans le code rurale à l’article L491-1, connait des contestations entre bailleurs et preneurs a bail rurales.
Pourquoi cet tendance au regroupement des juridictions ?
- L’idée est que des institutions judiciaires soient plus claires plus le justiciable (moins il y a juridictions de première instance, plus s’est facile à comprendre).
- Il faut éviter les incidents de compétences → moins il y a de juridictions de première instance, et moins le justiciables risquent de se tromper, déclenchant un incident de compétence
- Cela permet de réaliser des économies d’échelles, notamment parce qu’on peut regrouper les greffes
- Cela permet de faciliter la gestion des ressources humaines au sein de la juridiction car au sein d’un même tribunal, le président peut envoyer les magistrats et les greffiers dont les services où ils sont nécessaires
Raisons contre juste une juridiction pour le 1er instance
Il y a moins d’affaires qui sont soumise au cour d’appel qu’au juridiction de 1er instance
le poids de l’histoire
le poids de tradition
Quel est le tribunal judiciaire où de commerce qu’il fait saisir ?
Le tribunal territorialement compétent est celui qui est situé ds le ressort territorial ou le litige est localisé.
La compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur
actor secuitur forum rei : le demandeur doit suivre la juridiction du défendeur [art42 + 43 CPC]
Le domicile
Lieu ou la personne est censée se trouver aux yeux de la loi
La résidence
Lieu où la personne vit effectivement
Competence territoriale pour une personne morale
Si le défendeur est une personne morale, on regarde l’établissement : cad le lieu du siège social
Competence territoriale pour une filiale
Si il s’agit d’une filiale, on regarde le siège social de la filiale, et non pas celui de la maison mère
