apercu sur les formes des société au maroc et leurs caractéristiques

Question 1

Définition d’une société
Du point de vue économique

Answer 1

Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous
une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de
produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et
par conséquent réaliser un bénéfice.

Question 2

Définition d’une société
Du point de vue juridique

Answer 2

la société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes en vue de mettre en
commun leurs apports ou leurs travaux pour partager les bénéfices qui en
résultent ou subir les pertes éventuelles.
(article 982 du DOC marocain)

Question 3

Les critères du contrat de société

Answer 3

 Les associés: un minimum de 2 associés est exigé.
Cependant, cette condition est nuancée du fait qu’on peut constituer une société à responsabilité
limitée avec un seul associé, c’est le cas de la SARL AU.
 Les apports: les parties doivent mettre en commun leurs apports qui sont de trois types:
apports en numéraire, apport en nature et apports en industrie.
 Le partage des bénéfices: c’ est la cause même ou la raison de constituer la société. On ne
peut pas constituer une société dans un but caritatif.
 L’affectio societatis : c’est l’intérêt subjectif qu’on attache à l’affaire sociétaire. Les associés
doivent apporter à la société l’essentiel de leurs efforts afin qu’elle puisse être fructueuse

Question 4

Typologie des sociétés

Answer 4

Sociétés Civiles :
Sociétés Commerciales

Question 5

Sociétés Commerciales

Answer 5

Sociétés de Personnes :
Sociétés de Capitaux :
Sociétés hybrides (SARL):

Question 6

Sociétés Civiles :

Answer 6

– Pas d’obligations de créer une personne morale.
– Pas de formalités de dépôt et de publicité ni d’inscription au registre de commerce.

Question 7

Sociétés de Personnes

Answer 7

• Aucune séparation entre les biens de la
  société et ceux des associés : ils sont
  solidairement et indéfiniment responsables
  du passif social (responsabilité illimitée) ;
• Capacité commerciale exigée pour les
  associés ;
• Capital social constitué par des parts sociales qui ne sont pas liberement negociables

Question 8

Sociétés de Capitaux :

Answer 8

• Existence d’une barrière entre
  le patrimoine des associés et
  celui de la société;
  -Responsabilité limitée à l’apport; - Capacité commerciale non
  exigée pour les actionnaires;
• Les actions sont en principe
  librement négociables

Question 9

Sociétés hybrides (SARL):

Answer 9

• La responsabilité des associés
  est définie selon leurs apports.
• Capacité commerciale non
  exigée pour les associés;
• Les parts sociales sont
  cessibles et transmissibles,
  mais passent obligatoirement
  par une procédure
  d’agrément

Question 10

Formes commerciales prévues par la loi

Answer 10

Les formes juridiques prévues par la loi au Maroc (le droit des sociétés marocain) sont :
- La société anonyme (SA).
- La société en non collectif (SNC)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La société en commandite simple (SCS)
- La société en commandite par actions (SCA)
- La société par actions simplifiée (SAS)
Le fait d’adopter l’une de ces formes octroie à l’entreprise une forme de société commerciale
même si elles ont à un objet civil

Question 11

check table 1

Answer 11

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Question 12

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Answer 12

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Question 13

check table 3

Answer 13

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Question 14

check table 4

Answer 14

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