La cotitularité de l'obligation Flashcards
Quel est le mécanisme de division des obligations plurales ?
- C’est facile lorsque la division porte sur une somme d’argent
- Face à une pluralité de débiteurs, le créancier doit faire face à une double poursuite (ex : il doit délivrer autant de mises en demeure que de débiteurs).
- Mais il arrive que la division ne s’opère pas, soit pcq les parties l’ont contractuellement empêché (solidarité) ou pcq la prestation due ne peut pas se diviser (indivisibilité).
Qu’est ce qui différence la cotitularité conjointe de la cotitularité adjointe ?
- La conjonction peut être définie comme la coexistence d’une pluralité de débiteurs, tous tenus envers le même créancier en vertu d’un évènement générateur unique.
- L’adjonction = si l’évènement est multiple c’est que certains débiteurs entendent s’agréger à un rapport préexistant dont ils empruntent la caractéristique. Les obligations adjointes ne sont jamais divises, puisque les obligations solidaires sont des obligations conjointes.
Quelles sont les dérogations au principe de l’obligation plurale ?
- Les dérogations naturelles : la division ne s’opère pas à cause de l’indivisibilité
- Les dérogations conventionnelles : par la solidarité
- Les dérogations jurisprudentielles
Quelles sont les différentes formes d’indivisibilité qui existent ?
- L’indivisibilité de la volonté : c’est le prolongement de l’autonomie de la volonté.
Un acte ne doit produire d’effet que s’il est apte à les produire tous. Mais pas d’indivisibilité si l’acte en question connaît une nullité partielle.
Il faudra faire des recherches sur la volonté des parties pour savoir si elles avaient l’intention de conclure un contrat unique ou une pluralité unique. - L’indivisibilité des droits : elle va avoir pour effet d’empêcher la division de l’obligation. Mais elle n’a d’intérêt que si le rapport est plural.
Quelles sont les circonstances de l’indivisibilité ?
- Si l’indivision est naturelle : par nature c’est la prestation qui est naturellement indivisible (ex: livrer un animal).
- Si l’indivision est conventionnelle : le contrat peut rendre indivisible ce qui par nature ne l’est pas.
- La notion de division intellectuelle n’existe pas ajd.
Quels sont les effets de l’indivisibilité ?
- L’effet principal : faire barrage à la division de l’obligation.
- Mais en cas de décès : les héritiers d’une personne récupère son patrimoine et deviennent cotitulaires des créances et des dettes. Si rien n’est précisé dans le contrat, que le débiteur décède et que ses héritiers le remplacent, le rapport devient plural et la dette va se diviser entre les héritiers. Mais pour éviter cette situation, le créancier peut stipuler l’indivisibilité de la dette dès le départ dans le contrat. La solidarité ne se transmet pas après le décès mais l’indivisibilité si.
- Mais en cas d’inexécution d’une obligation indivisible :
La sanction est des dommages et intérêts.
En présence d’une obligation indivisible, soit le débiteur ne met pas en cause les autres codébiteurs et se sera le seul à payer le tout, soit il met en cause les autres codébiteurs et se sera une obligation in solidum de tous les codébiteurs. Si les codébiteurs ne s’exécutent pas, le tribunal les condamne in solidum donc à réparer tout en entier.
Quels sont les effets de la solidarité passive ?
= solidarité entre les débiteurs (ex: solidarité des époux dans les dettes ménagères). La solidarité est souvent conventionnelle.
- Dans les rapports créancier/débiteur : chacun des codébiteurs doit toute la dette. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Mais le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Le créancier peut quand même poursuivre les autres codébiteurs.
- Dans les rapports entre les codébiteurs : ils sont tous obligés à la dette, puisqu’ils sont obligés au tout. Mais le fait qu’un seul puisse payer la totalité fait qu’il dispose d’un recours contre les autres. Une fois son recours en contribution effectué, chacun ne conservera qu’une part de la dette à sa charge. Cela suppose de connaître la part incombant à chacun des coobligés dans la charge définitive de la dette. Si ni la loi, ni le contrat, ni le juge ne le précisent, chacun sera tenu pour sa part et portion.
Mais ils doivent contribuer, lorsque l’on sait quel montant chacun doit à titre définitif – une fois que tous les recours sont épuisés.
L’éventuelle insolvabilité des codébiteurs solidaires peut donner lieu à garantie de la part des autres codébiteurs qui devront se répartir la charge de sa part.
La charge de la réparation de l’inexécution de l’obligation en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.
Quels sont les effets de la solidarité active ?
La solidarité active suppose d’une part une pluralité de créanciers et d’autre part que ces créanciers souhaitent que chacun d’eux puisse exiger et recevoir le paiement de toute la créance.
La solidarité active peut alors être dénoncée à tout moment par l’un des titulaires du compte. Si c’est le cas, le compte deviendra alors un compte indivis, c’est-à-dire, un compte très difficile à faire fonctionner puisque chaque opération nécessitera le consentement d’un titulaire du compte indivis.
Qu’est ce que l’obligation in solidum ?
C’est la dette de réparation d’un préjudice causé par plusieurs personnes. Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un préjudice, si elles l’ont causé ensemble, elles seront condamnées ensemble à le réparer.
Le juge condamnera les coauteurs à la réparation du préjudice. Mais il ne peut pas les condamner solidairement parce que dans la plupart des cas, aucune solidarité n’aura été stipulée.
Dans l’ordonnance de 2016, on va apprécier la faute commise par chacun d’eux. Au stade de la contribution il y aura un partage de la réparation à hauteur de sa responsabilité. Très souvent, quand c’est demandé au juge, il prononce une répartition inégalitaire de la charge définitive.
