L'exigibilité renforcée

Question 1

Quels sont les caractères de l’action directe ?

Answer 1

• Le créancier a un droit personnel, le droit d’agir en son propre nom contre le débiteur de son débiteur (le sous-débiteur).
• Le créancier ne pourra récupérer que ce que doit le sous-débiteur au débiteur intermédiaire. Le sous-débiteur paye le créancier de son créancier.
• Les actions directes ne peuvent avoir lieu que dans les cas déterminés par la loi. Un texte doit l’exprimer expressément, depuis l’ordonnance de 2016.

Question 2

Quelles sont les variétés d’actions directes ?

Answer 2

• Les actions directes imparfaites : le sous-débiteur peut se libérer de sa créance en payant le débiteur intermédiaire si le titulaire de l’action directe ne s’adresse pas à lui.
• Les actions directes parfaites : elle est parfaite lorsqu’elle permet le blocage de la créance intermédiaire dès sa naissance. Le sous-débiteur devra réserver son paiement au titulaire de l’action directe et non au débiteur intermédiaire.

Question 3

Quel est le régime de l’action directe ?

Answer 3

• Le créancier s’approprie à titre exclusif la créance d’un autre. Le titulaire de l’action directe utilise à son profit une créance préexistante avec tous ses attributs (avec ses sûretés par exemple). Le titulaire de l’action directe ne peut agir que dans la mesure des droits de son débiteur (ex: le titulaire devra souffrir des éventuelles clauses limitatives de responsabilité stipulées entre le sous-débiteur et le débiteur intermédiaire).
• Le créancier exerce un droit propre : un actif du patrimoine du débiteur intermédiaire est gelé du seul profit du créancier poursuivant. La créance est dévolue au titulaire de l’action directe dans l’état dans lequel elle se trouve au jour de la naissance du droit direct.

Question 4

Quelles sont les conditions de l’action oblique ?

Answer 4

• Les conditions relatives au débiteur : l’action oblique n’est pas une action personnelle du créancier du contrat. Le créancier engage une action appartenant à son débiteur. Lorsque la CARENCE du débiteur DANS L EXERCICE DE SES DROITS ET ACTIONS à caractère patrimonial COMPROMET LES DROITS DE SON CREANCIER, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
• Les conditions relatives au créancier : la JP a admis que la créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier peut exercer l’action oblique sans disposer d’un titre exécutoire. Il peut aussi faire condamner le sous-débiteur à verser au débiteur intermédiaire des sommes plus importantes que le montant de la créance.

Question 5

Quels sont les effets de l’action oblique ?

Answer 5

• Les sommes récupérées tombent dans l’escarcelle du débiteur intermédiaire.
• Le titulaire de l’action oblique est soumis à toutes les exceptions auxquelles le débiteur négligeant aurait été lui-même soumis.
• L’exercice de l’action oblique vaut mise en demeure au débiteur.