INTRODUCTION Flashcards
Définition de la PC
L’ensemble des règles qui régissent l’introduction, le déroulement et l’issu du procès civil
Procédure, au sens non juridique
l’accomplissement de plusieurs formalités successives qui sont tendues vers un but
Procédure, au sens juridique
l’accomplissement des formalités qui sont nécessaires au prononcé d’un jugement ; l’ensemble des règles de droit qui régissent l’introduction, le déroulement et l’issu du procès civil
Quelles sont les juridictions civiles ?
Les juridictions qui appartiennent à l’ordre judiciaire civile et qui sont compétentes pour résoudre les litiges qui concernent les rapports de droit privé (qui implique au moins une personne privée)
- tribunal judiciaire (crée le 1er janvier 2020 par la loi du 23 mai 2019 ; nouvelle juridiction qui regroupe le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance)
- tribunal de commerce
- conseil de prud’hommes
- tribunal paritaire des baux ruraux
2e degré - Cour d’Appel
Hiérarchiquement supérieure - la Cour de Cassation
Quelles sont les juridictions non-étatiques ?
La juridiction arbitrale
Qu’est-ce qu’un litige de droit privé ?
Un différend qui survient entre des sujets de droit sur le règlement de leurs intérêts et qui peut être réglé par l’application d’une règle de droit
La juridiction civile est compétence à emprunter les règles civiles
Le droit procédural
Un droit instrumental qui est au service du droit substantiel.
Ce caractère instrumental fait de la PC un droit qui conduit à un raisonnement moins concret mais plus abstrait
L’utilité de la PC
Lorsqu’une partie estime qu’elle est titulaire d’un droit subjectif et ce droit est contrarié, elle doit faire appel a un tiers impartiel pour trancher le litige [le juge]
La PC permet la réalisation (Henri Motulsky) des droits subjectifs des individus.
Le droit substantiel
Un droit déterminateur - il détermine la solution qui s’applique aux individus directement
Un droit santionnateur
Le caractère formaliste de la PC
Une procédure formaliste composée des délais et formalités tranché par des avocats civils (pas la réalité)
Le formalisme est une justification - il garantit les droits des plaiduers
Ihering : ennemie juré de l’arbitraire, la forme et la souer jumelle de la liberté
Le caractère impératif de la PC
Les parties ne peuvenet pas convenir du contourner les règles de PC
L’autonomie de la volonté [art1101 c civ] permet les parties de décider quel sera leurs lois
Les règles sont impératives car elles s’intéressent un intérêt / service public qui sert l’intérêt général
Les sources internes de la PC
La constitution ( dans la constitution du 5è république, on ne trouve aucune disposition du PC), la loi au seins large du terme, la jurisprudence, la coutume (elle ne joue pas d’une rôle dans la PC) et la doctrine
La loi - source interne de la PC
Définition : toutes dispositions emanant du l’autorité public qui présent un caractère général, impersonnel et obligatoire
La constitution a fixé les domaines respectifs de la loi et du règleemnts [art34 + 37 de la Constitution]
- certains matières doivent être réglementés par le pouvoir législatif [art34]
- autres matières sont réglementé exclusivement par le pouvoir exécutif [art37]
Le code du PC est-il remarquable ?
Sur la forme : il est écrit dans un langage clair avec une structure clair, et les articles dont des définitions (c’est une œuvre doctrinale)
Sur le fond: les rédacteurs du CPC ont modifié l’équilibre entre le juge et les parties en renforceant le pourvoir du juge (il n’est plus passif, mais il contrôle la loyauté de debat et a le pouvoir d’acceler la marche du procès)
L’évolution postérieur au CPC
Ce code a été modifié par différents décrets, mais depuis qqs annés, ces décrets était très fréquent
La doctrine le déplore car il n’y a pas de réflexion ensemble
