l’affectation des resultats Flashcards
Généralités :
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
(physiques ou morales) mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice.
De même, ils s’engagent à contribuer aux pertes.
A la fin de chaque exercice, le conseil d’administration (pour les SA) ou le gérant (pour
les SNC et les SARL) dressent les états de synthèse, arrêtent le résultat net de l’exercice
et un projet d’affectation pour être soumis à l’approbation de l’assemblée générale
ordinaire annuelle.
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de la clôture de l’exercice, l’assemblée
générale ordinaire se réunit afin d’approuver les comptes de l’exercice et décider de
l’affectation des résultats.
-Le bénéfice distribuable : le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de
l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que les sommes à porter en réserves (en
application de la loi et des statuts) et augmenté du report bénéficiaire des exercices
précédents.
* les pertes antérieures : l’éventuel déficit subi au cours d’un exercice doit être déduit
du bénéfice réalisé pendant l’exercice suivant, avant toute affectation du résultat.
*les réserves : les réserves sont des bénéfices affectés durablement à l’entreprise jusqu’à
décision contraire. On distingue à ce niveau :
- la réserve légale(1140) : sa constitution est prévue par le dahir des obligations et
contrats dans son article 1038 et également par l’article 329 de la loi 17-95 sur les
sociétés anonymes.
En vertu de ces textes, les sociétés doivent prélever net annuel, sous déduction
éventuelle des pertes antérieures, 5 % affecté à la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital
social.
Ne pas inclure dans la base de calcul de la réserve légale le report à nouveau
bénéficiaire, car ce report à nouveau a déjà supporté cette réserve lors d’un exercice
précédent.
- autres réserves :
Les réserves statutaires (1151) : les statuts peuvent prévoir d’affecter une part des
bénéfices à un fond de réserves appelées réserves statutaires.
Les réserves facultatives : Facultatives au regard de la loi et des statuts mais souvent
nécessaires et indispensables pour développer le financement de l’entreprise, ou même
par simple mesure de prévoyance et de sécurité financière.
Ces réserves sont décidées par l’assemblée générale ordinaire en fonction des résultats.
*le report à nouveau bénéficiaire : ce report est rajouté au résultat de l’exercice suivant
pour la détermination du bénéfice distribuable de cet exercice.
-les dividendes : on appelle dividende, la quote-part du bénéfice attribué à chaque
associé.
Ces dividendes sont calculés en deux parties : premier dividende et superdividende.
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Le premier dividende ou intérêt statutaire : est attribuable aux actions ordinaires calculé
sur le montant libéré et non remboursé du capital social.
Le superdividende est versé à l’ensemble des actions sans distinguer si ces actions sont
libérées ou non.
Le premier dividende et le superdividende constituent le dividende qui représente
globalement la part du bénéfice distribuable attribuable aux actionnaires en
rémunération de leurs apports.
Remarque : un prélèvement de 10 % sur les dividendes, à titre, de taxe sur les produits
des actions est obligatoire au profit de l’Etat.
Le cas d’affectation d’un résultat bénéficiaire :
A la date de la clôture de l’exercice comptable : il s’agit de virer le résultat net
comptable bénéficiaire de l’exercice écoulé au compte résultat en instance d’affectation
par :
Débit : 1191 Résultat net de l’exercice (solde créditeur)
Crédit : 1181 Résultat net en instance d’affectation (solde créditeur)
A la date de la tenue de l’assemblée générale ordinaire :
Débit :
1181 Résultat net en instance d’affectation
1161 Report à nouveau initial (solde créditeur) (il s’agit d’intégrer le report à nouveau
bénéficiaire de l’exercice précédent dans la masse distribuable).
Crédit :
1169 Report à nouveau initial (solde débiteur) (imputation des pertes antérieures avant
distribution)
1140 Réserve légale (5% du résultat bénéficiaire après imputation des pertes
antérieures)
1151 Réserves statutaires (prévues par les statuts et décidées par l’AGO)
1152 Réserves facultative (décidées par l’AGO)
4465 Actionnaires- dividendes à payer (intérêt statutaire + superdividende)
1161 Report à nouveau final (solde créditeur) (reliquat non distribué)
A la date de mise en paiement des dividendes :
Débit : 4465 Actionnaires – dividendes à payer
Crédit : 4457 Etat, impôts et taxes à payer (prélèvement fiscal retenu à la source sur la
distribution des dividendes).
5141 Banque (dividendes nets à mettre au paiement)
Le cas d’affectation d’un résultat déficitaire :
Débit : 1199 Résultat net de l’exercice (solde débiteur)
Crédit : 1169 Report à nouveau (solde créditeur)
Présentation de la Liste des comptes à utiliser
affectation
Classe 1:
1140 Réserve légale
1151 Réserves statutaires ou contractuelles
1152 Réserves facultatives
1155 Réserves réglementées
1161 Report à nouveau (SC)
1169 Report à nouveau (SD)
1181 Résultat net en instance d’affectation (SC)
1169 Résultat net en instance d’affectation (SD)
1191 Résultat net de l’exercice ( SC)
1199 Résultat net de l’exercice (SD)
Présentation de la Liste des comptes à utiliser
Classe 4:
4465 Associés – dividendes à payer
Classe 5:
5141 Banque
1
er
cas : Perte de l’exercice non compensée :
Ce cas intervient lorsque l’Assemblée Générale des associés trouve que la perte n’est
pas si importante et qu’il y a lieu de la reporter pour l’exercice suivant :
Ainsi, le bénéfice de l’exercice suivant sera diminué de cette perte avant toute répartition.
L’écriture comptable qui constate ce report est la suivante :
N° D C LIBELLES D C
12.1
13.1
Perte non compensée
à perte nette
pour solde du crédité
x
x
2
ème
cas : Répartition de la perte de l’exercice :
D’une manière générale, la perte subie au cours d’un exercice comptable est répartie
proportionnellement aux mises des associés et ce sur décision de l’A.G. conformément aux statuts de la
société.
La répartition de cette perte peut se faire de 4 façons différentes :
1) Mises égales, durées égales :
2) Mises égales durées inégales :
3) Mises inégales, durées égales :
4) Mises inégales, durées inégales.
Part de la perte = montant à répartir x (apport Associé x durée réelle de l’apport)
/
∑ produit (apport Associés x durée réelle)
3.2.2 Affectation des bénéfices.
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux dispositions des statuts.
Généralement, les statuts prévoient la répartition suivante :
1) Réserve légale : elle est de 5 % des bénéfices à répartir jusqu’à ce qu’elle atteigne le 1/10ème du
capital nominal et non libéré.
2) Intérêt statutaire (première dividende) il est calculé sur le capital libéré et non amorti (non
remboursé). N.B. : quand tout le capital est amorti, on a pas droit aux intérêts statutaires.
3) Dotation d’un fond de réserve (spéciale extraordinaire).
4) Sur le surplus :
- Tantième aux administrateurs (fraction du bénéfice payée aux administrateurs à la fin de chaque
année) ;
- Gratification au personnel (fraction des bénéfices payée au personnel) ;
- Superdividende (deuxième dividende) ;
- Report à nouveau (fraction des bénéfices qui n’est pas distribuée, reportée pour servir à une
répartition ultérieure. Le report à nouveau est aussi appelé « reliquat de la répartition.
Réserve : partie du bénéfice conservée dans l’entreprise.
Résultat à répartir : il se compose de résultat à conserver 8 réserves légales plus autres réserves,
plus reports à nouveaux et des résultats à distribuer (tantième, dividendes, gratification) ;
Total dividende brut (TDB) = premier dividende + deuxième dividende ;
Total dividende net (TDN) = total dividende brut – 20 % de taxe mobilière
Total dividende brut par action (TDBA) = TDB divisé par le nombre d’actions ;
Total dividende net par action (TDNA) = TDN divisé par le nombre d’actions ;
Premier dividende brut par action (PDBA) = Premier dividende brut (PDB) divisé par action.
