Chapitre 3 : la perte et la déchéance de la nationalité française Flashcards
Perte de la nationalité
Non rétroactive
constatée dans une déclaration, dans un décret ou jugement
résulter de la volonté ou d’une décision prise par l’Etat
perte de la nationalité à l’initiative de l’intéressé : à la suite de l’acquisition d’une nationalité étrangère
Condition de majorité + acquis de façon volontaire une autre nationalité + résider habituellement à l’étranger au moment de l’acquisition de l’autre nationalité et au moment de déclarer la perte pour s’assurer que la nationalité française n’est plus effective
Individu doit souscrire une déclaration auprès du consul dans un délai d’un an à la suite de l’acquisition de la nationalité étrangère, au-delà de ce délai autre procédure, celle de la perte par le bi national
perte de la nationalité à l’initiative de l’intéressé : à la suite du mariage avec un étranger
Par déclaration auprès du consul à condition qu’il ait acquis la nationalité du conjoint + qu’il réside habituellement à l’étranger. Pas de délai imposé pour répudier la nationalité française et ne faut pas que le mariage soit dissout à la date de la déclaration.
perte de la nationalité à l’initiative de l’intéressé : celui qui est bi national
Demande peut être faite par un mineur, seul à partir de 16 ans et avant par ses représentants légaux à condition d’avoir une autre nationalité acquise ou attribuée
adresser sa demande auprès d’une autorité locale qui va constituer le dossier et le transmettre au ministre chargé des naturalisations avec un rapport et avis émis par l’autorité locale. Peut refuser si nationalité française est effective
Perte de la nationalité à l’initiative de l’Etat : par jugement pour absence de possession d’état et de résidence
Motif : désuétude présomption irréfragable -> jugement fixe la date de cette perte et peut aussi décider que l’individu n’a jamais été français
Résulter d’un jugement du TJ qui doit constater 3 éléments, que la personne pourrait être française d’origine par filiation + que la personne n’a jamais eu de résidence habituelle en France ni de possession d’état de français + que ses ascendants par qui il tient la nationalité française résident à l’étranger et n’ont pas eu la possession d’état de français depuis plus de 500 ans
Perte de la nationalité à l’initiative de l’Etat : par décret en raison de l’exercice actif d’une nationalité étrangère
Objectif de sanctionner le comportement de l’individu français jugé déloyal
L’intéressé a 1 mois pour faire valoir ses observations et ensuite le gouv peut prendre le décret
Déchéance de la nationalité
concerne uniquement les personnes qui ont acquis la nationalité française
Par décret
Non rétroactif
Prononcée à titre de sanction du comportement de l’intéressé
Depuis 2003, possibilité de prononcer une déchéance pour des faits commis avant l’acquisition de la nationalité
Conditions déchéance
reprocher un comportement listé à l’article 25 liste limitative
+ que si les faits reprochés ont été commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans les 10 années qui suivent, une fois les faits commis, possibilité d’allonger à 15 ans en cas de terrorisme ou atteinte à la Nation
+ faut que l’intéressé ait une autre nationalité pour éviter l’apatride
Un mois pour faire valoir ses observations déchéance va être prononcée par décret du 1M après avis conforme du CE et peut être contesté par le juge admin. Déchéance n’a pas d’effet immédiat sur le séjour de l’intéressé sur le territoire, ne vaut pas mesure d’éloignement
