Chapitre 2 : ≠ Modes D’accès À La Nationalité Française

Question 1

Attribution par la filiation de plein droit

Answer 1

français l’enfant dont l’un des parents ou moins est français pareil pour adoption plénière
apprécie la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant ou au jour du dépôt de la requête en adoption plénière

Question 2

Faculté de répudiation pour un français né à l’étranger

Answer 2

quand l’enfant est né à l’étranger et qu’un seul de ses parents est français il se voit bien attribué la nationalité d’origine mais l’enfant peut répudier sa nationalité française dans les 6 mois avant sa majorité ou dans l’année qui suit
ouverte que si l’intéressé a la nationalité d’un autre Etat par filiation
disparait si le parent qui n’est pas français au cours de la naissance acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant. L’enfant né de 2 parents français en France ou non cet enfant est français d’origine à titre définitif sans faculté de répudiation. L’enfant dont un seul des parents est français obtient la nationalité française d’origine sans faculté de répudiation si né en France et avec une faculté de répudiation s’il est né à l’étranger

Question 3

Double droit du sol

Answer 3

français l’enfant né en France quand l’un de ses parents au moins y est lui-même né
Marche aussi pour les enfants adoptés de façon plénière par un étranger lui-même né en France
Définitif que si les 2 parents étrangers sont nés en France si un seul présomption moins forte qui permettra à l’enfant de répudier la nationalité française dans les mêmes conditions que l’enfant né à l’étranger avec un seul parent français se perd si l’un des parents acquiert la nationalité française durant sa minorité

Question 4

Exception droit du sol

Answer 4

enfants d’agents diplomatiques et consulaires étrangers
enfants né d’un parent étranger né sur un territoire anciennement français devenu indépendant nés après 1994

Question 5

l’enfant né en France de parents inconnus, apatrides ou que la nationalité se transmet pas

Answer 5

attribuée à tout enfant né en France qui ne peut recevoir aucune autre nationalité
Attribuée que de façon provisoire dans le sens où si pendant sa minorité une autre nationalité venait à lui être attribuée donc il perdra sa nationalité française de manière rétroactive

Question 6

Lien de filiation établi postérieurement à la naissance

Answer 6

va produire un effet sur la nationalité d’origine de façon rétroactive à condition que le parent était bien français au jour de la naissance. Pour avoir un effet sur la nationalité de l’enfant la filiation doit être établie au cours de la minorité de l’enfant. La contestation du lien de filiation qui avait permis l’attribution de la nationalité d’origine n’aura un effet sur la nationalité que si ça intervient pendant sa minorité

Question 7

La répudiation de la nationalité attribuée

Answer 7

l’acte par lequel une personne qui a cette nationalité déclare dans les conditions prévues par la loi l’abandonner

nationalité française d’origine 2 cas : enfant né à l’étranger d’un seul parent français et enfant né en France d’un parent né en France et d’un autre né à l’étranger possible que si l’intéressé a par filiation la nationalité d’un autre pays
Perte de la faculté de répudiation -> français qui contracte un engagement dans l’armée française individu qui a cette faculté à partir de 16 ans peut y renoncer. La répudiation prend la forme d’une déclaration
Mineur pas besoin d’être représenté

auprès des directeurs du service de greffe du T judiciaire si l’intéressé réside en France ou auprès du consul s’il réside à l’étranger. Ensuite la déclaration devra être enregistrée
refus il doit intervenir dans les 6 mois sinon enregistrement est de droit

répudiation fait perdre la nationalité au jour de la déclaration pas d’effet rétroactif ni d’effet collectif

Question 8

l’acquisition par les parents de la nationalité française pendant la minorité de l’enfant

Answer 8

résulte d’un effet collectif
Conditions : lien de filiation déjà établit avec le parent qui acquiert la nationalité française + lien de filiation établit avant l’acquisition de la nationalité par le parent se traduit par l’obligation d’indiquer dans le décret de naturalisation ou une déclaration de nationalité le nom de l’enfant mineur + enfant doit être mineur à la date de la signature du décret de naturalisation ou à la date de la déclaration + enfant doit être non marié + résidé avec le parent qui a acquis la nationalité soit résidence habituelle ou alternée -> résidence effective pas forcément vie commune

Question 9

l’acquisition de la nationalité française de plein droit par la naissance et la résidence en France

Answer 9

2 conditions pour acquisition de plein droit : enfant né en France + avoir sa résidence habituelle en France à la date de sa majorité + avoir séjourné en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans depuis l’âge de 11 ans

Question 10

L’acquisition par déclaration en raison du mariage

Answer 10

Étranger ait contracté le mariage avec un français au jour du mariage et qui l’est toujours au jour de la déclaration d’acquisition par son conjoint si le mariage est annulé après la déclaration celle-ci deviendrait caduque

exception si le conjoint déclarant était de bonne foi l’annulation du mariage ne rend alors pas caduque la déclaration + les époux doivent avoir partagé une communauté de vie affective et matérielle pendant au moins 4 ans à compter du mariage voire 5 ans si le conjoint étranger n’a pas résidé de façon ininterrompue et régulière sur le territoire pendant 3 ans -> indices récents et concordants
+ communauté de vie ne doit pas avoir cessé au jour de la déclaration donc déclaration doit être souscrite pendant le mariage. Si la communauté de vie cesse dans l’année qui suit la déclaration -> présomption de fraude -> renversement de la charge de la preuve, le déclarant devra prouver qu’au jour de la déclaration la communauté n’avait pas cessé mais qu’elle a cessé après. + conjoint qui veut acquérir la nationalité doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue écrite et orale

Question 11

L’acquisition par déclaration en raison de la naissance et de la résidence en France

Answer 11

concerner les enfants de la 2e génération cad qui sont nés en France d’un parent étranger lui-même né à l’étranger d’anticiper leur majorité en réclamant la nationalité dès l’âge de 16 ans.
Conditions identiques à l’acquisition de plein droit : doivent avoir résidé en France au jour de la déclaration + y avoir résidé au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
déclaration peut même être faite à partir de 13 ans par le représentant légal de l’enfant avec son consentement, faudra prouver une résidence d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans

Question 12

L’acquisition par déclaration pour les enfants adoptés, recueillis ou élevés en France : 3 hypothèses

Answer 12

• adoption simple déclaration devra être souscrite pendant la minorité et qu’il réside en France au moment de la déclaration
• 2e enfant recueillis sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins 3 ans.
• 3e recueillis en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir pendant 5 ans au moins une formation française par un organisme public ou privé.

Question 13

L’acquisition par déclaration en raison de la possession d’état de français

Answer 13

Concernera toute personne étrangère qui a été traité comme française à tort par l’admin française qui lui refuse ensuite cette qualité après avoir découvert son erreur
l’intéressé démontre qu’il était considéré comme français + qu’il était traité comme tel + pendant 10 ans au jour de sa déclaration
jurisprudence impose qu’elle soit souscrite dans un délai raisonnable à partir du moment où l’individu a connaissance de son extranéité. 2 décisions où délai de 5 ans et 17 ans étaient trop tard

Question 14

L’acquisition par déclaration par les ascendants de français

Answer 14

Conditions : personnes âgées d’au moins 65 ans + qui résident habituellement et régulièrement en France depuis au moins 25 ans + qui sont ascendants direct d’un ressortissant français. S’apprécient au jour de la souscription

Question 15

L’acquisition par déclaration Par les frères et soeurs d’individus ayant acquis la nationalité française par naissance et résidence

Answer 15

Conditions : déclarant doit résider habituellement sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans ( durée de 12 ans ) + suivi sa scolarité en France dans un établissement d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat

Question 16

L’acquisition par déclaration par réintégration dans la nationalité française

Answer 16

prouvant que l’intéressé a conservé ou acquis des liens manifestes avec la France

Question 17

L’acquisition par décision de l’autorité publique : la naturalisation condition de recevabilité

Answer 17

Gouv octroie de façon discrétionnaire la nationalité française à l’étranger qui le demande. Étranger ne possède pas le droit d’acquérir la nationalité française
Conditions de recevabilité : âge 18 ans pour le demandeur exception pour le mineur dont le parent a acquis la nationalité mais qui n’a pas bénéficié de l’effet collectif pourra demander avant sa majorité s’il a résidé avec son parent pendant les 5 années précédant sa demande + double condition de résidence demandeur doit avoir sa résidence habituelle en France au moment de la signature du décret de naturalisation ( résidence instantanée ) et avoir résidé en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande ( le stage ) l’intéressé doit avoir fixé de manière stable le centre de ses intérêts. Résidence doit être régulière donc avoir un titre de séjour et ininterrompue. CE 2000 a précisé que « l’admin peut se fonder sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sa situation familiale, le lieu où vive ses enfants mineurs et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France »
durée du stage est réduite à 2 ans quand accompli avec succès 2 années d’étude supérieure en France ou étranger ayant rendu ou pouvant rendre par ses capacités ou talents des services importants à la France ou étranger qui a un parcours exceptionnelle d’intégration apprécié au regard d’activités menées ou d’actions accomplies dans les domaines civiques, eco, culturels ou sportifs. Dispense de la condition de stage cas quand mérite personnelle de l’individu avec engagement dans l’armée ou a rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France mais aussi quand lien qu’il a avec la France avec qualité de réfugié. En pratique durée de résidence bien plus longue, moyenne de 15 ans.
+ assimilation à la communauté française.
+ vérification connaissance langue, histoire, culture de la S des droits et devoirs conférés par la nationalité
+ moralité -> être de bonne vie et mœurs pas avoir fait l’objet d’une des condamnations crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme ou toute condamnation > ou = à 6 mois d’emprisonnement ferme

Question 18

Procédure demande naturalisation

Answer 18

demande déposée en préfecture, dématérialisée -> complète alors récépissé où délai de 6 mois pendant lequel sont effectuées les enquêtes et la recevabilité de la demande
Préfet à 3 possibilité : rejet pour irrecevabilité contesté par RAPO auprès du ministre chargé des naturalisations qui est celui de l’intérieur
- rejet si la naturalisation est inopportune même si le dossier est recevable si pas de réponse du ministre pendant 4 mois considéré comme rejet
- accord pas l’accorder lui-même doit renvoyer au ministre qui doit donner suite dans les 18 mois qui suit le récépissé initial du dossier

Ministre reçoit le dossier 3 possibilités : statuer à nouveau sur la recevabilité si juge qu’irrecevable alors contestation possible devant l’admin pour REP, rejeter la demande au fond pour des motifs d’opportunité, motivé si le juge admin annule le rejet ne vaut pas naturalisation, le ministre réétudiera la demande ou accord 1M que soit adopté un décret de naturalisation
décret de naturalisation peut être rapporté cad retiré dans le délai de 2 ans qui suit sa parution au JO en cas de fraude ou ne satisfait pas les conditions

Question 19

L’acquisition par décision de l’autorité publique : la réintégration

Answer 19

anciens français qui ne remplissent pas les conditions de la réintégration par déclaration de redemander leur nationalité française par décret.
condition simplifiée car pas d’âge, de stage mais établir qu’on a été français

Question 20

les règles communes à l’acquisition de plein droit et volontaire : les empêchements à l’acquisition

Answer 20

• existence de condamnations pénales pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme ou quelle que soit l’infraction toute condamnation > ou = à 6 mois d’emprisonnement sans sursis
• mesures d’éloignement du territoire
• irrégularité du séjour en France
  Exception pour les mineurs qui acquiert la nationalité de plein droit ou qui l’acquiert par déclaration du fait de la naissance et de la résidence en France ou de leur adoption ou recueil en France

Question 21

les règles communes à l’acquisition de plein droit et volontaire : les effets de l’acquisition

Answer 21

acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est soumise à toutes les obligations attachées à cette qualité. + possibilité de faire franciser le nom ou les prénoms soit au stade de la demande de nationalité ou dans l’année qui suit l’acquisition