L’éloignement Des Etrangers

Question 1

4 types de décision d’éloignement

Answer 1

• l’obligation de quitter le territoire français,
• la remise d’un étranger aux autorités d’un autre EM,
• l’expulsion
• la peine d’interdiction du territoire français

Question 2

l’obligation de quitter le territoire français cas dans lesquels c’est possible

Answer 2

• étranger rentré irrégulièrement sur le territoire
• étranger qui était entré sur le territoire avec un visa valable mais dont il a expiré et qui ne l’a pas fait renouveler donc est devenu en situation irrégulière.
• l’étranger qui a sollicité un type de séjour ou le renouvellement de son titre mais ça a été refusé.
• reconnaissance de la qualité réfugie ou étranger subsidiaire définitivement refusé ou au moment où il a fait sa demande d’asile on lui a opposé un refus.
• étranger qui n’est plus en situation régulière ou qui n’est pas en situation régulière depuis plus de 3 mois et il constitue par son comportement une menace pour l’OP -> Cour admin énonce menace réelle, actuelle et grave -> pas été considéré comme menace justifiant l’obligation de quitter le territoire est l’état d’ivresse, prostitution, squatteur
• étranger pas en situation régulière depuis plus de 3 mois et a violé les dispositions du CT

Question 3

l’obligation de quitter le territoire français Cas dans lesquels pas possible

Answer 3

• Contre un mineur de 18 ans,
• en principe l’étranger qui réside habituellement en France et qui peut le justifier depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans
• étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
• étranger qui est un parent français résidant en France qui contribue régulièrement à l’entretien de l’enfant ou depuis la naissance de l’enfant ou au moins depuis 2 ans.
• étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint français si la communauté de vie n’a pas cessé
• étranger qui réside habituellement en France si son état de santé nécessite d’être soigné en France

Question 4

OQTF délai départ volontaire, pas de délai, mention

Answer 4

Délai départ volontaire 30j ou plus, peut être prolongé, sinon exécution forcée
Si pas de délai exécutée d’office et assortie de l’interdiction de retour sur le territoire ou être décidé après
Mention du pays de renvoi

Question 5

Procédure

Answer 5

Décision motivée + notification écrite à l’étranger + signalement de l’étranger au titre du système d’information Schengen doit permettre de suivre à la trace l’étranger au cas où il déciderait de revenir
demande l’annulation le recours est suspensif d’exécution plaider que c’est attentatoire à une liberté

Question 6

Exécution de la mesure d’éloignement

Answer 6

exécution de la mesure d’éloignement par l’étranger lui-même ou exécuté d’office qui est soit immédiatement possible soit recours suspensif soit peut pas le renvoyer tout de suite alors dans ces cas là interviennent des mesures restrictives de liberté d’aller et venir

mesures contraignantes sont l’assignation à résidence ou la rétention admin

Question 7

Conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être prise

Answer 7

quand pas possible de faire quitter le territoire tout de suite par l’étranger + l’éloignement demeure une perspective raisonnable + que dans les cas prévus par le texte

L’autorité admin va choisir le lieu de l’assignation à résidence
Peut contester dans un délai de 48h devant le président du TA
doit se présenter périodiquement aux autorités avoir une plage horaire pour se présenter qui est normalement limitée mais peut être portée à 10h consécutive notamment pour l’étranger qui présente une menace pour l’OP Si ne présente aucune menace assignation à résidence est courte. Dans tous les cas ne dépasse pas 10h

Question 8

La rétention admin

Answer 8

48h peut être prolongée à la demande de l’autorité préfectorale pour 28 jours quand présente pas de garantie de représentation effective + aucune autre mesure ne serait suffisante à garantir l’exécution.
pas faire l’objet d’une rétention est l’étranger mineur de 18 ans mais il peut en faire l’objet s’il accompagne un étranger placé en détention
JLD compétent pour contrôler la rétention mais pas la mesure d’éloignement délai de 48h pour répondre il contrôle la légalité

Question 9

Décision de prolongation en plus des 28 jours

Answer 9

si à la fin de ce délai on n’a toujours pas pu exécuter la décision demande de prolongation du maintien dans le cas d’urgence absolue + menace d’une particulière gravité pour l’OP ou en cas de destruction de voyage de l’intéressé, obstruction volontaire ou cache son identité, encore en cas du défaut de délivrance de papiers de voyage par le consulat ou bien en cas d’absence de moyen de transport.
pas dépasser 30 jours ou la dépasser mais la durée totale de la rétention ne dépasse pas 60 jours

Cas particulier pour l’étranger qui a des activités liées au terrorisme qui sont pénalement constatées durée totale peut aller jusqu’à 180 jours

JLD peut se saisir d’office pendant toute la durée de la rétention et décider la remise en liberté de l’étranger ou à la demande du PR JLD contrôle l’exercice des droits en rétention et la proportionnalité de la mesure Saisi par requête et statue par ordonnance dans les 48h de sa saisine