Introduction - La preuve Flashcards
Dans quel cas la personne doit prouver la règle qui lui est applicable
S’il y a un élément d’extranéité
Un témoignage étranger est il valable en France
Oui s’il est traduit ou fait en français
Quels sont les outils de coopération internationaux en matière d’obtention de preuve
Conventions bilatérales, convention de la Haye de 1970, Bruxelles II bis (audition de l’enfant), et règlement de 2001 (l’autorité saisie à 90 jours pour donner les preuves demandées)
Qu’est ce que la commission rogatoire
Un juge délégué à un juge étranger la compétence de quelque chose qu’il aurait du faire
Quelles sont les deux séries de preuve
Preuve organisée et preuve libre
Exemples de présomptions légales
Présomption de paternité, de communauté, présomption bancaire, et présomption d’indivision
Exemples de présomptions jurisprudentielles
Présomption de contribution aux charges du mariage au jour le jour, présomption de profit par la communauté si encaissement de deniers propres, compte commun / joint / propre
Quels sont les types de présomptions?
Légale, jurisprudentielle, et conventionnelle
Quel est le mode de preuve préféré (pacs, mariage)
L’acte ou le contrat
Dans la preuve libre, quels elements peuvent prouver les faits?
Le témoin (attestations), le constat d’huissier, l’aveu expresse, papiers domestiques, réseaux sociaux, sms et répondeur (avec constat d’huissier), mails et courriers manuscrits, enregistrement audio, certificat médical, déclaration sur l’honneur, fichées FICOBA et FICOBI
Par quoi est limitée la liberté de la preuve?
Par le principe de loyauté de la preuve: les éléments obtenus par fraude ou voie de fait sont irrecevables (stratagème, intrusion)
par le fait que nul ne peut se forger de preuve à soi même (enregistrements)
Le témoignage des descendants et de leur conjoint est interdit dans le divorce
Interdiction de l’expertise biologique en dehors de toute procédure
