L'acctuaire désigné

Question 1

Quelles sont les principales restrictions lors de la nomination de l’actuaire désigné?

Answer 1

• Être FICA
• Ne pas faire partie de la haute direction (premier dirigeant, directeur de l’exploitation ou tout autre fonction semblable) sauf s’il y a l’accord du BSIF
• Avoir travaillé au Canada au moins 3 des 6 dernières années.
• Avoir travaillé au moins 1 an au chapitre de l’évaluation des provisions techniques dans les 6 dernières années au Canada.
• Posséder l’expérience des Normes de Pratique de l’ICA et des lois et règlements pertinents en assurance.
• Être en règle avec l’exigence de l’ICA sur le perfectionnement professionnel continu.
• N’avoir eu aucune décision négative du Tribunal disciplinaire de l’ICA (et le BSIF peut aussi appliquer son jugement)

Question 2

Combien de temps possède l’assureur suite à la résiliation de l’actuaire désigné pour le remplacer?

Answer 2

30 jours.

Question 3

Vrai ou faux : Lors d’un changement d’actuaire désigné, le BSIF doit toujours en recevoir la déclaration écrite.

Answer 3

Vrai.

Question 4

Quels sont les rapports que l’actuaire désigné se doit de produire?

Answer 4

• Rapport d’évaluation du passif à l’intention des actionnaires et souscripteurs au moins 21 jours avant la date de l’assemblée annuelle de la société.
• Rapport sur les prévisions financières de la société (annuellement)
• Rapport sur l’ESF
• Rapport contenant les questions ayant une incidence importante sur la situation financière et qui nécessite un redressement (qui est envoyé au BSIF si les recommandations ne sont pas appliquées)
• Rapport écrit indiquant si selon lui la méthode de répartition du revenu de placement ou des frais au compte des participation est équitable à l’égard des souscripteurs avec participation.
• Rapport à savoir si les versements aux actionnaires ou un virement à un compte basé sur les bénéfices influerait sensiblement sur la capacité à se conformer à sa politique sur les participations.
• Rapport stipulant si les modifications apportées aux polices ajustables dans les 12 derniers mois sont conformes aux critères établis et équitables pour les souscripteurs avec participation.

Question 5

Quels sont les objectifs de l’examen par les paires des travaux de l’actuaire désigné?

Answer 5

• Faciliter l’évaluation de la sûreté et de la solidité de l’assureur.
• Offrir des avantages à l’actuaire désigné en lui procurant une source de consultation indépendante et une source de perfectionnement professionnel supplémentaire.
• Accroître la confiance du public, de la direction et des administrateurs.

Question 6

Vrai ou faux : Sous IFRS 17, l’actuaire désigné peut utiliser le travail de tiers et en assumer la responsabilité plus souvent que par le passé avec IFRS 4.

Answer 6

Vrai.

Question 7

Quelles sont les tâches de l’examinateur des travaux de l’actuaire désigné?

Answer 7

• S’assurer que les travaux de l’actuaire désigné respectent la pratique actuarielle reconnue et les exigences ou objectifs fixés par le BSIF à l’intention de l’actuaire désigné.
• Examiner le bien-fondé et la portée des changements internes et externes importants ayant une incidence sur les analyses de l’actuaire désigné.
• Examiner la pertinence des procédures, des systèmes et des travaux des autres auxquels l’actuaire désigné a recours.
• Discuter avec l’actuaire désigné de la pertinence des hypothèses utilisées, des méthodes employées, des scénarios de l’ESF et des travaux de tiers sur lesquels il s’est appuyé.
• Déterminer si le rapport de l’actuaire désigné et le rapport sur l’ESF décrivent suffisamment les hypothèses et la méthode utilisées par l’actuaire désigné et présentent adéquatement ses constatations.
• Produire un rapport écrit ayant les conclusions de l’examen par les pairs.
• Pour les assureurs IARD, l’examinateur doit étudier les travaux qui font partie du rapport de l’actuaire désigné et qui sert à calculer le TCM ou le TSAH.

Question 8

Que doit inclure le rapport complet de l’examinateur des travaux de l’actuaire désigné?

Answer 8

• Une description des travaux exécutés par l’examinateur.
• La période de l’année au cours de laquelle les travaux ont été effectués.
• Le niveau d’importance relative utilisé pour l’examen.
• La déclaration d’opinion de l’examinateur concernant la conformité de l’actuaire désigné aux normes actuarielles reconnues et aux exigences et objectifs établis par le BSIF.
• Les observations de l’examinateur à propos des changements apportés aux méthodes et aux hypothèses.
• La reconnaissance par l’examinateur qu’il n’était nécessaire d’effectuer un autre changement important.
• Une liste de points à examiner ou de travaux à exécuter par l’actuaire désigné au cours de l’année le cas échéant.
• Une brève description des rapports avec l’actuaire désigné en ce qui concerne la prestation d’aide à la consultation, de perfectionnement professionnel et d’amélioration de la qualité du travail de l’actuaire désigné.

Question 9

À quelle fréquence devraient être examinés les travaux de l’actuaire désigné?

Answer 9

Au moins à tous les 3 ans.

Question 10

Dans quels délais le rapport de l’examinateur doit être remis au BSIF suite au rapport de l’actuaire désigné sur l’ESF?

Answer 10

30 jours.

Question 11

Comment peut-on déterminer si un examinateur est objectif?

Answer 11

• Ne pas être employé de la société en question ou de quelconque société apparentée depuis les 3 dernières années précédant l’examen.
• Ne pas être actionnaire de la compagnie et ne pas avoir de participation financière directe.
• Ne pas être un autre membre du même cabinet-conseil.