LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Question 1

Définition de la compétence juridictionnelle

Answer 1

l’aptitude conféré par la loi à une juridiction de préférence a toutes les autres pour connaitre d’une demande en justice

Pour reprendre les termes du Cornu et Foyer “l’état organise une division du travail judiciaire et donc, chaque juridiction reçoit sa part du pouvoir du jugé, sa compétence.”

Question 2

Les critères de compétences d’attribution

Answer 2

Permet de déterminer la nature de la juridiction compétente

Une juridiction de droit commun est une juridiction compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n’attribue pas a une autre juridiction.

Une juridiction d’exception est une juridiction qui est compétente uniquement si la loi lui confère compétence pour statuer sur un type de litige.

Question 3

Compétences des juridictions des droits communs

Answer 3

Il existe une juridiction de droit commun a chaque degré de juridiction

1. le tribunal judiciaire
2. la cour d’appel

Question 4

La loi du 23 mars 2019

Answer 4

A réalise une importante reforme en matière d’institution judiciaire - elle a fusionné les tribunaux d’instances et les tribunaux de grandes instances pour donner un nouveau tribunal, les tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire est vu attribué une compétence par le code de l’organisation judiciaire par L 211-3 qui dispose “le tribunal judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquels compétences n’est pas attribués en raison de la nature de la demande a une autre juridiction”.

Question 5

La practicalité de l’existence du TJ

Answer 5

tous les litiges relève d’une juridiction - une sorte de compétence résiduelle.

Question 6

La compétence du président du TJ

Answer 6

Au sein du TJ, la compétence est parfois attribué au TJ elle même, mais parfois la compétence est attribuée seulement au président du TJ (ex en matière de référé ou de bail commerciale) et parfois encore le litige relève d’un juge spécial qui fait partie du TJ (ex le juge des affaires familiales, à la fois un juge du TJ et en même temps une juridiction autonome par rapport au TJ). Pour certains litiges, le juge compétent n’est pas le TJ mais en juge qui dépend du TJ mais qui est une juridiction autonome.

Question 7

Les juridictions autonomes

Answer 7

Le juge aux affaires familiales

Le juge de l’exécution

le juge des contentieux de la protection

Question 8

Le juge aux affaires familiales

Answer 8

du divorce, de la séparation de corps, de l’exercice due l’autorité parentale, du changement de prénom, de la tutelle des mineures, etc

Question 9

Le juge de l’exécution

Answer 9

connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élève à l’occasion de l’exécution forcée

Question 10

Le juge des contentieux de la protection

Answer 10

Un nouveau juge crée par la loi du 23 mars 2019 pour reprendre les compétences qui étaient celles du tribunal d’instance ; le JCP

Il reprend une partie de la compétence de la tribunal d’instance - traditionnellement le juge de voisinage et le juge de la vie quotidienne, le JCP a repris cette physionomie et il est compétent pour statuer sur la tutelle des majeures, sur les actions relatives ou louage d’immeubles, credit a la consommation, etc

Question 11

Chambres de proximité

Answer 11

Des chambres détachés du TJ, une antenne (une entité qui n’a pas d’autonomie). On les a créée dans le ressort dans lesquels jusqu’alors il n’y avait qu’un tribunal d’instance et pas de tribunal de grand instance

Question 12

La cour d’appel

Answer 12

La cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements de premier instance → compétence d’attribution. La compétence est parfois donnée a la cour d’appel, mais, le premier président de la cour d’appel allue certains compétences spécifiques

La Cour d’appel dit qu’elle est juge de droit commun au second degré de juridiction selon le code d’organisation judiciaire L311-1.

Question 13

La compétence des juridictions d’exception

Answer 13

La juridiction d’exception ne sont compétente que lorsqu’un texte spécial leur attribue compétence.

• Le tribunal de commerce
• Le conseil de prud’hommes
• Le tribunal paritaire de baux ruraux

Il y avait aussi

• Le tribunal d’instance
• La juridiction de proximité
• Le tribunal des affaires de sécurité sociale
• Les tribunaux de contentieux de l’incapacité

Question 14

Le tribunal de commerce

Answer 14

Dont la compétence est prévu dans le code de commerce à l’article 721-3 → des litiges entre commerçants, relatifs a un acte de commerce, des procédures collectives dirigées contre des artisans ou des artisans

Question 15

Le conseil de prud’hommes

Answer 15

Dont la compétence est prévue dans le code du travail aux articles L1411-1 et L1411-3. Le CDH connait des litiges qui sont nés à l’occasion d’un K de travail, et des différents entre salariés à l’occasion du travail

Question 16

Le tribunal paritaire de baux ruraux

Answer 16

Dont la compétence est prévue dans le code rurale à l’article L491-1, connait des contestations entre bailleurs et preneurs a bail rurales.

Question 17

Pourquoi cet tendance au regroupement des juridictions ?

Answer 17

• L’idée est que des institutions judiciaires soient plus claires plus le justiciable (moins il y a juridictions de première instance, plus s’est facile à comprendre).
• Il faut éviter les incidents de compétences → moins il y a de juridictions de première instance, et moins le justiciables risquent de se tromper, déclenchant un incident de compétence
• Cela permet de réaliser des économies d’échelles, notamment parce qu’on peut regrouper les greffes
• Cela permet de faciliter la gestion des ressources humaines au sein de la juridiction car au sein d’un même tribunal, le président peut envoyer les magistrats et les greffiers dont les services où ils sont nécessaires

Question 18

Raisons contre juste une juridiction pour le 1er instance

Answer 18

Il y a moins d’affaires qui sont soumise au cour d’appel qu’au juridiction de 1er instance

le poids de l’histoire

le poids de tradition

Question 19

Quel est le tribunal judiciaire où de commerce qu’il fait saisir ?

Answer 19

Le tribunal territorialement compétent est celui qui est situé ds le ressort territorial ou le litige est localisé.

Question 20

La compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur

Answer 20

actor secuitur forum rei : le demandeur doit suivre la juridiction du défendeur [art42 + 43 CPC]

Question 21

Le domicile

Answer 21

Lieu ou la personne est censée se trouver aux yeux de la loi

Question 22

La résidence

Answer 22

Lieu où la personne vit effectivement

Question 23

Competence territoriale pour une personne morale

Answer 23

Si le défendeur est une personne morale, on regarde l’établissement : cad le lieu du siège social

Question 24

Competence territoriale pour une filiale

Answer 24

Si il s’agit d’une filiale, on regarde le siège social de la filiale, et non pas celui de la maison mère

Question 25

Competence territoriale pour une succursale

Answer 25

Si le défendeur est une succursale (pas une personne morale autonome), on regarde le siège de la maison principale.

Mais, par faveur pour le demandeur, la JP admet qu’on saisisse le siège de la succursale, à condition que

(i) le litige ait un lien avec la succursale, et
(ii) que la succursale ait une autonomie suffisante par rapport à son siège social.

La JP se nomme ‘la jurisprudence d’égard principal’.

Question 26

Que faire son on veut assigner plusieurs défendeurs qui ne demeurent pas tous ds le même ressort territorial ?

Answer 26

Le demandeur a le choix ; il doit saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’entre eux. Les autres devront se déplacer.

Question 27

Les exceptions relatives aux options de compétence

Answer 27

Art46 CPC

• en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
• en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
• en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
• en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Question 28

Les options de compétence en matière contractuelle

Answer 28

S’il n’y a pas eu de livraison effective, on peut quand même exercer cette option. La JP interprète cette disposition contra legem : le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où la chose aurait dû être livrée [Civ. 2 18 Janvier 2001]

Cette disposition ne s’applique qu’à certains contrats : ceux qui prévoient une livraison de biens ou une prestation de services. Si un K ne présente ni l’un ni l’autre, cette option ne s’applique pas ; ceci a été affirmé par la jurisprudence : Civ.2 27 Juin 2019 n°18-19466

Dans cet arrêt, il s’agissait d’un avant contrat concernant une vente d’immeuble.

Question 29

Les options de compétence en matière délictuelle

Answer 29

Que faire si le lieu du fait dommageable et le lieu où le dommage est subi diffèrent ? Dans ce cas, le demandeur a le choix entre deux tribunaux.

Question 30

Arrêt civ. 1. 18 octobre 2017

FAITS

Answer 30

Une association de théâtre de rue organise des chorégraphies dans la rue, avec des marionnettes géantes (10m de long). Elle découvre que coca cola a créé une pub dans laquelle on retrouve une chorégraphie très similaire à la sienne, avec des marionnettes très similaires. Elle assigne en référé Coca-Cola, pour obtenir la cessation de la diffusion du spot publicitaire litigieux. Coca-Cola soulève une exception d’incompétence.

Il faut savoir que les critères de compétences territoriales sont les mêmes en matière interne et internationale.

La cour d’appel rejoint Coca-Cola et décide que la France n’est pas le lieu du fait dommageable, et n’est pas non plus le lieu où le dommage a été subi.

Fait dommageable (au siège de Coca-Cola, aux US)

Dommage subi (pas la France, puisque le spot était destiné à des publics étrangers et à des professionnels de la pub et de la com, ds un but d’information).

En fait, les spots de pub avaient été mis en ligne sur des sites non destinés aux grand public.

Question 31

Arrêt civ. 1. 18 octobre 2017

EN CASSATION

Answer 31

Donc, le critère est très souple ; à partir du moment où on peut accéder au site internet depuis la France, la juridiction compétence est en France.

Question 32

Arrêt civ. 1. 18 octobre 2017

EN MATIÈRE MIXTE

Answer 32

Ici, le créancier est le demandeur. C’est donc assez unique, puisque le demandeur peut saisir sa juridiction.

Question 33

Arrêt civ. 1. 18 octobre 2017

EN MATIÈRE D’ALIMENTS OU DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Answer 33

En matière d’assurance : lieu du domicile de l’assureur ou de l’assuré (R114-1 code des assurances)

En matière de consommation : le consommateur peut choisir entre domicile du défendeur et le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du K ou de la survenance du fait dommageable (R631-3 code de consommation)

Question 34

Arrêt civ. 1. 18 octobre 2017 et art47 CPC

Answer 34

Vise le scénario dans lequel votre adversaire est un magistrat ou auxiliaire de justice qui exerce ses fonctions dans le ressort de la juridiction compétente.

Dans un tel scénario, le demandeur n’a pas forcément envie d’assigner l’auxiliaire devant une juridiction qu’il connait (car il connait tout le monde – risque de manque d’objectivité).

Dans ces scénarios, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe.

Question 35

Les exceptions absolutes : la susbstitution d’un autre chef de compétence

Answer 35

En matière réelle immobilière : (cad en revendication d’un droit réel qui porte sur un immeuble (droit d’usufruit, de gage, etc) tribunal du lieu de situation de l’immeuble (art 44 CPC)

En matière de succession : tribunal du lieu d’ouverture de la succession (Art 45 CPC)

En matière de procédure collective : tribunal du siège de l’entreprise dont vous demandez le redressement ou la liquidation judiciaire (art R600-1 code du commerce).