L'Etat Flashcards
Qu’est ce que l’Etat ?
En FR la communauté nationale (nation) s’est construite autour de l’Etat
‣ du verbe latin « stare ». Il est et il reste l’ensemble des institutions pol qui fait que la société « tient debout ».
‣ 4 critères : pouvoir souverain, organisation permanente, de territoire et de population.
‣ L’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une organisation permanente. Renaud Denoix de Saint Marc,. L’État, 2012
‣ Source du droit - acteur du sys juridique - p morale de nature particulière - Garant du droit - chargé de l’administration - 1er responsable de la vie collective.
Qu’est ce que l’Etat moderne ?
‣ Conçu pour dépasser la féodalité, l’Etat moderne est né à la fin du moyen âge, fut consacré dès la Renaissance, il s’impose du XIIIe au XVIe.
‣ Conduit les pays EU à se construire du XVIIe au XIXe autour du modèle de l’État-nation.
‣ XXe affirmation de l’État et concurrencent au-delà comme en deçà de lui-même.
Vers l’Etat moderne : du XIIIe au XVIe
★ FR et AN sont les 1ers pays à bâtir un Etat orga qui permet l’affirmation du pvr monarchique et l’affranchissement de la féodalité et papauté.
‣ P. Auguste (1180-1223) pose les 1ères pierres d’une monarchie admin
‣ qui s’affermit sous le règne de P. le Bel (1285-1314). Les légistes comme E de Marigny, construisent un pvr central incarné par le Conseil du roi, naissance des Cours des aides (traiter les contentieux fiscaux).
‣ Jean Bodin, Les Six livres de la République, 1576 dvp la théorie de la souveraineté, fondement de l’Etat moderne.
‣ En AN après la conquête de 1066 par G le Conquérant régime demeure féodal.
‣ H II Plantagenêt (1154-1184), unifie le pays autour de la common law.
‣ Edouard Ier (1272-1307) “le roi législateur” contemporain de P le Bel conseillé par Simon de Montfort, « dernier des grands fr qui ont contribué à faire l’Angleterre ». André Maurois, Histoire de l’Angleterre 1964.
‣ Le fils d’Edouard II et Isabelle de FR (fille de P le Bel) = Edouard III qui va revendiquer la couronne de France => guerre de Cent Ans 1337 à 1453.
// Dès le XIVe un état orga se construit de part et d’autre.
‣AN apparition du Parlement bicaméral (1215), l’Echiquier, Oxford en 1214, Cambridge en 1284.
★ XIIIe au XVIe l’Etat lié à la p du souverain, le XVIIe marque l’apogée en FR de l’Etat monarchique sous l’impulsion de Richelieu et Colbert et incarné par Louis XIV (1638-1715). « L’Etat c’est moi ».
‣ L’Etat AN se consolide sous le règne d’Henri VIII (1509-1547) rompt avec le Vatican et sa fille et Elisabeth Ire (1558-1603) crée l’Eglise anglicane.
‣ Né en France et en Angleterre, le modèle de l’État monarchique organisé conquiert l’EU ex Les rois d’Espagne Charles Quint (Empereur du St Emp romain germ) et surtout son fils Philippe II (1556-1598) s’en sont inspirés.
★ En 1648, les traités de Westphalie, le modèle de l’État monarchique est adopté par l’ensemble de EU, l’Etat commence à s’identifier avec nation. Ce rapprochement continue entre les XVIIIe et XIXe. La RF se construit au nom de la nation. Le mouvement des nationalités au XIXe cherche à donner un État à chaque nation.
‣ Naissance de l’IT, la BE, DE, et de la RO. Tandis que la GR et la PL retrouvent leur existence.
‣ Etat-Nation, l’appareil orga de gouv prend une dimension romantique : « une nation est une âme, un principe spirituel […] une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu’on a faits et de ceux qu’on est disposé à faire encore. Elle suppose un passé ; elle se résume pourtant dans le présent par un fait tangible : le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune. L’existence d’une nation est […] un plébiscite de tous les jours, comme l’existence de l’individu est une affirmation perpétuelle de vie » Ernest Renan Qu’est ce qu’une nation 1882
★ Évoluant au XXe vers l’Etat providence, l’E s’impose comme forme d’orga de la vie pol et soc. Les Etats sont aussi concurrencés voire menacés au-dessus et en dessous-d’eux
‣ OIG et orga régionales ONU 24 octobre 1945, Conf de San Francisco = 51 Etats et 193 ajd.
‣ infra-étatique ex dislocat° URSS 8 déc 1991 Minsk, séparatisme en BE, ES, Brexit.
‣ Phénomène de dispersion de l’ordre interne par la délégation de missions de l’Etat aux AAI et secteur pv. Yann Aguila 2011 “Un nouvel Etat ?”
★ Il est sujet de droit nat°, internat°, propriétaire, a des obligations et ses propres intérêts. Des autorités qualifiées agissent en son nom.
P morale : abstraite, groupement de p physiques associées pour réaliser une activité et gérer des biens. Elle prend un nom, un siège social des biens, est titulaire de droits et d’obligations.
P morale de l’Etat : souveraineté, universalité et unité.
★ Avec la mondialisation, la place des traités internat° s’accroît sans mettre en cause la souveraineté des Etats.
‣ Titulaire de la puissance souveraine dans l’ordre interne et dans l’ordre juridique interna°où les Etats sur un mm pied d’= , les OIG qu’ils ont créés traitent.
‣ Titulaire du Monopole de la repré diplo (avec les OIG) : capacité de conclure des négo dans le but d’adopter des accords et traités.
‣ Un traité ne peut lui être imposé sans son consentement. CPJI 1927, Lotus. « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. » Ex Après les référendums négatifs 2005 en FR et aux NL, le traité constitutionnel euro est abandonné. Alain Pellet « irréductible souveraineté de l’Etat ».
Sauf exceptions sur saisine par le Conseil de sécu ONU, et la CPI pr ceux qui ont ratifié le Statut de Rome 1998, 60 états ≠ CN, US, RU, IN.
★ Dans l’ordre interne, l’Etat dispose de la compétence de la compétence.
‣ les coll n’ont pas la p morale dans l’ordre interna°
‣ L’Etat est la puissance originaire dont tous les autres pouvoirs sont dérivés.
‣ L’Etat intervient sur l’ens du territoire, à l’égard de tous ceux qui s’y trouvent. Même si certaines coll ont une autonomie accrue ex outre-mer, ou en DE liens fédéraux.
‣ Universalité fonctionnelle = l’Etat déterminé lui-même son champ d’intervention et se distingue ainsi des autres p morales de droit pb. Ex les coll terr ont vocation G mais sur un espace particulier. Inversement, les établissements pb peuvent avoir vocation nat° mais obéissent au pcp de spécialité.
‣ Une personnalité unique qui s’exprime au travers de +++ institutions. Les 3 pvrs sont exercés en son nom.
TR : Puissance souveraine de caractère universel et unitaire, L‘etat est le 1er responsable de la vie coll orga.
★ L’Etat définit la hiérarchie des normes qui s’applique sur son terr.
‣ Il fixe les conditions dans lesquelles les institutions disposent du pouvoir d’édicter des règles et modalités d’exercice du pouvoir législatif et réglementaire (pb ou pv).
★ Rendre justice est la 1ère des missions régaliennes de l’Etat
‣ CE 2004, Mme Popin => monopole absolu « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat. » Même lorsque la loi a confié le pouvoir de juger à une instance ex un ordre pro réuni en formation disciplinaire rend des décisions au nom de l’Etat.
CE, 2016 Société Fosmax Idem pour les sentences de tribunal arbitral, peuvent être contestées en appel devant juridictions de l’Etat.
★ L’Etat se soumet lui-même au droit dès lors qu’il s’orga en État de droit.
‣ Prosper Weil parle d’un “miracle”, « le droit admin ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé.” “Car aucune force ne peut contraindre matériellement le gouv à se soumettre à la règle de droit et à la sentence du juge. Mais l’Etat peut, en théorie, mettre fin à son désir d’auto-limitation qu’il a consenti.”
‣ Les conditions du miracle renouvelé de l’Etat de droit tiennent à la forme de l’Etat, au prestige du droit et des juges, et à l’esprit du temps.
‣ Le Droit admin est donc ancré dans l’histoire politique, “ c’est à elle qu’il doit sa philosophie et ses traits les plus intimes”.
‣ elle s’exprime en DDHC 16 ainsi, tout état de droit a une C° = texte écrit ou lois fondamentales (ex UK conventions de la Constitution), qui : détermine l’orga du pvr pol et proclame les droits fond, adoptés et modifiés selon des procédures solennelles. La norme suprême s’impose à toutes les autorités, = 1er acte par lequel l’Etat se soumet au droit.
★ Il appartient aux juges constit, de veiller à ce que ses institutions respectent les règles qui ont source dans la Const.
‣ Né aux US arrêt 1803, Marbury c. Madison,, le contrôle de const est apparu en EU via la Cour constitutionnelle d’AT en 1920 puis, s’est étendu post 2de GM.
★ L’activité des admin peut être discutée devant un juge admin en FR
‣ Ce contrôle est confié à la juridiction ordinaire aux UK.
2 voies de recours :
- Recours en excès de pvr (REP) = légalité d’un acte admin contestée
=> juge peut annuler l’acte.
Créé par la jurisprudence CE 17 fev 1950, Ministre de l’Agriculture c. dame Lamotte,
« Ouvert même sans texte contre tout acte admin » “a pour objet d’assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité”. - Recours de plein contentieux (RPC) = responsabilité de la puissance pb mise en cause
=> pt juger l’indemnisation.
TC 8 février 1873, Blanco fondateur du régime de la responsabilité de l’Etat « la responsabilité, qui peut incomber à L’État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans les services publics, (…) n’est ni générale, ni absolue» «elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».
★ L’Etat a besoin d’un appareil administratif organisé et hiérarchisé, à partir du Chef de l’Etat qui incarne l’unité du pays.
‣ C20 Le Gouvernement “dispose de l’administration” centrale, relayée sur le territoire par des services déconcentrés de l’Etat.
