JUR1055 Flashcards
Qu’est-ce qui distingue la santé mentale des autres domaines de santé ?
Sa nosologie et l’organisation de ses services sont fortement influencés par les valeurs culturelles et sociales, ainsi que par les avancés scientifiques et économiques des sociétés.
Caractéristiques de la santé mentale durant la période coloniale en NouvelleFrance (16e-18e siècles)
Conditions socioéconomiques de la société ?
- Prise en charge informelle des personnes atteintes de troubles mentaux par la communauté
- Esprit de tolérance, voire de solidarité
- Abscence d’une approche thérapeutique ou médicale spécifique
Raisons :
* Environnement rude et faible densité démographique -> craintes davantage orientée vers l’environnement hostile (climat, maladie, etc.) vs la folie
Caractéristiques de la santé mentale au Québec au 19e siècle
- Évolution vers une prise en charge institutionnelle, mais retard par rapport aux modèles européens et américains, car conditions socio-économiques plus difficiles ;
- Premier asile temporaire au Québec entre 1839-1844 dans la prison de Montréal (le Montreal Lunatic Asylum) ;
- Prise en charge majoritairement privée et religieuse, ce qui limite la médicalisation des soins ;
- Population cible = personnes immigrantes et classes défavorisées.
Qui est Philipe Pinel et quelle est sa conception de la maladie mental ?
- Considéré comme l’un des fondateurs de la psychiatrie
- Aliénation = pas totale = requiert un travail avec un thérapeute
- Cause de l’aliénation = pas organique, mais morale (esprit). Idée que la personne vit un choc émotionnel intense qui provoque des dérèglements physiologiques (insomnie, agitation, trouble de ‘humeur, etc.)
- Traitement moral = nouvel environnement + nouvelles activités pour distraire des pensées délirantes et se resocialiser.
Caractéristiques du domaine de la santé mentale à la mi et fin du 19e siècle (1860-1890)
La crise des asiles
* Conflit entre les propriétaires des asies et les inspecteurs du gouvernement sur les conditions d’admission et les traitements
* Les médecins réclament plus de pouvoir et de meilleures conditions de travail
* Daniel Hack Tuke (aliéniste anglais) dénonce l’utilisation abusive de moyens de contraites -> déclenche un débat publique sur les pratiques asilaires
Réponse du gouvernement
* Instauration d’un bureau médical dans les asiles dirigé par un médecin désigné par l’état
* Maintien du système d’affermage, mais administration des asiles catholiques confiés aux communautés religieuses.
Caractéristiques du domaine de la santé mentale à la fin du 19e siècle-début 20e siècle (1890-1920)
- Développement du réseau asilaire, mais lieux davantage de détention que de soins ;
- Conditions de vie déporable : longs séjours, manque d’hygiène et de soin, exploitation des patient·es.
Contexte du mouvement de désinstitutionnalisation et effets ?
- 1960 : publication du livre “les fous crient au secours”
- Mouvement mettant l’accent sur les droits et libertés des individus et vise à l’humanisation des soins de santé mentale
- 1962 : gouv. Lesage constitue une commission d’étude qui publiera le **rapport Bédard **qui mettra en lumière les dysfonctionnements du système en matière de santé mentale
- Fermeture progressive des asiles
Effets de la désinstitutionnalisation - Développement de ressources communautaires, mais pas assez nombreuses pour assurer la réinsertion sociale -> Augmentation de l’itinérance et de la judiciarisation des malades mentaux et syndrôme de la porte tournante (hospitalisation courte, sans suivi adéquat à leur sortie).
Que met en lumière le rapport Bédard, que dénonce-t’il et quelles sont ses recommandations ?
Rapport Bédard (1962)
* Met en lumière les lacunes du système de santé mental
* Dénonce le sous-financement des hopitaux psychiatriques
* Recommande
- Abolition du système d’affermage ;
- Abolition mesures excessives de sécurité
- Intégration des hopitaux psychiatriques au système hospitalier général ;
- Réduction des mesures de confinement et de contrainte ;
- Création de cliniques externes, services de psychologie, foyers de réhabilitation.
Comment la réforme Castonguay-Nepveu transforme le système de santé québécois ?
Réforme Castonguay-Nepveu (1970)
1. Avant la réforme la santé mentale était traité différemment du reste du système de santé avec un modèle centré sur les hôpitaux psychiatriques. La réforme l’intègre au champ de la santé publique et des services sociaux. Création du réseau des CLSC (centres locaux de services communautaires) qui offrent des services de base en santé mentale en plus de soins médicaux généraux. On ne parle plus de maladie mentale, mais de santé mentale.
2. Avant la réforme, seuls les services psychiatriques prenaient en charge les troubles de santé mentale. Avec la réforme -> hiérarchisation des services. Services de base couverts par les CLSC et services spécialisés en hopitaux psychiatriques.
3. La santé n’est plus un privilège, mais un droit. Santé plus la responsbilité individuelle du médecin avec saon patient·e, mais bien du gouvernement envers la collectivité.
Bilan : La Réforme Castonguay-Nepveu marque une transition vers une vision plus décentralisée, communautaire et axée sur les droits des patients, mais son impact est affaibli par le désengagement progressif de l’État en santé mentale.
Quelle est la pièce maitresse de la réforme Castonguay-Nepveu ? + contexte de création
Le code des professions. Il sera adopté en 1973.
Contexte :
Dans le cadre de la commission C-N, une étude sur les professions de la santé révèle un développement du droit professionnl désordonné, manque de philosophie globale, manque de clarté au niveau de sa fonction/mission. Mias elle reconnait qu’il est pertinent qu’ils soient autogérés.
La réforme recommande un cadre législatif clair pour l’organisation des professions.
Le code des professions établit ainsi :
- la formation académique et professionnel pour chaque profession ;
- les mesures disciplinaires et d’inspection des membres ;
- le pouvoir réglementaire (code déontologique) pour encadrer les pratiques professionnelles.
Dates et mesures qui renforce les droits des patient·es en santé mentale ?
- 1972 - Adoption de la Loi sur la protection du malade mental.
* Les patient·es atteintes de troubles mentaux ont un statut légal
* Hopitaux et CLSC doivent prendre en charge les patient·es et leur offrir des soins adaptés
* Création d’un comité de révision pour surveiller les pratiques en psychiatrie.
(remplacée en 1997 par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) - 1975-Charte des droits et liberté de la personne
- 1982-Charte canadienne
* droit à la vie, la liberté et la sécurité.
Quels sont les constats ayant mené à l’adoption de la politique de santé mentale (PSM) en 1989 ?
- Discontinuité des soins : manque de coordination entre les services
- Compétition entre les services : fonctionnemment en silos vs collaboration entre hopitaux/clsc/organismes communautaires
- Influence des groupes d’intérêt : domination de la vision médicale au détriment d’une approche plus globale
- sous-financement des ressources communautaires
=> considéré comme la 2e phase de désinstitutionnalisation, mais pour raison économique
=> aller vers un modèle sociocommunautaire axé sur le partenariat.
Quels sont les objectifs principaux de la PSM (1989) ?
- Primauté de la personne patiente dans l’organisation des services
* Mettre en place des plans de service individualisé. - Consolider le partenariat entre les différents acteurs :
* Revaloriser le rôle de la famille, proche, communauté ;
* Mieux intégrer et reconnaitre l’importance des personnes intervenantes du réseau de la santé et des services sociaux ; - Accroitre la qualité des services et favoriser l’équité :
* améliorer l’accès et la continuité des soins
* meilleure répartation des ressources
Pourquoi l’Office des professions du Québec (OPQ) a-t-il mené une étude en 1992 sur la régulation des professions en santé mentale et bien-être ?
L’OPQ a mené cette étude en réponse à la demande de plusieurs groupes professionnelsdans le domaine de la santé mentale et du bien-être, qui souhaitaient créer un ordre professionnel distinct pour encadrer leurs pratiques.
Objectif de l’avis de l’OPQ de 1992 ?
Éclairer le ministre responsable de l’application des lois professionnelles sur les avantages et les inconvénients de créer un ordre professionnel distinct pour ces groupes.
Recos principales repris dans l’avis de l’OPQ de 1992 ?
- Pas créer un ordre professionnel spécifique pour des groupes comme les thérapeutes conjugaux et familiaux, les sexologues, les professionnels des médecines douces et les psychoéducateurs, mais les intégrer à des ordres professionnels existants, tels que ceux des travailleurs sociaux, des psychologues, ou d’autres professions ayant un cadre déjà établi ;
- L’office constate que différents types de formation, d’approche, d’associations mènent à la psychothérapie. Activité de psychothérapie = activité complexe. Besoin de professionnels compétents et intègres. Recommandations : réservation du titre psychothérapeute.
Réservation du titre de psychothérapeute (mais pas d’ordre distinct). Cela signifie que seules les personnes formées de manière spécifique à la psychothérapie pourront utiliser ce titre, ce qui permettrait d’assurer une pratique plus sécuritaire et professionnelle ;
Quelles mesures ont été proposées pour favoriser la compétence des professionnels exerçant en psychothérapie dans l’avis opq 1992 ?
Laisser les ordres professionnels établir elleux-mêmes des critères pour pratiquer la psychothérapie
- Mise en place de critères de compétence clairs pour les professionnels exerçant la psychothérapie.
- Établissement de normes de pratique pour assurer la qualité des interventions.
- Création de mécanismes d’évaluation et de régulation pour surveiller la pratique.
- Éducation du public sur la psychothérapie et sur la manière de trouver des professionnels qualifiés.
À quoi fait référence l’article 25 du code des professions ?
Fait référence aux facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si un ordre professionnel doit être constitué ou si un groupe de personnes doit être intégré à un ordre professionnel existant.
En résumé, il s’agit d’évaluer si la profession nécessite une supervision pour protéger à la fois la qualité des services et les intérêts du public.
Quels sont les 5 facteurs repris par l’article 25 du code , visant à déterminer si la création d’un ordre est nécessaire ?
- Les connaissances nécessaires pour exercer : Est-ce que les personnes qui exerceraient cette profession ont besoin de connaissances spécialisées et approfondies ?
- L’autonomie et la complexité des jugements : Les personnes dans cette profession agissent-elles de façon indépendante dans des situations où il est difficile pour quelqu’un sans formation spécifique de juger leur travail ?
- La relation de confiance avec le public : Si les personnes fournissent des services où la confiance est primordiale
- Les risques pour le public : Si la compétence ou l’intégrité de ces personnes n’est pas contrôlée, cela pourrait entraîner des préjudices graves pour ceux qui utilisent leurs services.
- La confidentialité : Si ces personnes sont amenées à connaître des informations confidentielles dans le cadre de leur travail, un ordre professionnel pourrait être nécessaire pour garantir que ces informations sont protégées correctement.
date de création de l’ordre des sexologues ?
2013
Le droit professionnel relève de la compétence provincial ou fédéral ?
Provincial
Deux conditions pour avoir le droit de pratiquer
- Avoir un permis de pratique
- être inscrit au tableau de notre ordre
nb: le permis seul ne permet pas de pratiquer
Impacts et importance de l’affaire Breton (2003) ?
Même si un professionnel travaille dans un contexte fédéral (ex. : armée), sa pratique est soumise aux règles de son ordre professionnel (ex: respect de la confidentialité), qui est sous compétence provinciale, et ce même s’il s’est inscrit sur une base volontaire.
Breton : travailleur sociaux pour les forces armées. Bris de confidentialité au profit du “devoir militaire”.
Quelle est la raison d’être du droit des professions/code des professions ?
La protection du public
différence entre un ordre professionnel et un syndicat ?
Adhésion à un ordre professionnel obligatoire pour toute personne qui veut :
✅ Exercer une profession à exercice exclusif (ex. : médecin, avocat, psychologue).
✅ Effectuer une activité réservée (ex. : poser un diagnostic en santé mentale, prescrire des traitements).
✅ Utiliser un titre réservé (ex. : infirmier, ergothérapeute, sexologue, psychothérapeute).
➡ Sa mission principale est de protéger le public en :
* Contrôlant l’accès à la profession (exigence de formation, examens, permis).
* Réglementant la profession (normes de pratique, code de déontologie).
* Surveillant l’exercice professionnel (inspection, discipline, sanctions en cas de faute).
* Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
BUT: Protéger le public
Adhésion à un syndicat est facultative
➡ Sa mission principale est de défendre les intérêts de ses membres, notamment en :
* Négociant les conditions de travail (salaire, avantages sociaux, conditions d’exercice).
* Soutenant ses membres en cas de litiges ou conflits avec l’employeur.
* Favorisant le développement professionnel (formations, réseautage).
BUT : Protéger les intérêts des travailleur·ses
.
Différence entre l’OPQ (Office de professions du Québec) et l’CIQ (Conseil interprofessionnel du Québec) ?
Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)
* Mandat principal : Défendre et promouvoir le système professionnel
* Relation avec les ordres: Regroupe et représente tous les ordres professionnels
* Intervention auprès du gouvernement : Donne des recommandations et défend les intérêts des ordres
* Lien avec le public : Informe sur l’accès aux professions et guide les professionnels étrangers
Office des professions du Québec (OPQ)
* Mandat principal : Superviser et encadrer les ordres professionnels
* Relation avec les ordres : Surveille et évalue les ordres pour protéger le public (= s’assure normes de formation, d’inspection, csqces disciplinaires, etc.)
* Intervention auprès du gouvernement : Conseille le gouvernement sur les lois et la réglementation des professions
* Lien avec le public : S’assure que les ordres protègent le public et appliquent bien les règlements
L’Office des Professions du Québec peut-il prendre des décisions dans des litiges entre professionnel et particulier ?
Non, l’OPQ n’a aucun pouvoir décisionnel.
mais :
* Il est tenu d’informer le public sur ses droits et recours en matière de services professionnels ;
* Il peut exiger d’un ordre professionnel qu’il corrige certaines lacunes ou qu’il applique les règles de manière plus stricte ;
* Il évalue la gestion des plaintes, des inspections et des sanctions disciplinaires dans chaque ordre ;
* Il suggère des modifications législatives pour mieux encadrer certaines professions
Combien y a t’il d’ordre professionnel ?
46
Quelles sont les deux grandes catégories DE PROFESSION au Québec ?
1. Les professions à exercice exclusif
Seules les personnes membres de l’ordre professionnel concerné peuvent exercer cette profession et utiliser son titre.
✅ Caractéristiques :
* Un ordre professionnel est créé par une loi spécifique pour encadrer la profession.
* Il est illégal d’exercer ou de prétendre exercer cette profession sans être membre de l’ordre concerné.
* Certaines activités sont strictement réservées aux membres de l’ordre.
Ex: Docteure, avocate, architecte, etc.
2. Les professions à titre réservé
Certaines activités sont partagées avec d’autres professions, mais seul un membre de l’ordre professionnel peut utiliser un titre précis.
✅ Caractéristiques :
* Il est obligatoire d’être membre de l’ordre pour utiliser le titre protégé.
* Certaines activités sont réservées, mais elles peuvent être partagées avec d’autres professions.
* On peut exercer certaines fonctions de la profession sans porter le titre protégé, si les tâches ne sont pas exclusivement réservées aux membres.
Ex: Psychologue, sexologue, ts, etc.
Constats de la Commission Charbonneau
et principaux changements apportés par la réforme de 2017 (PL 98)
Constats de la Commission Charbonneau
➡ Défaillances de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
* L’OIQ n’a pas mobilisé les moyens nécessaires pour garantir la protection du public ;
* Manque de surveillance et de sanctions face à des ingénieurs impliqués dans des pratiques frauduleuses.
➡ L’Office des professions du Québec (OPQ) jugé inefficace
* L’OPQ n’a pas suffisamment surveillé l’application des règles déontologiques par l’OIQ.
* Il n’a pas exercé un contrôle efficace sur l’ensemble du système professionnel québécois.
-> mise sous tutelle de l’ordre des ingénieurs.
-> renforcement du pouvoir de contrôle et surveillance de l’OPQ
✔ Un signal fort envoyé aux ordres : ils doivent se recentrer sur leur mission principale et non sur des intérêts internes.
Quels sont les mécanismes de protection du public prévu par le code des professions au Québec ? (7)
- Accès à la profession
- Inspection des membres
- Condamnation criminelle
- Examen médical
- Bureau du syndic et conseil de discipline
- Comité de révision
- Pratique illégale
Que prévoit le mécanisme de défense “Accès à la profession”
Le CA d’un ordre professionnel peut refuser la délivrance d’un permis et l’inscription au tableau à une personne déposant sa candidature à l’exercice de la profession :
- ayant été reconnue coupable d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de sa profession ;
- ayant été reconnue coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation du permis ou radiation ;
- ayant été reconnue coupable d’une infraction en matière de pratique illégale.
Le CA peut inscrire une personne au tableau, mais limiter ou susprendre le droit d’exercer d’une personne si celle-ci fait l’objet de sanctions disciplinaires/décision judiciaire limitant/suspendant son droit d’exercer.
Quid de l’affaire Brousseau ?
Que même si la personne a été reconnue coupable d’une infraction criminelle, il est important de tenir compte des efforts de réhabilitation. La personne a finilament obtenu le droit d’exercer la profession d’avocat, le tribunal des professions lui donnant raison face à son recours.
Que prévoit le mécanisme de défense “Condamnation criminelle” ?
Le CA peut radier temporairement/définitivement ou limiter le droit d’exercer d’un·e professionnel·le si iel a fait l’objet d’une décision judiciaire en lien avec l’exercice de sa profession.
Que prévoit le mécanisme de défense “Inspection professionnelle” ?
Le comité d’inspection professionnel ou l’un·e de ses membres peut inspecter les membres de l’ordre en inspectant l’ensemble du matériel, équipements relatifs à l’exercice de la fonction. Pas besoin d’avoir un soupçon ou un signalement (comme c’est le cas pour le bureau du syndic) pour enquêter, mais peut uniquement constater, pas de pouvoir d’action direct. Doit passer par le CA ou le bureau du syndic.
Lien comité d’inspection et bureau du Syndic
Le comité d’inspection professionnel informe le bureau du syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’un·e des membres a enfreint le code des professions ou son code déontologique. Il peut aussi lui partager tous renseignements pertinents pour assurer la protection du public.
Lien comité d’inspection et CA
Il peut recommander au CA d’obliger un·e de ses membres de suivre un stage/cours de perfectionnement et de limiter ou susprendre le droit d’exercice de ce membre tant qu’iel n’a pas rempli ses obligations ou satisfaits les conditions demandées.
Que prévoit le mécanisme de défense “Examen médical” ?
CA peut demander à l’un·e de ses membres présent ou en devenir de passer un examen médical si raison de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible à l’exercice de la profession.
L’examen médical doit être effectué par 3 médecins : un désigné par la personne, un par le·a professionnel, un par les deux premiers médecins.
Si la personne refuse de se soumettre = échec à l’examen médical.
Peut mener à la radiation de la personne au tableu, non-obtention du permis, limiter/susprendre le droit d’exercer.
Possibilité de mettre en place des mesures provisoires, car délai à prévoir.
Qui compose le bureau du syndic (syndic adjoint, correspondant) d’un ordre professionnel ?
Les membres de l’ordre professionnel. C’est le CA qui nomme les membres parmi celleux de l’ordre.
Quelles sont les fonctions du bureau du syndic d’un ordre ?
Le syndic a un double rôle, il peut enquêter et plaider dans le cadre d’un dossier disciplinqire.
Le syndic a un pouvoir d’enquête, lorsqu’il reçoit une information (signalement, demande d’enquête) laissant croire qu’un·e professionnel·le a commis une infraction au code des professions ou à son code déontologique. Il ne peut pas invistiguer spontanément (comme c’est le cas du comité d’inspection professionnel).
Il est interdit d’entraver son enquête que ce soit en refusant de lui transmettre des documents, en faisant de fausses déclarations ou en montrant des réticences. Et ce pour les tiers aussi.
Le syndic doit revenir par écrit à la personne ayant fait un signalement de sa décision d’amener le dossier au conseil de discipline ou non ou de sa décision de transmettre la demande comité d’inspection professionnel. Si pas de plainte : il doit expliquer ses motifs. + informer du droit de demander une révision. Si plainte ou transmission : expliquer les motifs de sa décision.
Quelles sont les instances d’un ordre professionnel qui peuvent demander à consulter un dossier ou tout autre document dans l’exercice de leurs fonctions ?
Comité d’inspection professionnel, le bureau du syndic, le comité de révision, le conseil disciplinaire.
Qu’est-ce que le serment de discrétion ? À quelles instances s’applique-t-il ?
Le serment de discrétion stipule que les membres du conseil de discipline, du syndic, du comité de révision ne peuvent partager les informations récoltées dans l’exercice de leurs fonctions.
Cela exlcut l’échange d’information/document au sein de l’ordre ou entre les syndics de différents ordres ou avec le directeur des poursuites criminelles et pénales si elles sont nécessaires à la protection du public.
Qui compose et fonctions du comité de révision ?
Le comité de révision est composée de 3 personnes nommées par le CA.
Il a pour fonction de réviser à la demande de la personne qui fait un signalement la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline.
Au bout de son enquête, le comité doit arriver à l’une des conclusions suivantes :
- qu’il n’y a pas lieu de porter plainte
- suggérer au bureau du syndic de compléter son enquête et de remettre une nouvelle décision
- qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc, qui après enquête, décide de porter plainte ou non
- Il peut suggérer de porter le dossier au comité d’inspection professionnel.
En quoi consiste le mécanisme de défense “pratique illégale” ?
Il s’agit d’un mécanisme de défense envers les personnes non-membres de l’ordre qui exerce une profession à exercice exclusive ou utilise un titre réservé.
Le syndic peut mener une enquête et entammer des poursuites pénales.
En justice pénale -> fardeau de la preuve. c’est à dire qu’on est tenu responsable, même si ce n’était pas l’intention (sauf si indiquer “sciemment” dans le code)
Moyen de défense = diligence raisonnable.
Types d’infractions pénales :
* Toute personne qui exerce illégalement, se laisse annoncer ou s’annonce, menace de représailles
* Toute personne tiers qui amène, encourage ou contraint une personne à exercer illégalement/ à utiliser un titre protéger/ à contrevenir à son code déontologique, annonce une personne.
Si par un tier, le·a professionnel·le doit démontrer qu’iel a pris les moyens nécessaires pour éviter l’infraction reprochée.
Projet de loi 21, quelle nécessité ?
Suite à l’avis de l’OPQ de 1992, rapport trudeau, PL 50, reportage sur les pratiques dangeureuses, reconnaissance du besoin de légiférer la pratique de la psychothérapie.
Car :
- les pratiques douteuses (méthodes d’intervention non-reconnues, abus de pouvoir, de confiance, exploitation financière, etc.) peuvent engendrer de grands préjudices au public (tentative de suicide, absence à des soins adaptés, pertes financières, etc.)
- absence de mécanisme de protection visant à contraindre et santionner.
quels sont les objectifs poursuivis par le PL 21 ?
- Modernisation des champs d’exercice professionnel en s.m et r.h
- Réserve d’activité en s.m et r.h
- Encadrement de la pratique de la psychothérapie
- Intégration des sexologues et criminologues au système professionel (création d’ordres distincts)
Qu’entend-on par champs d’exercie ?
Domaine d’activités professionnelles, de compétence d’un·e professionnel·le.
Qu’ented-on par “activités réservées” ?
Activités que seul certains membres habiletés de certains ordres professionnels peuvent poser.
ex: la psychothérapie. est une activité réservée, dans le sens qu’il faut faire partie d’un ordre pour pouvoir l’exercer. de plus ce n’est pas l’ensemble de ses membres qui peuvent l’exercer. il faut répondre à certaines exigences. enfin, c’est une activité qui peut être posé par différentes professions, donc elle est partagée entre différents ordres (ex: ts et sexologue).
Quels critères sont étudiés pour déterminer si une activité doit être réservée ?
- Risque de préjudice (ex: porter atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne, potentiel abus physique, financier, sexuel, émotionnel)
- Nécessité de compétences spécifiques
- Vise clientèle vulnérable
- Prennent place dans un contexte particulier
Limite du droit professionnel ?
Le droit ne s’applique pas aux personnes ne faisant par partie de l’ordre.
Possibilité de poursuite pénale pour usurpation de titre/pratique illégale ou de poursuite criminelle.
Que prévoit le PL21 pour l’encadrement de la pratique de la psychothérapie ?
- Une définition de la psychothérapie ;
- Réserve du titre et de la pratique de la psychothérapie aux médecins, psychologues et aux ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaire d’un permis de psychothérapeute ;
- gestion du permis se fera par l’ordre des psychologues du Québec ;
- création d’un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie.
Qu’est ce que la psychothérapie ?
C’est un traitement psychologie (nature) visant les personnes au prise avec un trouble mental, des perturbations comportementales ou tout autre problème entrainant une détresse/souffrance psychologique (objet) qui a pour but de viser des changements significatifs dans le fonctionnement interne de la personne (que ce soit au niveau identitaire, psychique, cognitif, comportemental ou émotionnel). Ce traitement va au-delà d’un accompagnement, soutien ou une aide pour faire face aux difficultés courantes.
Quels sont les 3 éléments nécessaires pour qu’une intervention soit de la psychothérapie ?
Nature, objet, ses objectifs
Interventions ne constituant pas de la psychothérapie (et donc non réservées ? (8)
- Suivi clinique (nature = soutien, accompagnement)
- Coaching (objet = personne pas en détresse ou souffrance)
- Intervention conjugale et familiale (objectifs = faire face à des difficultés courantes)
- Rencontre d’accompagnement (nature = accompagnement / objectifs = expression des difficultés)
- intervention de soutien (objectifs = maintenir et consolider les acquis)
- intervention de crise (nature = intervention immédiate, brève, directive)
- éducation psychologique (nature = enseignement de connaissance, habiletés)
- réadaptation (objetifs = rétablissement, autonomie)
Personnes pouvant exercer la psychothérapie ?
- professionel·les pouvant exercer de facto (sous réserve de formation continue) :
* Les psychologues
* médecins - Personnes pouvant exercer avec l’obtention d’un permis (7) :
* sexologue
* ts et thérapeuts conjuguaux et familiaux
* ergo
* infirmier·ières
* conseiller·ières d’orientation
* psychoéducacteur·trices
* criminologues - Cas spéciaux (droits acquis)
Non-membre d’un ordre avant le 21 juin 2012
- mais ayant fait leur demande de permis avant le 21 juin 2014
- possèdent un bac
- 600 heures en psychothérapie dans l’une des 4 approches
- heures de supervision et de formation
Membres avant le 21 juin 2012
- de l’ordre de conseiller·ière en orientation ou psychoéducateur·trice avec accrédiation entant que psychothérapeure ;
- thérapeute conjuguaux familiaux ;
- société canadienne des psychanalystes ;
- association des psychothérapeutes psychanalytiques du québec ;
- société des psychothérapeutesdu québec ;
- demande avant le 21 juin 2014
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de psychothérapie ?
- Faire parti d’un ordre professionnel
- Détenir une maitrise dans le domaine de la santé mentale, sciences humaines
- Formation théorique de niveau universiaire totalisant 756heures en psychothérapie
- Avoir réalisé avec succès un stage supervisé dans l’un des 4 approches théoriques reconnues (hummaniste, psychodynamique, cognitivo-comportementale, systémique)
- faire la demande au CA de l’OPQ
- Acquiter les droits annuels
Comment s’annoncer quand on a le titre de psychothérapeute
- Membre d’un ordre
Prénom Nom, sexologue, psychothérapeute - Non-membre d’un ordre (droit acquis)
Prénom nom, B.A en sciences humaines, psychothérapeute
Règles à respecter pour l’exercice de la psychothérapie ? (4)
- établir un processus interactionnel structuré avec le client ;
- procéder à une évaluation initiale rigoureuse ;
- appliquer des modalités thérapeutiques basées sur la communication ;
- s’appuyer sur des modèles scientifiques et des interventions scientifiquement reconnues et respectant la dignité humaine.
Quels sont les règlements à suivre par professionnel·le psychothérapeute membre et non-membre d’un ordre professionel ?
Membre
Le code des professions, règlements adoptés par leur ordre (déonto, tenue de dossier), le règlement sur le permis de psychothérapeute
Non membre
Code des professions, règlements adoptés par l’ordre des psychologues, règlement sur le permis de psychothérapeute.
Quelles sont les exigences prévues par le règlement sur le permis de psychothérapeute en matière de formation ?
Formation continue en psychothérapie de 90h sur 5 ans.
La formation doit faire partie des formations adoptées par le collège des médecins (pour médecins) ou par l’OPQ (pour les autres).
Quelles sont les sanctions prévues pour non-respect des exigences de formation ?
Psychothérapeute de facto -> limitation du droit d’exercer
Psychothérapeute avec permis -> suspension du permis
Par l’OPQ
Jusqu’à preuve que la personne rencontre cette obligation
Lorsqu’une plainte est déposée contre un·e professionnel·le membre d’un ordre professionnel et détenteur·trice d’un permis de psychothérapeute,
quel rôle joue son ordre et l’Ordre des psychologues du Québec (OPQ) ?
Plainte arrive au bureau du syndic de son ordre professionnel si concerne l’exercice de la psychothérapie -> le bureau du syndinc doit s’adjoindre d’un expert membre de l’OPQ.
Idem si démarche entreprise par le comité d’inspection professionnel.
Le CA de l’ordre professionnel doit informer le CA de l’OPQ de toutes recos/décisions prise pour lui, le conseil de discipline ou le comité d’inspection professionnel.
Dans quel cas fait-on recours à une plainte pénale vs plainte disciplinaire ? + cas psychothérapeute.
Plainte disciplinaire = pers. membre d’un ordre professionnel
Plainte pénal = pers. non-membre d’un ordre professionnel -> pratique illégale ou usurpation de titre.
si lié à l’exercice de la psychothérapie -> poursuite intentée par l’OPQ suite à la demande du CA/CE
Quelles sont les causes pouvant mener à la suspension/révocation/limitation du permis de psychothérapeute du Code des professions, et quel recours est possible pour le titulaire du permis concerné ? + qui prend les décisions
Causes
* Non-acquittement des droits annuels
* Non respect des conditions de délivrance du permis (formation continue, fausses déclarations)
* Non-respect des conditions d’utilisation du titre (principes de pratique : non-respect ou dépassement)
* Plus membre d’un ordre
Organe de pouvoir
Le CA de l’OPQ -> révoque ou suspend le permis suite à la décision prise par le CA de l’ordre professionnel du membre/décision finale du conseil de discipline/tribunal des professions.
CA de l’OPQ = applique les décisions.
Recours
Appel devant le tribunal des professions
Quand est-ce qu’on limite vs suspend un permis de psychothérapeute ?
Suspend = exercice de psychothérapie avec permis
limite = exercice de psychothérapie de facto (médecin/psychologue)
