L’entrée En France

Question 1

2 types de visa

Answer 1

• Visa court : n’excède pas 3 mois
• visa long séjour : 3 mois et un jour jusqu’à 1 an -> ≠ motifs : pro, famille, visite, étude -> demandeur étranger ou demandeur conjoint d’un ressortissant français qui en bénéficie de plein droit -> peut être refusé qu’en cas de menace à l’OP, annulation du mariage ou fraude

Question 2

Attestation d’accueil

Answer 2

fournir une attestation d’accueil quand il indique venir pour une raison familiale ou motif privé
présenter un justificatif d’hébergement qui est une attestation d’accueil signée par la personne qui propose de le loger-> validé par la mairie
Pièce justificative de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour de cet étranger limités à un certain montant

Question 3

Refus attestation d’accueil

Answer 3

• l’hébergeant n’a pas les pièces justificatives demandées,
• pas de condition normale de logement -> doit résulter des pièces justificatives et de la justification d’accueil
• inexactitude des mentions portées sur l’attestation
• il y a eu des attestations antérieures signées par l’hébergeant et il en signe tellement souvent que cela produit un détournement de la procédure

Question 4

Hypothèses d’interdiction admin sur le territoire avec refus d’obtenir un visa

Answer 4

étranger qui ne réside pas habituellement en France et qui ne se trouve pas sur le territoire national ne peut rentrer sur le territoire si sa présence constituerait une menace grave à l’OP, ou pour la sécurité intérieure ou pour les relations internationales de la France

procédure n’est pas contradictoire + pas toujours motivée -> d’avoir un motif tenant à la sûreté de l’Etat pour dispenser de motivation

Question 5

contrôles aux frontières qui peuvent entrainer un refus d’entrée sur le territoire

Answer 5

décision est motivée et notifiée à l’étranger avec une notification des droits de celui-ci -> droit de refuser d’être rapatrié dans un délai d’un jour franc

Question 6

Zone d’attente

Answer 6

maintien de l’étranger en instance de rapatriement dans cette zone
prévue en principe pour le temps strictement nécéssaire qui en principe ne devrait pas dépasser 4 jours
délai expiré si on a pas pu le rapatrier le maintien en zone d’attente doit être autorisé par un juge pour une durée qui ne peut pas être en principe supérieure à 8 jours
à titre exceptionnel peut le dépasser en cas de volonté délibéré de l’étranger de faire obstacle à son départ

Question 7

Juge compétent pour le maintien dans la zone d’attente

Answer 7

JLD statue par ordonnance dans un délai de 24 ou 48h après audition de l’étranger en présence ou non de son avocat
Possibilité d’appel porté devant le 1e président de la CA qui statue en 48h, appel pas suspensif
l’appel est formé par le ministère public, il peut demander à ce que son recours soit suspensif de la remise en liberté de l’étranger car on suppose que le maintien en zone d’attente est pas autorisé

Question 8

Citoyen de l’UE et interdiction territoire

Answer 8

Rentrer sans visa juste avec passeport mais peut faire l’objet d’interdiction du territoire
présence de la personne et de son comportement personnel constituerait du pdv de l’ordre ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la S

Question 9

Citoyen de l’UE séjour moins ou + de 3 mois

Answer 9

• 3 mois : constitue pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Faut qu’il ait des ressources et une couverture sociale dans son pays
  + 3 mois : cas d’activité pro en France, ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge du système sociale, assurance maladie, formation pro