Introduction Flashcards
Définition nationalité
Liens juridiques et politiques qui unissent une personne, un État + Lien qui marque l’appartenance juridique et politique à la population constitutive d’un État
dimension : verticale cad l’individu rattaché à la souveraineté d’un Etat à certaines obligations en contrepartie est protégé et horizontal rattaché à une population qui constitue l’Etat permet de bénéficier des règles réservées aux nationaux
Nottebohm
Principe que chaque État est libre de déterminer de façon discrétionnaire qui sont ses nationaux
-> juridiction française ne peut pas statuer sur la nationalité étrangère d’un individu et inversement
CJUE Rotteman
règles de droit de la nationalité relèvent de la compétence exclusive de l’Etat mais susceptible d’un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l’Union
contrôle de proportionnalité en vérifiant si la perte de la nationalité est justifiée par rapport à la gravité de l’infraction commise par l’individu, par rapport au temps écoulé entre la décision de naturalisation et la décision de retrait mais aussi par rapport à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer sa nationalité d’origine
Droit à la nationalité ?
DUDH pas contraignant
Pacte international relatif aux droits civils et politiques -> valeur de traité international
convention EDH ne garantit pas un droit à la nationalité mais règles internes des Etats partis qui concernent le droit de la nationalité ne portent pas atteinte à d’autres droits énoncés dans la convention comme principe non discrimination et droit au respect de la vie privée et contrôle vie familiale
Contrôle juridictions internes CE et judiciaires Ccass
Conflit positif nationalité
Cad quand plusieurs nationalité
Conflit entre la nationalité du For et une nationalité étrangère -> prévaloir la nationalité du For exception comme dans les procédures d’exequatur
Conflit de nationalité entre 2 nationalités étrangères -> retenir la nationalité de l’Etat auquel l’individu apparait d’après les circonstances être le plus rattaché -> Nottebohm si nationalité n’est pas effective cad un vrai lien de rattachement alors elle n’est pas opposable aux autres Etats
conflit porte sur la nationalité d’un EM et d’un ET -> faire prévaloir la nationalité d’un EM
CJCE 2009 «en présence d’une règle de compétence juridictionnelle fondée sur la nationalité de l’individu, les Etats ne doivent pas forcément faire prévaloir la nationalité du For, ni la nationalité la plus effective mais doivent laisser la liberté à l’individu de saisir au choix les juridictions de l’un ou de l’autre Etat
Conflit négatif
Qualifié comme apatride
Etats devront accorder leur nationalité aux individus nés sur leur territoire qui n’auraient aucune autre nationalité et restreignent les hypothèses de perte de la nationalité quand l’individu n’a pas d’autre nationalité
d’accorder des droits aux personnes apatrides CNU, accorde au moins un droit de séjour
Critères Attribution nationalité
attribuer la nationalité dès la naissance -> cumulatifs ou alternatifs -> droit du sang ( filiation ) ou droit du sol ( résidence ou naissance )
Critères acquisition nationalité
obtenir la nationalité plus tard
Situation matrimoniale et volonté qui ne suffit pas à elle seule mais indice de rattachement à l’Etat
Application loi dans le temps
regarder si la loi nouvelle comporte des dispositions transitoires ou pas. Si oui, s’y référer. Si non, se référer aux dispositions générales du CC
Principe traditionnel s’applique cad application immédiate de la loi nouvelle pour acquisition et perte nationalité
Exception en matière d’attribution où il y a une rétroactivité des dispositions pour les personnes mineures
