L'exigibilité de l'obligation

Question 1

Quels sont les caractères de la condition ?

Answer 1

• L’incertitude de l’évènement = les parties sont dans l’impossibilité, au jour de la conclusion du contrat, de dire si l’évènement va ou non se réaliser. Peut être un évènement passé ou présent dont les parties ne sont pas au courant qu’il s’est réalisé. Ne peut pas être un évènement impossible ou illicite, ni le paiement du prix.
• L’extériorité de l’évènement = la réalisation de l’évènement ne dépend pas exclusivement des parties, la condition doit être casuelle ou mixte. Si la condition est potestative donc que la réalisation dépend exclusivement d’une des parties, elle ne doit pas dépendre de l’unique volonté du débiteur, sinon contrat nul. L’une des parties ne doit pas non plus empêcher la survenance de l’évènement si condition suspensive et ne doit pas provoquer l’évènement si condition résolutoire (mauvaise foi).

Question 2

Qu’est ce qu’une condition “pendente conditione” ? Et quels sont ses effets ?

Answer 2

C’est la condition avant que l’évènement ne survienne.
Le contrat est conclu mais ne produit pas d’effet, pas de droit s’il est conclu sous condition suspensive:
- Le droit du créancier n’est pas encore né et si le débiteur paye sa dette par erreur alors il payerait l’indu.
- Le vendeur sous condition suspensive demeure propriétaire de la chose vendue.
- Mais le créancier peut prendre des mesures conservatoires et obtenir des garanties

Question 3

Peut-on accorder un délai à la survenance de la condition suspensive ?

Answer 3

Si l’évènement ne se réalise pas on dit qu’il défaille. Les parties peuvent stipuler un délai de réalisation, mais si ce n’est pas le cas, le juge peut en fixer un.
Ancien art. 1176 du CC tjrs applicable dit qu’en l’absence de délai fixe, la condition peut tjrs se réaliser. Mais la C.cass, en 1982 a dit qu’au bout d’un certain temps il est trop tard pour que la condition se réalise (6 ans en l’espèce).
Une partie peut aussi renoncer à la condition tant que celle-ci ne s’est pas accomplie et qu’elle n’a pas défaillie.

Question 4

Quels sont les effets de la condition ?

Answer 4

• Si la condition est suspensive et que l’évènement se réalise, le contrat devient pur et simple, il cesse d’être conditionnel, l’acte est consolidé. L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive.
  MAIS, l’acte est anéanti si la condition suspensive défaille. On parle de caducité du contrat.
• Si la condition est résolutoire et qu’elle défaille alors le contrat continue.
  MAIS si la condition résolutoire s’accomplit alors l’acte est anéanti et le contrat est censé n’avoir jamais existé, mais pas de remise en cause de ce qui s’est passé depuis la conclusion du contrat. On parle de caducité du contrat.

Question 5

Quels sont les caractères du terme suspensif conventionnel ?

Answer 5

• Le terme conventionnel est présumé stipulé en faveur du débiteur, il pourra anticiper son paiement.
• Jusqu’à l’échéance du terme, l’obligation existe, donc le créancier peut accomplir des actes destinés à conserver sa créance. Elle existe mais elle n’est pas exigible car le créancier ne peut pas agir en paiement avant que le terme ne soit échu. Prescription de 5 ans après l’échéance du terme où le débiteur pourra se prétendre libéré si le créancier reste passif.

Question 6

Quels sont les caractères du terme suspensif légal et judiciaire ?

Answer 6

• Le terme peut être accordé par le juge au débiteur, délai supplémentaire appelé le délai de grâce. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement d’une dette exigible dans la limite de 2 ans. Il accorde un délai nouveau, le débiteur n’est plus en retard. Mais ne s’applique pas aux dettes alimentaires.
• Le terme peut être accordé par la loi à une catégorie de débiteurs ou à tous les débiteurs d’une catégorie de dettes = délais moratoires.