CONDITIONS SUBJECTIVE D'EXISTENCE DE L'ACTION EN JUSTICE Flashcards
Les conditions d’existence de l’action en justice
Conditions subjectives relatives au sujet de laction
- L’intérêt à agir
- Qualité pour agir
- Absence d’écoulement d’un délai de prescription
- Absence d’écoulement d’un délai préfix
- Absence d’une décision antérieure pourtant sur une même demande et doté de l’autorité de la chose jugée
Conditions jurisprudentielles extérieur au sujet du titulaire d’action
- Que le demandeur ne soit pas contredit au détriment d’autrui
- Qu’il n’ait pas méconnu une clause de conciliation et de médiation préalable obligatiore
Quel est le fondement du droit d’action ?
L’art6 de la ConvEDH, et son interprétation dans l’arrêt Golder du 21 février 1975
- il faut qu’elles soient proportionnées et légitimes pour éviter l’engorgement du système judicaiire
- c’est un droit fondamental relatif
Conditions subjetives de l’action
Art122 et art31 CPC
Lecture littérale : pour avoir le droit d’action, il faut tantôt avoir l’intérêt ou tantôt avoir la qualité
Lecture plus simple : il faut toujours avoit qualité car c’est le titre juridique permettant d’avoir un droit d’action, d’obtenir un examen de la demande au fond
Action banale
Pour agir en justice il faut avoir un intérêt
Action attirée
Sauf si la loi réserve le droit d’action à des personnes spécifiques
Intérêt à agir
“Pas d’intérêt, pas d’action”
L’intérêt est un avantage, de nature pécuniaire ou moral que le dem obteindra si sa prétention est accueillie sur le fond
Doit être [art31]
- né et actuel
- légitime
- personnel
Caractère né et actuel d’intérêt à agir
L’intérêt doit exister au jour où le dem exerce l’action
Certains actions sont irrecevables car pas d’intérêt
- provocatoires
- interrogatoires
- déclaratoires
- préventives
Action déclaratoire
Action visant à faire constater par un juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique (i.e. la regularité d’un acte juridique)
Cette action est en principe irrecevable
Exception :
art29-3 c civ
s’il y a un intérêt sérieux à lever une incertitude juridique
Action préventive
Prévenir un trouble future [art809 alinéa 1]
Exeption : art835
Caractère légitime
La reprise de la J qui dit que le dem doit démontrer un intérêt légitime juridiquement protégé
Arrêt Dangereux du 27 février 1970 : le dem doit demander un avantage qui lui profitera personnellement
Caractère personnel
La représentation est un mécanisme général permettant à une personne d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte de quelqu’un, et de faire produire les effets de l’acte juridique directement dans le patrimoine de ce quelqu’un comme si le représentant n’existait pas (représentant transparent)
Sources de la répresentation
origine légale : tuteur/enfants, incapables - directeur d’une soc
origine judiciaire : administrateur d’une soc en redressement
origine conventionnelle : contrat de mandat entre représenté et représentant
La répresentation en justice
Représentation à l’action (ad agundum) : dirigeant d’une personne morale, les parents qui représente leur enfant mineur, le tuteur qui représente la personne sous tutaire, le mandataire qui représente le mandat
Représentation à l’instance (ad litem) : pouvoir d’accomplir les actes de la procédure
l’avocat ; le défenseur ad litem
Comment apprécier la condition d’intérêt personnel à agir lorsque le demandeur est représenté ?
Le représentant n’est pas partie à l’action en réalité.
Lorsqu’il introduit une demande au nom et pour le compte du représente, c’est uniquement ce dernier qui est demandeur.
L’existence du droit d’action doit être vérifié chez le demandeur.
Nul ne plaide par procureur
Nul ne peut agir pour défendre l’intérêt pesonnel d’une autre personne en se faisant de ce fait procureur de cette autre personne. Nul ne peut être demandeur s’il ne défend pas son intérêt propre
L’adage impose une règle de forme en cas de représentation, dans ce sens ça signifie que nul ne peut être le representant à l’action d’une autre personne, si on ne nomme pas la personne représentée (aucun rapport avec l’exigence d’un intérêt personnel donc - ce sens nous interesse moins dans ce contexte)
Qualité pour agir
le titre juridique qui confère le droit de solliciter du juge l’examen au fond d’une prétention
Lorsque la loi réserve l’action à certaines des personnes qui ont un intérêt personnel à agir et ces personnes sont alors les seules à pouvoir élever une prétention [art31]
Lorsque la loi attribue le droit d’action à des personnes qui n’ont pas personnellement intérêt à agir et qui ne prétendent pas en avoir mais la loi leur attribue le droit d’action afin de défendre un intérêt déterminée [art31]
